Les Textes Règlementaires

Vous pouvez consulter les trois tomes du statut de la fonction publique de la Polynésie française avec une mise à jour en octobre 2020.

 TOME I – Dispositions générales – Consultez le texte sur LEXPOL en français, en reo Tahiti.

TOME II – Statuts particuliers

TOME III – La filière santé

Ci-dessous également les textes règlementaires selon les types de textes, l’année, et les mots clés associés.

TypeDateAnnéeDescriptifTéléchargements
Délibération21/03/20222022Délibération n° 2022-28 APF du 21 mars 2022 portant diverses dispositions applicables aux autorités administratives indépendantes de la Polynésie française

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Délibération13/01/20222022Délibération n° 2022-6 APF du 13 janvier 2022 portant dispositions diverses en matière de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents publics de la Polynésie française dans le cadre d'une procédure disciplinaireAccès FR
Arrêté18/05/20222022Arrêté n° 756 CM du 18 mai 2022 relatif à l'examen professionnel d'accès au grade d'instructeur pompier d'aérodromes principalAccès FR
Arrêté28/04/20222022Arrêté n° 613 CM du 28 avril 2022 fixant la valeur de l'indice 100 applicable aux grilles indiciaires de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
Arrêté19/04/20222022Arrêté n° 564 CM du 19 avril 2022 relatif à la composition du dossier individuel du fonctionnaire de la Polynésie françaiseAccès
Arrêté25/03/20222022Arrêté n° 432 CM du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté n° 395 CM du 1er avril 1998 modifié déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spécialesAccès
Arrêté27/01/20222022Arrêté n° 59 CM du 27 janvier 2022 portant modification de l'arrêté n° 395 CM du 1er avril 1998 modifié déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spécialesAccès
Loi du Pays27/07/20212021Loi du pays n° 2021-31 du 27 juillet 2021 portant modification de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 modifiée relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels et relatif aux délégués interministérielsAccès
Loi du Pays01/03/20212021Loi du Pays n° 2021-13 du 1er mars 2021 relative aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d'un service ou d'un établissement public administratif, en application des dispositions de l'article LP. 1212-5 du code du travail de la Polynésie françaiseAccès
Délibération16/03/20212021Délibération n° 2021-43 APF du 16 mars 2021 portant modification de la délibération n° 2010-4 APF du 29 janvier 2010 modifiée portant statut particulier des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès
Délibération11/01/20212021Délibération n° 2021-9 APF du 11 janvier 2021 portant modification de la délibération n° 97-153 APF du 13 août 1997 modifiée portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de l'administration de la Polynésie française, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics de la Polynésie françaiseAccès
Délibération11/01/20212021Délibération n° 2021-10 APF du 11 janvier 2021 modifiant la délibération n° 2008-20 APF du 5 juin 2008 modifiée fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents publics des services et établissements publics administratifs de la Polynésie françaiseAccès
Arrêté27/09/20212021Arrêté n° 2185 CM du 27 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 570 CM du 27 avril 2001 modifié fixant la liste des services et des emplois autorisés à effectuer des travaux supplémentairesAccès
Arrêté17/08/20212021Arrêté n° 1650 CM du 17 août 2021 portant modification de l'arrêté n° 395 CM du 1er avril 1998 modifié déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spécialesAccès
Arrêté16/07/20212021Arrêté n° 1320 CM du 16 juillet 2021 portant modification de l'arrêté n° 1432 CM du 9 octobre 2008 modifié fixant la liste des postes budgétaires ouverts à mobilité géographique en application de l'article 93-1 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès
Arrêté24/06/20212021Arrêté n° 1172 CM du 24 juin 2021 fixant les modalités d'application de la loi du pays n° 2021-25 du 30 avril 2021 fixant les règles applicables aux avocats salariés de la Polynésie française exerçant dans le cadre de l'assistance et de la représentation en justice des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en matière foncièreAccès
Arrêté14/05/20212021Arrêté n° 831 CM du 14 mai 2021 portant modification de l'arrêté n° 395 CM du 1er avril 1998 modifié déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spécialesAccès
Arrêté20/04/20212021Arrêté n° 629 CM du 20 avril 2021 relatif au décompte des heures de travail supplémentaires réalisées pendant la crise sanitaire liée à la covid-19Accès
Arrêté16/04/20212021Arrêté n° 609 CM du 16 avril 2021 modifiant l'arrêté n° 442 CM du 16 avril 2020 modifié fixant la liste des services et des emplois autorisés à effectuer des travaux supplémentaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19Accès
Arrêté15/04/20212021Arrêté n° 602 CM du 15 avril 2021 portant mise en oeuvre de la loi du pays n° 2021-13 du 1er mars 2021 relative aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d'un service ou d'un établissement public administratif, en application des dispositions de l'article LP. 1212-5 du code du travail de la Polynésie françaiseAccès
Arrêté25/03/20212021Arrêté n° 430 CM du 25 mars 2021 portant modification de l'arrêté n° 887 CM du 7 juillet 2016 fixant la liste des professions prises en compte pour la reprise d'ancienneté dans les cadres d'emplois des attachés d'administration, des ingénieurs et des techniciens de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès
