DCA Direction de la Construction et de l’Aménagement

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CONTACT :

  • Adresse : 11, rue du commandant Destremau, Bat. A1 BP 866 – Papeete 98713 TAHITI Polynésie française
  • Horaires d’ouverture : lundi à jeudi : 7h30 à 15h30 / vendredi : 7h30 à 14h30
    Réception du public : lundi à vendredi : 7h30 à 12h00

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MISSIONS :

En décembre 2020, le Service de l’Aménagement et de l’Urbanisme (SAU) est devenu la Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA).

Les missions de l’hygiène de la construction, auparavant mises en œuvre par le Centre d’Hygiène et de salubrité publique (CHSP), ont été transférées à la nouvelle Direction de la Construction et de l’Aménagement. En parallèle,  les missions de cartographie ont été transférées à la Direction des affaires foncières.

La mission principale de la DCA concerne l’acte de construire et rassemble en son sein les principales compétences liées : l’aménagement du territoire, l’urbanisme, l’hygiène de la construction.


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RÉGLEMENTATION :

  • Texte de création :
    • Arrêté n°2489/CM du 18 décembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la direction de la construction et de l’aménagement (DCA) > voir 

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Pourquoi délivrer des autorisations de construire ?

Les autorisations de construire et les certificats de conformité ont deux fonctions essentielles issues de deux principes clés de notre société :

  • La solidarité et la sécurité.
  • La solidarité parce que l’impôt foncier est assis sur le foncier bâti.

Chaque dossier de construction, avec ou sans certificat de conformité, est transmis au service des contributions, qui calcule l’impôt foncier dû. A noter que toute nouvelle construction est exonérée de l’impôt foncier pendant 5 années. Le permis de construire est en ce sens l’outil fiscal de base pour l’impôt foncier.

L’autorisation de construire est également en enjeu de sécurité : la délivrance d’une autorisation est une garantie pour l’administré ou le promoteur de construire dans un cadre légal, dans un lieu sans danger, une construction qui répond aux normes de sécurité et d’hygiène, qui pourra être louée, revendue, accueillir du public en toute tranquillité.

Une construction sans autorisation n’offre aucune de ces garanties et ne participe donc nullement d’une logique patrimoniale.