CDE – Contrôle des Dépenses Engagées

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Missions

L’institution d’une procédure de contrôle préalable sur l’engagement des dépenses constitue une obligation légale à la charge de la Polynésie française figurant à l’article 182 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, consacrant ainsi l’autonomie fonctionnelle du CDE.

Ce contrôle est organisé par délibération n° 2019-47 APF du 27 juin 2019.

Le contrôleur des dépenses engagées, assisté du service du contrôle des dépenses engagées, des contrôleurs délégués dans les circonscriptions administratives et des correspondants CDE dans les cabinets ministériels, les services administratifs, les établissements publics à caractère administratif et au conseil économique, social, environnemental et culturel, exerce les missions suivantes :

  • KITS d’auto-contrôle

Il s’agit d’outils récapitulant la liste des pièces à fournir et des vérifications à effectuer, avant saisine du CDE, dans le but de faciliter le processus de traitement des propositions d’engagement de dépenses 0019x0011-eye

Ces outils ne sont pas destinés au grand public.


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Réglementation

  • Cadre statutaire

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 3 mars 2004) > 0019x0011-eye

  • Organisation du contrôle, création et organisation du service

Délibération n° 2019-47 APF du 27 juin 2019 portant organisation du contrôle des dépenses engagées > 0019x0011-eye

Arrêté n° 241 CM du 21 février 2019 portant création et organisation du service du contrôle des dépenses engagées > 0019x0011-eye


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Contact

Le service du contrôle des dépenses engagées ne reçoit pas le public. . .

  • Adresse :

Paofai rue Vénus, 1er étage entrée A résidence VAIMOANATEA.
BP 3072 – 98713 Papeete TAHITI / Polynésie française

  • Téléphone : (689) 40 50 53 50
  • Télécopie : (689) 40 43 31 24
  • E-mail : secretariat@controle.gov.pf
  • Horaires d’ouverture : lundi à jeudi de 7h30 à 15h30 / vendredi de 7h30 à 14h30
 

  • Subdivisions déconcentrées
    • archipel des Marquises

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En lien avec…

L’ensemble des services de l’administration du Pays, de ses établissements publics administratifs, et du conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française.