Arrêté19/03/20212021Arrêté n° 394 CM du 19 mars 2021 portant modification de l'arrêté n° 395 CM du 1er avril 1998 modifié déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales (erratum publié au JOPF n° 30 du 13 avril 2021 à la page 6807)Accès
Arrêté09/03/20212021Arrêté n° 273 CM du 9 mars 2021 modifiant l'arrêté n° 1327 CM du 9 septembre 2016 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des agents en fonction à la délégation de la Polynésie françaiseAccès
Arrêté04/02/20212021Arrêté n° 124 CM du 4 février 2021 modifiant l'arrêté n° 442 CM du 16 avril 2020 modifié fixant la liste des services et des emplois autorisés à effectuer des travaux supplémentaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19Accès
Délibération22/12/20202020Délibération n° 2020-83 APF du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions en matière de concours dans la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès
Délibération22/12/20202020Délibération n° 2020-84 APF du 22 décembre 2020 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence dans la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès
Arrêté29/12/20202020Arrêté n° 2688 CM du 29 décembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 395 CM du 1er avril 1998 modifié déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spécialesAccès
Arrêté24/12/20202020Arrêté n° 2619 CM du 24 décembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 227 CM du 2 mars 2020 fixant les modalités et la nature des épreuves des concours de recrutement des attachés d'administration de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès
Arrêté23/12/20202020Arrêté n° 2603 CM du 23 décembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 610 CM du 12 mai 2016 modifié relatif aux indemnités de sujétions des agents de la direction de l'aviation civile de la Polynésie françaiseAccès
Arrêté04/12/20202020Arrêté n° 2271 CM du 4 décembre 2020 relatif au don de jours de congé dans la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès
Arrêté30/06/20222022Arrêté n° 1139 CM du 30 juin 2022 portant modification de l'arrêté n° 1432 CM du 9 octobre 2008 modifié fixant la liste des postes budgétaires ouverts à mobilité géographique en application de l'article 93-1 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès
Arrêté07/07/20222022Arrêté n° 1188 CM du 7 juillet 2022 portant modification de l'arrêté n° 299 CM du 18 mars 2016 portant application, pour les professions de santé, de l'article 56 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès
Arrêté25/07/20222022Arrêté n° 1355 CM du 25 juillet 2022 portant modification de l'arrêté n° 756 CM du 18 mai 2022 relatif à l'examen professionnel d'accès au grade d'instructeur pompier d'aérodromes principalAccès
Arrêté25/07/20222022Arrêté n° 1356 CM du 25 juillet 2022 portant modification de l'arrêté n° 1432 CM du 9 octobre 2008 modifié fixant la liste des postes budgétaires ouverts à mobilité géographique en application de l'article 93-1 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès
Délibération04/08/20222022Délibération n° 2022-86 APF du 4 août 2022 portant modification de la délibération n° 97-153 APF du 13 août 1997 modifiée portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de l'administration de la Polynésie française, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics de la Polynésie françaiseAccès
Délibération27/09/20222022Délibération n° 2022-88 APF du 27 septembre 2022 portant modification de la délibération n° 96-137 APF du 21 novembre 1996 modifiée portant organisation des gardes et astreintes du cadre d'emplois des praticiens hospitaliers de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès
Délibération27/09/20222022Délibération n° 2022-89 APF du 27 septembre 2022 portant modification des grilles indiciaires des premiers grades des cadres d'emplois de catégorie DAccès
Loi du Pays05/10/20222022Loi du pays n° 2022-37 du 5 octobre 2022 portant dispositions diverses en matière de ressources humaines au sein de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès
Arrêté08/11/20222022Arrêté n° 2317 CM du 8 novembre 2022 portant modification de l’arrêté n° 2156 CM du 23 novembre 2009 modifié fixant le régime de rémunération des personnels de cabinet du Président et des ministres du gouvernement de la Polynésie françaiseAccès
Arrêté08/11/20222022Arrêté n° 2318 CM du 8 novembre 2022 portant modification de l’arrêté n° 2282 CM du 30 novembre 2017 modifié fixant les modalités et la nature des épreuves des concours de recrutement des rédacteurs de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès
Loi du Pays10/11/20222022Loi du Pays n° 2022-38 du 10 novembre 2022 relative au télétravail dans le secteur publicAccès
Arrêté19/12/20222022Arrêté n° 2805 CM du 19 décembre 2022 déterminant les emplois des services administratifs et des établissements publics à caractère administratifs pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spécialesAccès
Arrêté29/12/20222022Arrêté n° 2905 CM du 29 décembre 2022 portant modification de l’arrêté n° 2805 CM du 19 décembre 2022 déterminant les emplois des services administratifs et des établissements publics à caractère administratif pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spécialesAccès
Délibération17/01/20232023Délibération n° 2023-1 APF du 17 janvier 2023 modifiant la délibération n° 2009-38 APF du 23 juillet 2009 modifiée portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de vie scolaire de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès
Arrêté01/03/20232023Arrêté n° 296 CM du 1er mars 2023 fixant la valeur de l’indice 100 applicable aux grilles indiciaires de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès
