Fondations
Fondations
Je publie la création de ma fondation au journal officiel des annonces légales et des marchés publics (JOAM) de Polynésie française à l’aide de ‘ARERE, le téléservice de publication des annonces judiciaires et légales.
La loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 dispose de la publication de la fondation au journal officiel.
- Des statuts de la fondation ;
- La déclaration qui vous a été remis par la Direction générale des affaires économiques (DGAE) ;
- D’un compte utilisateur LEXPOL fonctionnel (voir l’étape 2 ci-dessous).
Pour créer un compte,
- Rendez-vous sur lexpol.cloud.pf ;
- Cliquez sur « Espace personnel » > « Créer un compte ».
Important : créer un compte permet de recevoir le lien de téléchargement de votre facture et de finaliser votre démarche.
Une fois le compte créé, passez à la rédaction de votre annonce :
- Cliquez sur ‘Annonces légales > Rédiger une annonce‘ ;
- Dans l’encart ‘Que voulez-vous faire ?‘, cliquez sur ‘Faire paraître une annonce au Journal officiel > Associations > Fondations‘ ;
- Choisissez ensuite ‘Constitution d’association / Modification d’association / Dissolution d’association‘, en fonction de la démarche que vous souhaitez effectuer ;
- Cliquez sur ‘Suivant‘, puis remplissez les champs demandés ;
- Une fois les champs remplis, cliquez à nouveau sur ‘Suivant‘.
Attention ! Lire les informations dans les info-bulles 
situées à droite des champs à remplir.
- Ensuite cliquez sur ‘Payer et Publier‘ pour valider et payez votre commande.
Vous avez la possibilité de payer soit :
- En ligne via Payzen ;
- Par virement (IBAN indiqué sur le devis) ;
- Par chèque ou espèces ou carte bancaire (sauf AMEX) au guichet du service de l’imprimerie officielle.
Une fois l’annonce publiée, un message automatique avec un lien est directement envoyé au destinataire de la commande pour télécharger son annonce (association loi 1901/association syndicale/association copropriété/fondation) en format numérique et ainsi pouvoir continuer ces démarches administratives.
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La loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 dispose de la publication de la fondation au journal officiel.
- Des statuts de la fondation ;
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Pour créer un compte,
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- Par chèque ou espèces ou carte bancaire (sauf AMEX) au guichet du service de l’imprimerie officielle.
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