CNIL – Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?

1. Pourquoi le sujet de la « mort numérique » est essentiel ?

Sur Facebook, un profil sur cent serait celui d’une personne décédée, soit environ 13 millions de profils ! De la même manière que l’on parle de la gestion de sa vie en ligne, il est logique de s’interroger sur le devenir de nos données après notre mort.

La CNIL est l’interlocuteur naturel des internautes en matière de protection des données personnelles. Il est de son devoir de vérifier que l’informatique ne porte atteinte, ni à l’identité du défunt, ni à la vie privée de ses héritiers.

Des dispositions relatives à la problématique de la mort numérique sont présentées dans le projet de la loi numérique.

2. Que deviennent les profils des défunts diffusés sur les réseaux sociaux ?

Actuellement, en l’absence d’une demande de la part des héritiers ou des proches, le profil de la personne décédée continue d’exister. Ce sont aux réseaux sociaux d’organiser le devenir de ces profils.

En pratique, il est très difficile pour un responsable de site de faire la différence entre un profil inactif parce que son titulaire ne n’utilise plus, et un profil inactif parce que son titulaire est décédé.

A ce titre, il ne peut pas prendre l’initiative de supprimer ces comptes s’il ne connait pas la cause de l’inactivité. C’est dans ce contexte que les réseaux sociaux ont organisé des plateformes de suppression ou de désactivation des profils des personnes décédées.

3. Les héritiers et les proches peuvent-ils accéder aux comptes en ligne d’un parent décédé ?

Par principe, un profil sur un réseau social ou un compte de messagerie est strictement personnel et soumis au secret des correspondances. A ce titre, le droit d’accès n’est pas transmissible aux héritiers. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible pour la famille d’avoir accès aux données du défunt.

4. Les héritiers ou les proches peuvent-ils mettre à jour le profil d’une personne disparue pour informer les tiers de son décès ?

Oui, la loi Informatique et Libertés prévoit que les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent demander au responsable d’un fichier de tenir compte du décès de celle-ci, et de procéder à l’actualisation de ses données. Dans la même logique, les réseaux sociaux organisent des fonctionnalités permettant de prendre en compte le décès d’une personne.

Par exemple, Facebook propose aux proches du défunt de transformer le compte d’une personne décédée en « Mémorial » afin de permettre à sa famille et à ses amis de se recueillir et d’échanger entre eux, et d’offrir au défunt une sorte d’éternité numérique.

5. Est-il possible de faire supprimer le compte d’un proche disparu ?

En l’absence d’expression de ses dernières volontés par le défunt sur le devenir de ces données, il n’est pas possible pour les proches de procéder à leur effacement. C’est la raison pour laquelle des services comme celui de Google, offrent désormais la possibilité pour les vivants d’organiser le devenir de leurs données après leur mort.

Afin de protéger la mémoire du défunt, il est toutefois possible pour les héritiers munis d’un certificat de décès de demander au responsable d’un site le verrouillage du compte afin d’éviter qu’il soit consultable par quiconque.

6. Quels sont les recours pour faire respecter les données des personnes décédées ?

Lorsqu’une personne s’estime lésée par le traitement de données concernant un proche décédée, elle peut saisir les tribunaux pour demander réparation du préjudice subi. De même, lorsque c’est la personne décédée qui subit le préjudice – atteinte à ses données, à sa mémoire, sa réputation ou son honneur – il est possible pour les héritiers de saisir les tribunaux pour sanctionner l’atteinte ainsi réalisée.

Signaler le compte d’un utilisateur décédé

Liste non exhaustive de liens qui permettent aux proches d’entamer une procédure de signalement de décès au site ou au réseau social concerné. Vous souhaitez nous remonter d’autres liens ? Contactez-nous sur notre page Facebook, sur Twitter ou en contribuant sur le hashtag #mortnumérique