Dans son rapport remis le 13 juin 2014 à Arnaud Montebourg, Ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique et à Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat chargée du numérique, le Conseil national du numérique (CNNum) retient une approche élargie du principe de neutralité : consacrer la neutralité d’Internet et prendre en compte les plateformes numériques, devenues de nouvelles portes d’entrée de la société numérique.

Après 9 mois de travaux, lʼavis du CNNum a été voté à lʼunanimité des votes exprimés le mardi 20 mai 2014. En complément de cet avis, le Conseil publie :

– des fiches thématiques qui approfondissent certaines pistes de réflexion autour de concepts forts ressortis au long de la concertation :
Fiche 1 – Les ressources du droit au service de la neutralité
Fiche 2 – La loyauté et la soutenabilité du système des données
Fiche 3 – La neutralité positive : réunir les conditions dʼun internet ouvert
– un rapport dʼanalyse sur les écosystèmes de plateformes, réalisé par Olivier Le Gall, Inspecteur des Finances, à partir du travail du CNNum et des sessions de concertations;
– la restitution de lʼensemble de la concertation

Lʼensemble de ces documents est disponible sur la page www.cnnumerique.fr/plateformes

Télécharger le dossier de presse

L’avis du CNNum : Quatre volets de recommandations prioritaires sont développés dans le rapport :

  • Volet 1 – Renforcer l’effectivité des droits sur les plateformes numériques
  • Volet 2 – Garantir la loyauté du système des données – nouveau continent économique et social à organiser sur un mode soutenable
  • Volet 3 – Investir massivement dans les compétences et les connaissances pour la compétitivité
  • Volet 4 – Créer les conditions de l’émergence d’alternatives

En complément de cet avis, le Conseil publie :

  • Des fiches thématiques plus techniques qui approfondissent certaines recommandations:

Les ressources du droit au service de la neutralité

La loyauté et la soutenabilité du système des données

La neutralité positive : réunir les conditions d’un internet ouvert

  • Un rapport d’analyse sur les écosystèmes de plateformes, réalisé par Olivier Le Gall, Inspecteur des Finances, à partir du travail du CNNum et des sessions de concertations organisées ;
  • La restitution de l’ensemble de la concertation

La saisine

Le 3 juillet 2013, le Conseil national du numérique a été saisi par Pierre Moscovici – Ministre de l’Economie et des Finances, Arnaud Montebourg – Ministre du Redressement Productif et Fleur Pellerin – Ministre déléguée, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Consulter la lettre de saisine : Download (PDF, 204KB)

Cette quatrième saisine invitait le Conseil à considérer deux questions :

  • une concertation avec les entreprises françaises intéressées par les engagements proposés par Google à la Commission européenne, dans le cadre de l’enquête préliminaire lancée en 2010 concernant le moteur de recherche. Ils sont disponibles en intégralité ici ; et résumés dans une Communication de la Commission du 26 avril 2013 disponible ici.
  • La poursuite de la réflexion relative à la neutralité du net – en abordant désormais la question de la neutralité des plateformes – faisant suite à l’avis rendu en mars 2013 par le CNNum sur le “premier volet”, relatif aux réseaux de télécommunication.

Lors de ce premier avis sur la neutralité du net, tout en prenant en compte l’importance d’une péréquation des modèles économiques au vu des enjeux industriels sous-jacents, le Conseil a insisté sur la nécessité de protéger les libertés publiques face aux pratiques de filtrage et de ralentissement du trafic, et a souligné que cette thématique recouvrait également des préoccupations relatives aux plateformes et écosystèmes de services en ligne. L’Avis et le rapport sont disponibles en ligne.

Processus de concertation

Dans cette perspective, le Conseil a organisé une série de réunions ouvertes selon le format désormais établi des « Vendredis Contributifs », qui sont des temps d’échanges et de réflexion collective entre les membres du groupe de travail du Conseil et des personnalités extérieures choisies pour leur compétence et/ou leur expérience sur le sujet.

  • Organisation de 4 vendredis contributifs avec les acteurs de l’écosystème – plus de 100 participants

1ère et 2ème sessions : élaboration de la feuille de route puis dialogue entre les représentants de Google et les acteurs de l’écosystème, notamment les organisations faisant partie de la plainte émise auprès de la Commission européenne.

3ème session : les apports de la modélisation économique et de l’analyse juridique pour aborder les problématiques soulevées par l’économie des plateformes.

4ème session : pistes d’action et rôle des acteurs publics (Autorité de la Concurrence, Autorité de régulation des Communications Electroniques et des Postes, Commission d’Examen des pratiques Commerciales, Direction Générale pour la Concurrence de la Commission européenne, Institut national de l’information géographique et forestière)

  • Consultation auprès d’experts : économistes, juristes, praticiens du web
  • Questionnaires soumis à l’écosystème afin de récolter les contributions écrites des acteurs et élaborer des analyses et recommandations

Ces évènements ont réuni plus d’une centaine de participants : acteurs publics, représentants des grandes plateformes d’Internet, entreprises plaignantes, syndicats et groupements d’intérêts, start-ups, PME, chercheurs, avocats, etc. Le Conseil les remercie pour leur participation à cette réflexion.

Le Conseil remercie tous ceux qui ont contribué à cette réflexion collective.

Espace de restitution

Documentation

Troisièmes engagements proposés par Google à la Commission européenne, publiés par Google le 14 février 2014

Engagements du 3 avril 2013, proposés par Google à la Commission dans l’Affaire n°COMP/C-3/39.740 – Foundem and others

Communiqué, Memo et Communication de la Commission pour le lancement du test de marché

Commission européenne – Engagements proposés par Google dans l’Affaire n° COMP/C-3/39.740 – Foundem and others

Commission européenne – Communiqué de lancement du test de marché du 25 avril 2013,Memodu 25 avril 2013 résumant les préoccupations de concurrence de la Commission etCommunication du 26 avril 2013

Communiqué de la Commission pour l’ouverture de l’enquête préliminaire du 30 novembre 2010

Federal Trade Commission – décision du 1er janvier 2013 relative aux pratiques du moteur de recherche et engagements proposés par Google à la FTC

Federal Trade Commission – Communiqué du 24 juin 2013 annonçant la modification des lignes directrices en matière de publicité sur les moteurs de recherche

Commission – Décision n° COMP/M.4731 Google/Double Click du 11 mars 2008.

Federal Trade Commission – Communiqué du 20 décembre 2007 – Federal Trade Commission Closes Google/DoubleCLick Investigation

Affaire Microsoft -et TPICE Jugement du 17 Septembre 2007 T-201/04

Conseil National du Numérique – Avis du CNNum n°2013-1 du 1er mars 2013 et Rapportsur la neutralité du net

Rapport de l’ARCEP au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet

Autorité de la concurrence – Avis n°10-A-29 sur le fonctionnement concurrentiel de la publicité en ligne.

Autorité de la concurrence – Décision n°10-MC-01 du 30 juin 2010 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx

OCDE – Rapport du 2 avril 2013 – Exploring the economics of personal data

OCDE – Rapport du 7 février 2013 – The digital economy