Organisation selon l’arrêté n° 168 CM du 17 février 2017 • Standard : 40 42 81 44 • Fax : 40 42 08 31 • E-mail : secretariat@rural.gov.pf

Actualités

« Mon patron, c’est moi ! »
Galerie
« Mon patron, c’est moi ! »

« Mon patron, c’est moi ! »

By dag1| 2019-01-30T09:22:26+00:00 janvier 30th, 2019|Categories: Non classé|

La DAG sera présente à la 7ème édition du [...]

La méthode1.2.3 pour lutter contre les mouches des fruits.

By dag1| 2018-11-07T14:33:12+00:00 novembre 7th, 2018|Categories: Non classé|

En ce début de saison chaude, pensez à protéger [...]

Foire agricole 2018, la DAG organise des concours sur la tomate, l’ananas et la confiture
Galerie
Foire agricole 2018, la DAG organise des concours sur la tomate, l’ananas et la confiture

Foire agricole 2018, la DAG organise des concours sur la tomate, l’ananas et la confiture

By dag1| 2018-09-05T09:58:54+00:00 août 27th, 2018|Categories: Non classé|

Souhaitez-vous participer aux 3 concours organisés par la Direction [...]

FORMULAIRES

Consultez ou téléchargez les formulaires

Abattage d’arbres

Aides

Déclaration des ruchers

TOUS LES FORMULAIRES

CARTE D'AGRICULTEUR

C’est la Chambre de l’Agriculture et de la Pêche Lagonaire

(CAPL)

qui délivre les cartes d’agriculteurs.

Accéder

FICHES TECHNIQUES

Accédez à nos fiches techniques

en fonction de la thématique et des catégories

Accéder

AIDES A LA FILIERE AGRICOLE

(AFA)

Vous pouvez prendre un rendez-vous avec un animateur agricole

Accéder

Avez-vous une demande précise ? Contactez-nous :

Prénom NOM*
Nom
Email*
Objet
- Obtenir des informations pour le montage d'un dossier d'aide
- Obtenir des informations concernant l'abattage d'arbre
- Obtenir des informations sur l'import-export d'animaux vivants
- Autre question relative à l'agriculture, à l'élevage, à la foresterie ou au foncier agricole
- Obtenir un diagnostique sur les plantes malades
- Autre
Tout abattage d’arbre est soumis à une autorisation depuis 1958 (Délibération n° 58-13 du 7 février 1958 modifiée sur le régime des eaux et forêts). Ainsi, pour couper un arbre, une personne devra obtenir l’accord du propriétaire du terrain s’il ne l’est pas lui même, de la commune et de l’administration compétente.
Textes de référence :
- Délibération n° 58-13 du 07 février 1958 modifiée sur le régime des Eaux et Forêts dans le Territoire de la Polynésie Française.
- Code de l’environnement : arrêté n° 1843 CM du 15 décembre 2003 (modifié par l’arrêté 355 CM du 20 mars 2013).
Étapes de la procédure :
- La demande d’autorisation d’abattage d’arbres peut être retirée dans les mairies ou à la DAG.
- Le formulaire complété doit être déposé à la mairie de la commune dans laquelle vous voulez abattre les arbres. Obligation de faire signer la demande par le propriétaire du terrain. L’administration a un mois à compter du dépôt en mairie pour rendre son avis.
- Le maire émet un avis et transmet la demande à la DAG.
- La DAG contrôle la régularité de l’acte (accords et signatures des parties) et procède à une enquête sur les lieux de (des) l’arbre(s) à abattre, émet un avis technique.
- Cet avis est retourné à la commune qui délivre et notifie l’autorisation au demandeur.
Outre les indications d’ordre général, et en contrepartie de l’autorisation, le propriétaire s’engage à exécuter, dans un délai maximum de six mois les clauses de reboisement et plantation mentionnées par la DAG. L’avis technique délivrée par les services forestiers ne constitue en aucun cas une reconnaissance de propriété. ATTENTION : Cette procédure n’est pas applicable si la surface défrichée dépasse 5 ha sur terrain plat ou 2 ha sur terrain en pente (pente > 15%). Il faut alors réaliser une étude d’impact ( cf. code de l’environnement)
SVP veuillez préciser
Message