MISSIONS :
La Délégation Polynésienne aux Investissements (DPI), service public agissant sous la tutelle de la Vice-présidence de la Polynésie française, se constitue en véritable « guichet unique » pour l’accueil des investisseurs.
Ses principales missions sont :
- la promotion des investissements et des exportations ;
- l’accueil et l’accompagnement des porteurs de projets d’investissements dans les démarches administratives et de financement ;
- le contrôle du respect des engagements pris par les investisseurs ;
- la coordination des projets d’investissements ;
- la coordination de la communication autour des projets d’investissements ;
- l’élaboration et l’organisation de la réglementation.
La DPI est également chargée :
- du secrétariat de la commission consultative des agréments fiscaux ;
- de l’instruction des demandes d’avis sollicitées par l’État dans le cadre de la défiscalisation nationale ;
- de l’instruction et du suivi des demandes d’agrément aux mesures fiscales à la réalisation des grands investissements en Polynésie française ;
- de l’instruction et du suivi des demandes d’autorisation préalable ou des déclarations relatives aux investissements étrangers en Polynésie française.
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Consulter Le Guide de l’investisseur
RÉGLEMENTATIONS
Création et organisation de la Délégation Polynésienne aux Investissements
- Arrêté n°207/CM du 2 mars 2017 portant création et organisation de la Délégation polynésienne aux investissements (DPI) ; Télécharger le fichier
Réalisation de grands investissements
- Loi du pays n° 2017-43 du 22 décembre 2017 portant incitations fiscales à la réalisation de grands investissements en Polynésie française et son arrêté d’application n°197 CM du 15/02/2018 voir / télécharger / recommander
- Arrêté n° 197 CM du 15 février 2018 portant application de la loi du pays n° 2017-43 du 22 décembre 2017 portant incitations fiscales à la réalisation de grands investissements en Polynésie française voir / télécharger / recommander
Incitations fiscales à l’investissement
- Troisième partie du code des impôts relative aux incitations fiscales à l’investissement voir / télécharger / recommander
- Arrêté n° 1375/CM du 14 octobre 2013 modifié, portant mesures d’application des incitations fiscales à l’investissement faisant l’objet des titres Ier, II et III de la troisième partie du code des impôts voir / télécharger / recommander
Investissements étrangers
- Délibération n° 96-141 APF du 21 novembre 1996 portant réglementation des investissements étrangers en Polynésie française voir / télécharger / recommander
- Arrêté n° 285/CM du 17 mars 1997 modifié, portant application de la délibération n° 96-141 APF du 21 novembre 1996 portant réglementation des investissements étrangers en Polynésie française voir / télécharger / recommander
FORMULAIRES À TÉLÉCHARGER :
Réalisation de grands investissements
- Formulaire de demande d’agrément de l’investisseur et de son programme d’investissement
- Formulaire de demande d’agrément de l’investisseur souscrivant à un programme d’investissement prédéfini
Incitations fiscales à l’investissement
- Formulaire de demande d’agrément au régime des incitations fiscales à l’investissement 2019
- Engagement 1 : Engagement relatif au respect de la réglementation en vigueur
- Engagement 2 : Engagement relatif au respect de vos obligations fiscales et sociales
- Engagement 3 : Engagement relatif aux aides publiques sollicitées ou octroyées
- Engagement 4 : Engagement relatif aux emplois
- Engagement 5 : Engagement de maintien des investissements agrées en exploitation
- Attestation n°6 : Attestation de non-démarrage du programme
- Attestation n°7 : Attestation relative aux remises, rabais et ristournes
- Balance fiscale prévisionnelle
- Démarche de développement durable du demandeur à l’agrément fiscal
Investissements étrangers
- Formulaire de demande d’autorisation préalable d’investissement étranger en Polynésie française
- Formulaire de déclaration d’investissement étranger en Polynésie française
- Formulaire compte rendu d’un investissement étranger autorisé en Polynésie française
MARCHÉS PUBLICS :
Consultez les avis d’appel public à la concurrence de la Délégation Polynésienne aux Investissements (DPI) :
- AUCUN AVIS EN COURS
CONTACT :
1er étage du bâtiment annexe de la Vice-Présidence du Gouvernement de la Polynésie française, 24 avenue Dupetit-Thouars à Papeete
B.P. 1677 – 98 713 Papeete – TAHITI
Courriel : secretariat@dpi.gov.pf
Tél.: (+689) 40 505 600
Site internet : www.investintahiti.pf
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi de 8h00 à 16h00 et le vendredi de 8h00 à 15h00.
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