Le 23 juillet 2025, un arrêté pris en Conseil des ministres a modifié l’article A. 232-1 du code des postes et télécommunications.
En application des dispositions des articles D. 232-3 et A. 232-1 du code précité :
– Un équipement non conforme ne peut être librement importé ;
– Tout équipement qui fournit un moyen de contourner les prestations des opérateurs locaux de télécommunications doit être déclaré comme non-conforme ;
– La Direction générale de l’économie numérique (DGEN) devra délivrer une autorisation ou un refus d’autorisation de conformité à la demande des usagers, en cas de blocage du matériel.
Les présentes informations sont susceptibles d’évoluer en fonction de prochaines évolutions réglementaires.