Les règles européennes du droit d’auteur à l’heure du numérique – QUESTIONS et RÉPONSES

Qu’est-ce que le droit d’auteur et comment est-il défini au niveau de l’Union européenne?

Le droit d’auteur est un ensemble de règles relatives à la protection juridique et aux conditions d’utilisation des œuvres, qui sont l’expression d’idées. La législation sur le droit d’auteur se compose de règles internationales, de règles de l’Union et de règles des États membres. Le corps législatif actuel de l’Union en matière de droit d’auteur comprend 10 directives. La directive 2001/29/CE (la directive sur «le droit d’auteur dans la société de l’information») a, en particulier, harmonisé plusieurs droits exclusifs et exceptions au droit d’auteur qui sont indispensables à la diffusion en ligne d’œuvres et d’autres objets protégés.

Quelles sont les différentes étapes du plan d’action de la Commission sur le droit d’auteur?

La Commission a présenté aujourd’hui son plan d’action pour un droit d’auteur européen adapté à l’ère numérique ainsi qu’un règlement visant à permettre la portabilité transfrontalière des contenus numériques tels que les films, les émissions sportives, la musique, les livres numériques et les jeux lors de séjours temporaires.

Les nouvelles règles relatives à la portabilité des contenus devront être examinées et approuvées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (JO). Si la proposition de la Commission est retenue, elle s’appliquera six mois après sa publication. Les fournisseurs de services en ligne et les titulaires de droits disposeront ainsi du temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles règles, le cas échéant. Le règlement sera directement applicable: les États membres n’auront pas à transposer les règles dans leur législation nationale.

Le prochain paquet de mesures devrait suivre au printemps 2016. Plusieurs consultations publiques contribueront à définir les initiatives à venir, notamment sur la directive satellite et câble (déjà clôturée), sur les plateformes et les intermédiaires en ligne (ouverte jusqu’au 30 décembre) et sur le cadre juridique de l’UE pour le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle (lancée aujourd’hui).

La Commission analysera le cadre juridique pour le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle, notamment du droit d’auteur, d’ici à l’automne 2016 et proposera une révision éventuelle de ce cadre d’ici à la fin de 2016.

2) ÉLARGIR L’ACCÈS AUX CONTENUS DANS TOUTE L’UNION

• Première étape: nouvelles règles sur la portabilité transfrontalière
  

Que propose la Commission?

La Commission souhaite que les Européens qui achètent des films, des émissions sportives, de la musique, des livres électroniques et des jeux ou s’abonnent à ce type de produits chez eux puissent y accéder lors de leurs déplacements au sein de l’Union.

La portabilité n’est-elle pas déjà assurée pour de nombreux services? Quelle est l’ampleur du problème?

La portabilité transfrontalière signifie que les consommateurs pourront utiliser, lorsqu’ils séjournent à l’étranger, l’abonnement en ligne qu’ils ont souscrit dans leur pays d’origine. Ils seront également en mesure de consulter les contenus licites, tels que les films, les livres numériques, la musique, qu’ils ont achetés ou loués. Cette notion diffère de l’accès transfrontalier, qui signifie que les utilisateurs accèdent, depuis leur pays de résidence, aux services en ligne disponibles dans un autre État membre.

Les consommateurs sont actuellement coupés de la plupart des services audiovisuels en ligne et des émissions sportives en exclusivité dès qu’ils quittent leur pays d’origine. En revanche, la portabilité transfrontalière est généralement possible, aujourd’hui, dans les secteurs de la musique et des livres numériques, mais les utilisateurs ne disposent d’aucune garantie absolue et d’éventuelles restrictions ne peuvent être exclues à l’avenir en l’absence d’intervention de l’Union. Différentes tendances justifient une action de l’Union dans le domaine de la portabilité: le développement attendu des services de contenu en ligne (notamment des services par abonnement légal), l’utilisation de plus en plus mobile des contenus et le grand intérêt des jeunes Européens pour la portabilité transfrontalière. Dans ce contexte, le problème risque de s’aggraver au fil du temps si aucune mesure n’est prise.

Avez-vous des exemples?

