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Mauruuru - Merci
Bonjour, ia ora na,
Pour toute information envoyer un mail au bureau.courrier@urbanisme.gov.pf
La DirectionNouvelle dispositions qui s’appliqueront dès le 1er janvier 2023 :
Ia orana,
Au regard du changement climatique et de son impact sur la hausse du niveau marin, mais aussi de l’amplification fréquentielle et d’intensité des phénomènes naturels dont plus particulièrement les submersions marines d’origine cyclonique, le Conseil des Ministres enjuillet 2022 a confirmé l’obligation de surélévation des nouveaux projets comprenant les constructions à usage d’habitation et lieux de sommeil.
Cette décision a été renforcée eu égard aux évènements récents de fortes houles du 14 juillet 2022 où plus d’une trentaine de sinistrés ont été recensés sur le territoire polynésien.
Les permis de construire peuvent être assortis de « conditions spéciales » ou de « prescriptions spéciales » selon les articles A.114-20 et A.114-22 du Code de l’Aménagement de Polynésie française. Aussi, dès lors qu’un terrain est exposé à un risque naturel, des mesures spécifiques à ce risque doivent s’imposer.
Sur la base de la cartographie de l’aléa de surcote marine, il est distingué deux zones pour lesquelles des mesures spécifiques seront à appliquer :
-> la zone d’aléa moyen ou zone bleue, pour laquelle il sera imposée une surélévation à + 1 m du terrain naturel,
-> la zone d’aléa faible ou zone verte, pour laquelle il sera imposée une surélévation de +50 cm par rapport au terrain naturel.
Dans le cas de pilotis, la cote à considérer est la cote sous poutre sous plancher (hauteur libre). Un diagnostic d’un spécialiste ou une étude technique réalisée par un bureau d’étude compétent peut conduire à adapter ou préciser ces dispositions. Celles-ci peuvent s’avérer supérieures ou inférieures aux cotes de surélévation exposées ci-avant.
Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2023. Aussi, tous les dossiers de demandes d’autorisation de travaux immobiliers réceptionnés (dossier enregistré par la section urbanisme de la DCA) après cette date, ou les demandes de permis modificatif, devront respecter la prescription de surélévation en tenant compte du zonage de l’aléa.
-> Concernant les zones d’aléa fort ou zones rouges, le principe appliqué reste l’interdiction de construire.En l’absence de Plans de Prévention des Risques naturels opposables, exceptionnellement des projets pourront y être autorisés dès lors qu’une ou des études techniques vérifient que la sécurité des biens et des personnes est assurée. La (ou les) étude(s) spécifique(s) au projet définira les cotes de surélévation à respecter. Tout usager est invité à se renseigner auprès de la Cellules Etudes et Conseils en Aménagement qui dispose d’un bureau prévention des risques naturels composé d’ingénieurs conseils ayant dans leurs missions d’apporter des précisions aux situations que peuvent rencontrer les demandeurs d’autorisation à construire.
Photographie de l’entrée de la RDO à Papeete suite au cyclone Oli en 2010
Par exemple :
Notre Actualité :
Les communes pourront créer une zone de renvoi (UR) aux dispositions générales du code de l’aménagement de la Polynésie française dans leur plans généraux d’aménagement (PGA).
Le 24 août 2020, l’assemblée de Polynésie française (APF) adoptait le schéma d’aménagement général de la Polynésie française (SAGE), et posait une vision novatrice du développement du territoire, par le prisme de trois domaines stratégiques faisant écho aux caractéristiques essentielles de la Polynésie française : l’insularité, l’habitabilité, et la vulnérabilité.
En même temps que cette ambition était posée, le SAGE précisait certaines modalités de suivi et de gouvernance de sa mise en œuvre, sans pour autant figer de dispositif règlementaire. En effet, le SAGE se voulait dans sa première version essentiellement un dispositif stratégique.
Un point particulier de procédure fait néanmoins l’objet d’une attente précisée dans le SAGE : une obligation d’élaboration d’un plan général d’aménagement (PGA), ou de mise en compatibilité de celui-ci au SAGE, pour les communes de plus de 1000 habitants.
Cette obligation, qui est une déclinaison à l’échelle locale des ambitions du SAGE d’engager une politique d’aménagement du territoire en cohérence et consolidée, plus inclusive, plus prospective, résolument volontariste, nous oblige à concevoir des PGA qui soient à la fois compatibles au SAGE, mais également adaptés aux enjeux des territoires concernées.
En effet, un certain nombre de communes non dotées de PGA, disposent de territoires qui ne font pas l’objet d’enjeux d’aménagement ou d’habitabilité particuliers, et pour lesquels les règles applicables dans les PGA pourraient s’avérer peu adaptées car trop contraignante. C’est notamment le cas de nombreuses communes peu urbanisées, dans lesquelles l’habitat s’est diffusé souvent en bordure du littoral ou dans les vallées tant aux îles du Vent que dans les îles éloignées.
Cette obligation de PGA, à l’échelle d’une seule commune ou de plusieurs communes, dans des territoires à faible ingénierie, s’étendant parfois sur de très grandes surfaces à faibles enjeux, appelle à une simplification de leur élaboration, notamment dans les secteurs où la demande de construction neuve est très faible voire inexistante, mais qui ne nécessiteraient pas pour autant de mesure de sauvegarde particulières.
En réponse à ces enjeux de simplification du PGA, tant du point de vue de son élaboration, que de sa rédaction, ou de son utilisation, le Conseil des Ministres a adopté la création d’une nouvelle zone d’urbanisme (UR) dont la réglementation renverra aux règles générales applicables dans le code de l’aménagement de la Polynésie française (CAPF), tout en faisant partie intégrante du PGA.
L’existence d’une zone d’urbanisme (UR) se justifie par l’absence en son sein d’enjeux de préservation et de mise en valeur de ressources naturelles forestières ou agricoles, mais son introduction dans un PGA devra être motivée dans le rapport justificatif, en exposant les faibles enjeux d’aménagement et la faible pression foncière.
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“L’étude d’Impact sur l’Environnement concernant le projet d’aménagement d’une résidence immobilière avec 148 places de stationnement et une surface couverte d’environ 4000 m² et nécessitant environ 10 570m3 de déblais, sise à Punaauia, pour le compte de la société SUD PROMOTION sera consultable du 23/05/2022 au 23/06/2022 à la Direction de la Construction et de l’Aménagement de Papeete ainsi qu’à la mairie de Punaauia où un plan de localisation du projet sera affiché.”
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