🌐 Aide à la Connexion Internet (ACI)

Soutenir la transformation numérique des entreprises polynésiennes

L’Aide à la Connexion Internet (ACI) est un dispositif public destiné à accompagner les entreprises dans leur accès à Internet et dans l’acquisition d’équipements informatiques indispensables à leur activité.

Un récapitulatif complet du dispositif, incluant l’ensemble des conditions d’éligibilité, critères et caractéristiques applicables, est disponible dans le document ci-après : Récapitulatif ACI

🎯 Objectif du dispositif

Faciliter le raccordement à Internet et encourager l’équipement numérique des entreprises polynésiennes, notamment les plus petites et celles situées dans les archipels éloignés.

👤 Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles :

  • Les personnes physiques non salariées, exerçant leur activité sous forme d’entreprise individuelle,

  • Les personnes morales (associations, sociétés),
    ➡️ à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

L’aide s’applique à tous les secteurs d’activité.

🧩 Dépenses éligibles

1️⃣ Installation et raccordement Internet

Sont éligibles :

  • Frais de raccordement à un opérateur de télécommunications

  • Frais d’installation

  • Achat des équipements permettant la connexion

  • Frais de mise en service

Montants plafonds :

Chiffre d’affaires annuel Montant maximum Taux
≤ 20 M F CFP 300 000 F CFP TTC ≤ 70 %
> 20 M F CFP 200 000 F CFP TTC ≤ 70 %

2️⃣ Achat de matériel informatique

(Uniquement si CA ≤ 20 M F CFP)

Équipements éligibles (Arrêté n° 1635 CM, art. 2) :

  • Ordinateur

  • Imprimante multifonction

  • Écran, clavier, souris

Conditions :

  • Aide plafonnée à 150 000 F CFP TTC

  • Prix unitaire < 50 000 F CFP TTC

  • Obligatoirement couplée à une demande d’aide à la connexion Internet

🚫 Dépenses non éligibles

Selon l’article 4 de la Délibération modifiée (Loi du pays 2020-28, Article LP1) : Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’aide ne sont pas éligibles.

🔁 Fréquence d’attribution

Selon l’article 7 de la Délibération n° 2016-97 APF : L’aide ne peut être attribuée qu’une fois par bénéficiaire pour une période de 3 ans.

📄 Modalités d’instruction et de justification

📝 Dépôt de la demande

  • La demande doit être déposée en ligne sur www.mes-demarches.gov.pf

  • Les pièces justificatives doivent être au nom du demandeur

  • Les documents obligatoires diffèrent selon que le bénéficiaire est une personne physique ou une personne morale

💵 Modalités de versement 

  • Personnes physiques : versement en une fois (100%) après publication de l’arrêté d’attribution

  • Personnes morales :

    • 1ʳᵉ tranche : 50 % après publication

    • Solde : 50 % après dépôt des justificatifs

⏳ Justification des dépenses

Selon l’article 10 de la Délibération et l’article 4 de l’Arrêté :

  • Le bénéficiaire dispose de 6 mois après publication de l’arrêté pour transmettre ses justificatifs

  • En cas de non-respect, le remboursement partiel ou total de l’aide peut être exigé

📚 Textes de référence