Les personnes qui se déplacent dans l’Union rencontrent souvent des restrictions: elles peuvent être coupées de leurs services de contenus en ligne ou leur accès peut être limité. Pour beaucoup de personnes, en particulier lors de séjours de courte durée, il n’est pas pratique de s’abonner à un service local, voire impossible d’accéder à leurs films et séries préférés, si ce n’est dans une langue étrangère.

• Si un abonné essaie de regarder des films en utilisant son compte Home Box Office (HBO) Nordic pendant ses vacances en Italie, il voit apparaître un message indiquant que le service «n’est disponible qu’en Suède, en Norvège, au Danemark et en Finlande».
• Un utilisateur français du service de diffusion de films et de séries MyTF1 ne peut pas louer un nouveau film s’il est en voyage d’affaires au Royaume-Uni.
• Les utilisateurs du service de diffusion en ligne d’émissions de télévision, de films et de séries Maxdome de ProSiebenSat.1 ne peuvent accéder à leur abonnement sur un ordinateur, un smartphone ou une tablette lorsqu’ils se trouvent en dehors du territoire allemand.
• Un utilisateur italien du service de diffusion à la demande de films et de séries ChiliTV ne peut ni louer ni visionner de films en streaming lors de ses vacances en Espagne.

Il arrive parfois que les voyageurs en déplacement au sein de l’UE ne bénéficient que d’un accès partiel à leurs services de contenu en ligne et d’abonnement en ligne.

Ils ne peuvent visualiser, par exemple, que le contenu déjà téléchargé sur leur appareil portable.

• Les utilisateurs du service belge Universciné doivent penser à télécharger un film qu’ils ont loué avant de partir en voyage dans un autre pays de l’Union. Ils ne peuvent pas utiliser le service de streaming d’Universciné en dehors de leur pays d’origine.

Il se peut que l’accès soit limité à une partie uniquement du contenu normalement proposé par le service.

• Les abonnés au service audiovisuel en ligne français Canal Play bénéficient, en principe de sa formule «Summer to go» permettant de télécharger une sélection de contenus visionnables pendant 30 jours.

Ils peuvent utiliser la version locale du service, si elle existe dans le pays visité, mais le service peut être très différent du celui proposé en France (choix différents, par exemple, ou versions linguistiques différentes).

• Un abonné néerlandais à Netflix qui se rend en France peut uniquement regarder les films proposés aux consommateurs français par ce service. S’il va en Pologne, il ne peut visionner aucun film sur Netflix car Netflix n’est pas disponible en Pologne.

De nombreuses personnes peuvent suivre sur leur smartphone ou tablette, dans le cadre de leur abonnement TV habituel, les retransmissions en direct d’événements sportifs diffusés en exclusivité ou peuvent payer pour un service sportif en ligne spécial, et pourtant manquer un match décisif lors d’un déplacement dans l’Union.

• Disponible au Danemark, en Finlande, en Suède et en Norvège, Viaplay de Viasat est l’un des premiers services européens de télévision en ligne uniquement dédiés au sport. Le consommateur ne peut toutefois pas se connecter à son compte lorsqu’il voyage dans l’Union.
• Now TV est un service en ligne proposé par Sky en Italie, en Allemagne et au Royaume-Uni, qui comprend des services sportifs en ligne dégroupés. Ces services ne sont toutefois pas accessibles aux consommateurs lorsqu’ils voyagent dans l’Union (le contenu de Now TV diffusé par Sky en Allemagne peut également être regardé en Autriche).

De nombreux utilisateurs pourraient être tentés de contourner ces restrictions technologiques à l’aide de réseaux privés virtuels (VPN), afin d’accéder aux contenus à l’étranger. Selon une étude indépendante récente, 20 % des Européens utiliseraient un réseau privé virtuel ou un serveur proxy pour se connecter à l’internet.

L’ampleur des problèmes et des restrictions est moindre pour la portabilité des abonnements à des services de musique (tels que Spotify ou Deezer) et à des livres électroniques. La possibilité que des restrictions soient imposées à l’avenir ne peut toutefois pas être exclue, si bien que les règles publiées aujourd’hui sont également importantes pour ce type de services.

