En Polynésie française, la réglementation locale assure des droits à toutes les personnes porteuses de handicap :

Solidarité & dispositifs d’aide sociale

Règlementation cadre en faveur du handicap en Polynésie française

Règlementation relative à la création d’un Conseil du handicap

Délibération précisant le montant des allocations relatives au handicap ASH, AAH, AC1, AC2

Règlementation relative aux établissements et services médico-sociaux

Règlementation relative à la commission d’agrément des accueillants familiaux

Santé & Protection sociale

Règlementation relative aux structures médico-sociales spécialisées dans la prise en charge d’enfants et adolescents en situation de handicap mental ou inadaptation

Règlementation relative à la maitrise des dépenses de santé

Liste des prestations et produits de santé remboursables en Polynésie française

Règlementation précisant à l’art. 26 que des dispositions particulières devront être prises pour l’accueil en établissements thérapeutiques

Approbation du schéma sanitaire et social

Règlementation créant une autorité de régulation sanitaire et sociale

Education & Dispositifs d’inclusion

Charte de l’éducation art.LP12 relatif à la continuité éducative des enfants porteurs de handicap

Règlementation cadre handicap précisant les dispositions relatives aux enfants et à la CTES

Règlementation relative aux commissions de l’éducation CTES, CCPE, CCSD

Règlementation relative au statut des auxiliaires de vie scolaire

Travail & Formation

Code du travail, Partie V, livre III Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs, Titre I les travailleurs handicapés

Loi du Pays étendant l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés au secteur public

Loi du Pays précisant le taux d’obligation d’emploi de 2017 à 2020

Accessibilité logement

Règlementation relative à l’habitat social titre I chapitre 2 prévoit pour les opérations de logements sociaux la prise en charge de l’accessibilité PMR

Règlementation relative à l’habitat social permettant le renouvellement de l’aide au logement pour les personnes handicapées

Convention Etat-Pays pour le financement de 20 logements pour personnes porteuses de handicap

Règlementation réservant la location des studios de la résidence Taoe à l’accueil de personnes handicapés

Règlementation relative aux organismes privés de logement social

Aménagement urbain et transport

Code de l’aménagement Titre III Règlementations particulières, chapitre 2 Dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

Code de l’aménagement Livre V Titre I relatif aux établissements recevant du public, Section 5 mesures particulières pour les handicapés

Code de la route art. 131-2B et suivants relatif à la délivrance de permis pour les porteuses de handicap physique

Code de la route art. 317-10 relatif au stationnement parking réservé handicap

Loi de Pays instituant une aide pour la revitalisation des commerces, prévoyant diverses dispositions « d’adaptabilité » pour les personnes porteuses de handicap

Justice et protection

Loi nationale portant réforme de la protection juridique des majeurs

Code de procédure civile Local Titre V La protection juridique des mineurs et majeurs

Code de procédure civile national

Loi nationale relative à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge

Code de la santé publique national, Partie 3, Livre II, Titre 1er relatif aux modalités d’hospitalisations

Impôts, Contributions & Douanes

Code des impôts prévoyant des dispositions s pour personnes porteuses de handicap: Titre II Impôts réels, chapitre 1er, Section II Exemptions et abattements temporaires

Code des impôts prévoyant des dispositions pour les personnes porteuses de handicap: Titre IV Taxe sur la valeur ajoutée, chapitre III Taux

Sport

Règlementation portant agrément de la Fédération polynésienne de sports adaptés et handisport

Règlementation accordant la reconnaissance d’intérêt général à la Fédération polynésienne de sports adaptés et handisport

Télécommunication

Code des postes et télécommunication polynésien, Livre I De la poste Titre II Régime juridique des objets postaux, Chapitre I Admission des objets postaux prévoit une dispense d’affranchissement pour les personnes reconnues handicapées

Code des postes et télécommunication polynésien, Livre II Des télécommunications, Chapitre I art. 211 et Chapitre II art. 213-3 prévoit des dispositions particulières pour les personnes handicapées

La convention internationale pour le respect des droits et la citoyenneté des personnes porteuses de handicap et sa mise en œuvre

Au niveau international

Au niveau européen

Au niveau national

Convention internationale

Ratification par l’Union européenne

Loi cadre nationale de 2005

Adoptée en 2003 et entrée en vigueur à l’ONU en 2006, cette convention garantit l’application de la convention des droits de l’homme aux personnes handicapées pour une pleine jouissance de leurs droits fondamentaux et leur participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle.

Depuis 2011, l’Union européenne et ses États membres se sont engagés à respecter et à protéger les droits des personnes handicapées tels qu’ils sont énoncés dans la convention.

La France a ratifié la Convention internationale en 2010, quelques mois avant l’Union européenne.

En Polynésie française

Rapport de l’Assemblée de la Polynésie française

Compte tenu du statut d’autonomie interne de la Polynésie française, les membres de l’Assemblée ont été consultés sur le sujet, avant la ratification de cette convention par l’Etat français. Ainsi en décembre 2009, l’ensemble des membres de l’Assemblée de la Polynésie française ont salué ce projet en donnant un avis favorable à son application.

Pour que chacun trouve sa place

L’arrêté n° 328/PR du 26 avril 2017 portant nomination et définition des missions du délégué interministériel au handicap répond à une attente forte des personnes porteuses de handicap et de celles et ceux qui les accompagnent au quotidien.

Parce que le handicap est transversal, il est nécessaire :
•de faciliter et coordonner les actions publiques et privées en faveur des personnes handicapées;
•de recenser et veiller à l’application des textes règlementaires en vigueur dans les différents secteurs ministériels;

Ainsi, le délégué interministériel est chargé:
•d’animer et de rendre compte des réunions interministérielles organisées dans le cadre du suivi des actions publiques et privées en faveur du handicap;
•de proposer les conditions de mise en œuvre d’une politique publique plus inclusive en faveur des personnes atteintes de handicap.

Arrêté portant nomination d’un délégué interministériel

Pour plus d’informations contacter:

La Déléguée interministérielle au handicap en Polynésie française

Présidence de la Polynésie française Avenue Pouvanaa Oopa
BP 2551 – 98713 Papeete
(689) 40 47 20 00

Présidence de la Polynésie française