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CARTE D’AGRÉMENT
DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER
Les métiers de l’artisanat traditionnel et les matières entrant dans la composition des objets d’artisanat traditionnel sont définis par la loi du pays n°2022-14 du 04 février 2022 et l’arrêté n°479/CM du 31 mars 2022.
Qu’est-ce qu’un artisan traditionnel ?
Personne physique, y compris dirigeant social de personne morale, exerçant des activités de production, création, transformation, reconstitution, réparation ou restauration, à caractère culturel ou esthétique, propres à la Polynésie française, en mettant en œuvre des techniques, motifs et dessins hérités du patrimoine culturel polynésien et de ses évolutions récentes.
- Activités pouvant être assistées de machines-outils à condition que le processus de production ne soit pas automatisé.
- Reconnu de droit et vendant essentiellement des produits ou des services issus de son travail.
- Entreprise de dix salariés maximum.
Lorsque la ressource est indisponible localement ou lorsqu’il est nécessaire d’en préserver l’existence en Polynésie française, des matières premières et accessoires importés peuvent entrer dans la composition des objets d’artisanat traditionnel, à condition de figurer sur la liste validée en conseil des ministres.
*Liste des matières disponible sur le site www.artisanat.pf
Quels sont les métiers et activités de l’artisanat traditionnel ? *
- Fabricant et préparateur de matières premières (more, tapa, pae’oreet autres…)
- Sculpture et gravure (sculpteur, graveur, boutonnier, nacrier, pyrograveur)
- Facture instrumentale (fabricant et réparateur de percussions, d’instruments à cordes et à vent traditionnels)
- Vannerie (vannier)
- Bijouterie traditionnelle (bijoutier traditionnel et bijoutier d’art)
- Confection en tissu (tīfaifai et couturier)
- Décoration conception (peintre-décorateur, décorateur, costumier)
- Art floral (fabricant de parures florales)
* liste des métiers disponible sur le site www.artisanat.pf
Cartes d’agrément disponibles :
Toute personne qui s’inscrit dans les définitions précisées au dos peut solliciter auprès du Service de l’artisanat traditionnel selon son ancienneté et son expertise :
- la qualité d’artisan traditionnel de Polynésie française – Rima’ī mā’ohi
- la qualité de maitre artisan traditionnel de Polynésie française – ‘Ihi rima’ī mā’ohi
Chaque qualité est reconnue par la délivrance d’une carte, valable 5 ans.
Elle permet une identification auprès des services administratifs en charge des artisans traditionnels de Polynésie française.
Bien plus qu’une carte…
Grâce à votre carte d’agrément, vous pouvez bénéficier d’avantages :
- la reconnaissance et la valorisation de votre métier et de votre statut ;
- l’inscription sur le répertoire en ligne des artisans détenteurs d’une carte d’agrément ;
- l’accès aux dispositifs d’aide financière développés pour le secteur de l’artisanat traditionnel.
Selon votre activité, vous pourrez également grâce à ces cartes
- bénéficier de la prise en charge par la DGAE du fret maritime inter-îles ou vers Tahiti ;
- accéder à la carte de détaillant artisan en produits perliers délivrée par la DRM.
La demande est traitée par le Service de l’artisanat traditionnel, dans un délai maximum de 2 mois.
Véritable carte d’identité de votre activité, cette carte permet également de justifier l’utilisation de la dénomination « Artisan traditionnel de Polynésie française » pour l’appellation, l’enseigne, la promotion ou la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de service.
Pour qui ?
Pour les patentés :
- qui exercent le métier d’artisan traditionnel depuis au moins 1 an
- qui exercent le métier d’artisan traditionnel et disposent d’un diplôme de niveau III minimum
Pour les dirigeants sociaux de personne morale :
- Les présidents d’associations, comités ou fédérations qui souhaitent pouvoir solliciter des subventions
Comment l’obtenir ?
- Se recenser au Service de l’artisanat traditionnel, ou recenser son entité
- Pour les patentés, exercer le métier depuis au moins un 1 an (recensement au Service faisant foi ou avec une attestation sur l’honneur)
- Remplir le formulaire correspondant : pour les patentés ou pour les présidents d’entités
- Joindre les pièces demandées (carte d’identité, n° Tahiti…)
La demande est traitée par le Service de l’artisanat traditionnel avec avis de la commission consultative de l’artisanat traditionnel, selon les commissions programmées.
Pour qui ?
Pour les patentés :
- qui disposent de la carte d’artisan traditionnel de Polynésie française et exercent le métier d’artisan traditionnel depuis au moins 5 ans (recensement auprès du service faisant foi)
- qui disposent de la carte d’artisan traditionnel de Polynésie française et d’un diplôme de niveau IV ou plus, et exercent le métier d’artisan traditionnel depuis au moins 3 ans
Comment l’obtenir ?
- Détenir la carte d’artisan traditionnel de Polynésie française– Rima’ī mā’ohi
- Exercer le métier depuis au moins 5 ans, ou depuis 3 ans en justifiant d’un diplôme de niveau IV et plus
- Remplir le formulaire correspondant : https://www.mes-demarches.gov.pf/commencer/artisanat-maitre
- Joindre les pièces demandées (carte d’identité, n° Tahiti…)
FAIRE SA DEMANDE EN LIGNE
Demander sa carte d’artisan traditionnel de PF (patentés)
Demander sa carte d’artisan traditionnel de PF (présidents)
Demander sa carte de maître artisan traditionnel de PF (patentés)
FORMULAIRES A TELECHARGER
Demande de carte d’artisan ou de maître artisan traditionnel de PF (patentés)
Dépliants d’information sur les aides :