Qu’entend-on par «présence temporaire»?

Selon la proposition de règlement, être «présent temporairement» signifie être présent dans un pays de l’Union autre que l’État membre de résidence. Sont ainsi concernées les personnes qui séjournent temporairement dans un autre pays de l’Union à l’occasion d’un voyage d’affaires ou pour les vacances.

Les règles proposées n’établissent aucune limite pour l’utilisation de la portabilité tant que l’utilisateur réside dans un autre État membre.

Les fournisseurs de services devraient informer leurs abonnés des conditions exactes de la portabilité de leurs offres. En outre, les détenteurs de droits pourront exiger des fournisseurs de services qu’ils mettent en place des mesures effectives pour identifier le pays de résidence des abonnés afin d’éviter les abus, par exemple en vérifiant à nouveau le pays de résidence lorsque la portabilité est utilisée au-delà d’une certaine durée.

L’introduction de la portabilité fera-t-elle augmenter le coût des services?

Les règles de l’UE ne feront pas augmenter le prix des achats, des locations ou des abonnements à du contenu en ligne. La mise en œuvre du règlement n’entraînera que des coûts marginaux pour les fournisseurs de services. Ces coûts seront liés à la nécessité de reconfigurer leurs systèmes d’authentification des utilisateurs, ce qui permettra de passer d’une approche de blocage géographique à une approche d’accès temporaire.

Ces coûts marginaux seront largement compensés par les avantages de la portabilité. La possibilité d’accéder à du contenu en ligne et d’en profiter lors des déplacements dans l’UE rendra ces produits et services plus attirants pour les Européens, ce qui peut générer davantage de revenus pour le secteur créatif. Pour près de 60 % des jeunes Européens (âgés de 15 à 24 ans), la portabilité transfrontalière est un facteur important lorsqu’il s’agit de souscrire un abonnement. Près de 29 millions d’utilisateurs profiteraient de cette fonctionnalité des services d’abonnement en ligne, et ils devraient être pas moins de 72 millions en 2020.

Comment sont traités les aspects liés aux licences dans le cadre de la portabilité?

Le règlement obligera les fournisseurs de services de contenus en ligne à offrir la portabilité transfrontalière à leurs clients. Les règles proposées prévoient que la fourniture du service de contenu en ligne sera considérée comme ayant lieu dans l’État membre où le consommateur réside. Aucune licence séparée ne serait nécessaire pour couvrir l’utilisation temporaire de ce service dans les autres États membres.

Ce mécanisme juridique permettra aux fournisseurs de services d’offrir la portabilité transfrontalière sans la nécessité de renégocier les licences existant avec les titulaires de droits. Il se peut que les titulaires de droits souhaitent discuter avec les fournisseurs de services des détails concernant l’application du règlement, tels que la «présence temporaire», mais ceci pourrait faire partie du processus de renouvellement périodique des licences.

Quand la portabilité transfrontalière devrait-elle devenir une réalité dans l’UE (au plus tôt)?

L’objectif de la Commission est de faire en sorte que le règlement relatif à la portabilité soit approuvé rapidement en 2016 par le Parlement européen et les États membres afin d’être pleinement opérationnel dans le courant de l’année 2017, qui coïncide avec la fin des frais d’itinérance dans l’UE. Les États membres de l’UE et les députés du Parlement européen ont été nombreux à souligner la nécessité de disposer de nouvelles règles en matière de portabilité transfrontalière, c’est pourquoi celles-ci devraient entrer en vigueur dès que possible.

À qui dois-je adresser une réclamation si mon fournisseur n’offre pas la portabilité?

Le règlement ne précise pas la façon dont les États membres doivent vérifier le respect des règles par les fournisseurs de services de contenus en ligne. Le contrôle et l’exécution seront organisés par les États membres conformément à leurs dispositions institutionnelles (par exemple, les organismes de protection des consommateurs pourraient vérifier les règles et les citoyens contester les restrictions à la portabilité devant les tribunaux).

La portabilité des abonnements sportifs en ligne sera-t-elle couverte par les nouvelles règles?

