Le Conseil des ministres a pris acte du « Bilan des demandes d’autorisation d’utilisation de fréquences (AUF) déposées par les opérateurs de télécommunications à l’échéance du 31 décembre 2021 » dressé en application du Code des postes et télécommunications.
Conformément aux règles prévues au Code, la DGEN (Direction générale de l’économie numérique) effectue un bilan précis et circonstancié des demandes des opérateurs et constate l’existence éventuelle d’une rareté relative des bandes de fréquences sollicitées.
Le bilan permet ainsi d’informer le Conseil des ministres du nombre et du type de demandes présentées par les opérateurs et sur la procédure retenue pour l’instruction de ces dernières.
Au 2 janvier 2022, date prévue pour l’examen des demandes d’AUF deux demandes ont été déposées et reçues :
• Le 25 décembre 2021 par la société Pacific Mobile Telecom, complétée par la demande en date du 28 décembre 2021 ;
• Le 22 octobre 2021, la SAS Viti présente sa demande de renouvellement D’AUF par arrêté CM du 14 octobre 2021.
Il ressort que les demandes déposées auprès de la DGEN dans les délais prévus sont jugées complètes, recevables et éligibles à instruction. Le bilan des demandes fixe ainsi les dispositions et le cadre dans lequel, la DGEN procédera à l’instruction des demandes.
L’instruction qui sera conduite ne préjuge pas de l’attribution par le Conseil des ministres des fréquences demandées, ni de la largeur de bande qui pourra être accordée. Le Conseil des ministres sera amené, après instruction par la DGEN, à prendre une décision sur les demandes présentées.
Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 février 2022.