Délibération14/12/19951995Délibération n° 95-226 AT du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés d'administration de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Délibération14/12/19951995Délibération n° 95-227 AT du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Délibération14/12/19951995Délibération n° 95-228 AT du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Délibération14/12/19951995Délibération n° 95-229 AT du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Délibération13/09/20112011Délibération n° 2011-62 APF du 13 septembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires médicaux de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Délibération14/12/19951995Délibération n° 95-230 AT du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Délibération14/12/19951995Délibération n° 95-231 AT du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Délibération14/12/19951995Délibération n° 95-232 AT du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Délibération14/12/19951995Délibération n° 95-233 AT du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides techniques de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Délibération12/10/20002000Délibération n° 2000-121 APF du 12 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'éducation de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Délibération12/10/20002000Délibération n° 2000-122 APF du 12 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'éducation de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Délibération12/10/20002000Délibération n° 2000-123 APF du 12 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs d'enseignement pratique de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Délibération23/07/20092009Délibération n° 2009-38 APF du 23 juillet 2009 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de vie scolaire de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Délibération28/11/20192019Délibération n° 2019-98 APF du 28 novembre 2019 portant statut particulier des personnels sages-femmes de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Délibération18/09/20252025Délibération n° 2025-99 APF du 18 septembre 2025 portant statut particulier du cadre d'emplois des personnels paramédicaux d'encadrement de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Délibération26/05/20162016Délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnelsAccès FR
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Délibération05/06/20082008Délibération n° 2008-20 APF du 5 juin 2008 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Délibération22/06/20002000Délibération n° 2000-69 APF du 22 juin 2000 fixant le régime applicable aux travaux supplémentaires susceptibles d'être effectués par les agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Délibération14/12/19991999Délibération n° 99-221 APF du 14 décembre 1999 relative à la médecine professionnelle et préventive des fonctionnaires et agents non titulaires relevant des dispositions du statut général de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Délibération14/12/19951995Délibération n° 95-222 AT du 14 décembre 1995 relative à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de la Polynésie françaiseAccès FR
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Délibération14/12/19951995Délibération n° 95-220 AT du 14 décembre 1995 relative aux congés, à l'organisation du comité médical et aux conditions d'aptitude physique des fonctionnairesAccès FR
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Arrêté18/09/20242024Arrêté n° 1641 CM du 18 septembre 2024 fixant le montant de l'indemnité mensuelle forfaitaire versée dans le cadre de la formation personnelle des fonctionnaires de la Polynésie françaiseAccès FR
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Arrêté30/07/20212021Arrêté n° 1420 CM du 30 juillet 2021 relatif aux modalités de fonctionnement des délégués interministérielsAccès FR
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Arrêté04/12/20202020Arrêté n° 2271 CM du 4 décembre 2020 relatif au don de jours de congé dans la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Arrêté18/10/20192019Arrêté n° 2312 CM du 18 octobre 2019 portant application, pour la filière technique, de l'article 56 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Arrêté26/06/20252025Arrêté n° 901 CM du 26 juin 2025 relatif aux fêtes légales et jours fériés applicables aux agents en fonction dans les services administratifs, les établissements publics à caractère administratif et les autorités administratives indépendantes de la Polynésie françaiseAccès FR
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Arrêté02/06/20252025Arrêté n° 737 CM du 2 juin 2025 portant application de la délibération n° 96-171 APF du 19 décembre 1996 modifiée fixant le régime d'indemnisation des heures supplémentaires susceptibles d'être accordées aux agents de la fonction publique territoriale de la Polynésie française travaillant dans les structures de la santé et dans les établissements publics hospitaliersAccès FR
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Arrêté25/04/20252025Arrêté n° 569 CM du 25 avril 2025 fixant la valeur de l'indice 100 applicable aux grilles indiciaires de la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Délibération19/12/20242024Délibération n° 2024-118 APF du 19 décembre 2024 relative aux astreintes dans la fonction publique de la Polynésie françaiseAccès FR
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Délibération17/10/20242024Délibération n° 2024-96 APF du 17 octobre 2024 relative au télétravail dans le secteur publicAccès FR
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