Le renouvellement de bureau peut-il être publiée au journal officiel ?
Suite à la RGPD (Règlementation pour la Protection des Données Personnelles), le Journal Officiel des annonces légales et des marchés publics de la Polynésie Française ne publie plus les renouvellements de bureau.
Les noms, prénoms et fonctions des membres de bureau ne sont plus publiés au JOAM.
Le récépissé de déclaration de modification du Haut-commissariat de la Polynésie Française suffit pour être opposable aux tiers.
Cela ne nécessite donc plus de publication au JOPF.
Cette mesure est applicable depuis le 1er juillet 2021.

