Dispositifs d’aide au développement du tourisme
Mau tauturu nō te fa’ahotura’a i te fāri’ira’a rātere
Ai-je droit à une aide ? E fāna’o ānei au i te tauturu ?
• Je suis une personne physique ou morale immatriculées au registre du commerce et je dispose d’un n° Tahiti.
• Exploitant d’un établissement d’hébergement de tourisme chez l’habitant et de la petite hôtellerie familiale de toute la Polynésie française souhaitant :
– Créer, étendre, rénover ou effectuer une mise en conformité d’un établissement.
– Créer des activités directement liées à l’exploitation de l’établissement.
– Se former.
– Faire effectuer des études et expertises par des techniciens ou des organismes agrées pour des études-conseils.
– Adhérer volontairement à un label de qualité lié à l’activité d’hébergement.
• J’ai au moins l’un des 3 documents suivants :
– Une attestation de classement provisoire.
– Un récépissé de dépôt du dossier complet pour un classement définitif.
– Un classement définit.
Quelles sont les aides que l’on me propose ? ‘E aha te mau tauturu e fāna’ohia e au ?
• Je suis aidé jusqu’à 50% des dépenses totales hors taxe.
• Cette aide financière est plafonnée à :
– 5.000.000 Cfp pour un programme de création.
– 3.500.000 Cfp pour un programme d’extension ou de rénovation.
– 2.500.000 Cfp pour les autres programmes.
• En tant que porteurs de projets, je peux toujours m’orienter vers :
– La SOFIDEP, qui gère différents prêts participatifs axés sur le financement de la création, du développement et de la transmission des entreprises.
– L’ADIE, qui propose des micro-crédits à des petits porteurs de projet.
– Ou le CAGEST, qui effectue un accompagnement personnalisé en gestion aux créateurs et aux chefs d’entreprises de petites tailles.
Comment puis-je bénéficier d’une aide ? Nā hea vau e fāna’o ai i te tauturu ?
• Je dois déposer le dossier complet de la demande d’aide au développement au service du tourisme, accompagné de :
– Soit un récépissé de dépôt du dossier complet de demande de classement EHH ;
– Soit une ACP (Attestation de Classement Provisoire).
– Soit l’arrêté de classement.
Quelles sont les conditions d’attribution ? ‘E aha te mea e anihia iā’u ia fāna’o vau i te tauturu?
– Je ne dois pas bénéficier des dispositifs de défiscalisation locale.
– Je dois attester d’une expérience ou d’une formation dans les activités liées à l’hébergement touristique.
– Je dois motiver les besoins du marché et du niveau de concurrence.
– Je dois engager des fonds propres ou bancaire.
– Je dois garantir la fiabilité du plan de financement.
– Je dois maintenir ou créer des emplois.
Comment s’effectue le versement de l’aide ? Mea nā fea te fa’anahora’a o te tauturu ?
• Si le bénéficiaire est une personne physique, l’aide inférieure ou égale à 90.000 F CFP est versée en intégralité dès la date de notification de l’arrêté d’attribution.
• Par contre, si l’aide est supérieure à 90.000 F CFP, le versement s’effectue en deux fois :
– Une avance de 70 %, dès réception par le service du tourisme, des justificatifs de commencement du programme.
– Le solde sera payé, dès réception des factures acquittées attestant de la réalisation d’au moins 70 % du programme.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre au service du tourisme, dans un délai d’un an, à compter de la date de versement du solde, tous les justificatifs relatifs à l’utilisation de la somme versée.
• Si le bénéficiaire est une personne morale, l’aide est versée en deux fois :
– Une avance de 50 %, dès réception par le service du tourisme des justificatifs de commencement du programme.
– Le solde, dès réception des factures acquittées relatives à la réalisation et à la conformité des caractéristiques du programme.
Contact :
SERVICE DU TOURISME
Tel : 40.47.62.00/ Fax : 40.47.62.04
Mail : sdt@tourisme.gov.pf
Site internet : www.servicedutourisme.gov.fr
Batiment D de l’immeuble Paofai- 1er étage