Oui, différents services de contenus sportifs en ligne seront couverts: lorsque le sport fait partie d’un programme TV ou radio disponible en ligne, lorsqu’il relève de l’offre globale de services en ligne, dont la principale caractéristique est la fourniture d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou des droits voisins (tels que les films et séries), mais également lorsqu’un organisateur sportif établit un service de contenus en ligne spécifiquement consacré au sport.

Les États membres devront-ils adopter des mesures de mise en œuvre?

Non. Contrairement à une directive, un règlement est directement et immédiatement applicable dans l’ensemble de l’UE.

• Prochaines étapes
  

Quelles sont les autres propositions de la Commission pour améliorer l’accès par-delà les frontières?

La Commission envisagera la présentation de propositions législatives au printemps 2016, y compris pour:

o    améliorer la distribution transfrontalière en ligne de programmes de radio et de télévision à la lumière du réexamen de la directive «câble et satellite»;

• encourager les titulaires de droits et les distributeurs à trouver un accord sur des licences permettant un accès transfrontalier aux contenus et sur les demandes transfrontalières d’utilisateurs intéressés provenant d’autres États membres. Dans ce contexte, la médiation ou d’autres mécanismes similaires de règlement des litiges peuvent être pris en considération;

o    faciliter la numérisation des œuvres indisponibles dans le commerce et les rendre accessibles en ligne, notamment dans l’ensemble de l’Union.

Au moyen de son programme Europe créative et des autres instruments dont elle dispose, la Commission va également:

o    continuer de promouvoir des outils permettant de rendre davantage d’œuvres européennes accessibles sur le marché unique, notamment par la création de catalogues de films européens prêts à être proposés au public afin de les aider à atteindre des distributeurs en ligne, le développement de plateformes d’octroi de licences afin de faciliter l’octroi de licences pour des œuvres non encore disponibles dans un État membre donné, et un recours plus systématique aux identifiants standard des œuvres.L’utilisation d’identifiants communs facilitera la recherche des titulaires de droits ainsi que l’octroi de licences;

o    favoriser le développement d’un agrégateur européen d’outils de recherche en ligne qui sera proposé aux internautes (indexation en ligne des offres licites disponibles) et promouvoir un financement public plus efficace du sous-titrage et du doublage;

o    approfondir son dialogue avec le secteur audiovisuel afin de promouvoir les offres licites et de rendre les films plus visibles et plus faciles à trouver (dans le cadre de son futur partenariat avec les fonds cinématographiques nationaux), de trouver des moyens de rendre plus durable l’exploitation des films européens existants (avec l’aide du forum du film européen) et d’étudier des modèles de financement, de production et de distribution alternatifs dans le secteur de l’animation, qui puissent être adaptés à l’échelle européenne (dans le cadre d’un forum pour la coopération sectorielle).

Quelles sont les dispositions de la directive «câble et satellite» qui pourraient être étendues aux transmissions en ligne des radiodiffuseurs?

En vertu de la directive câble et satellite, le droit d’auteur applicable à la radiodiffusion par satellite ne doit être acquitté que pour le «pays d’origine» de l’émission, et non pour les pays de réception du signal. La Commission est en train de réexaminer la directive et évalue les possibilités d’améliorer la distribution transfrontalière en ligne des programmes de radio et de télévision. Différentes options seront étudiées en tenant compte des résultats de la récente consultation publique sur la directive.

Comment fonctionnent les mécanismes de médiation et de résolution extrajudiciaire des litiges?

D’une manière générale, il s’agit de moyens permettant de résoudre les litiges sans l’intervention des autorités judiciaires. En 2013, par exemple, l’UE a adopté la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Tous deux permettent aux consommateurs et aux professionnels de résoudre leurs litiges sans aller en justice, de manière simple, rapide et peu coûteuse. L’idée serait d’appliquer ces mécanismes destinés à aider les titulaires de droits et les fournisseurs de services à trouver des accords de licence.

La directive «câble et satellite» prévoit des mécanismes de négociation et de médiation pour le règlement des litiges concernant l’octroi de licences de droits de retransmission par câble.

Quand une œuvre est-elle considérée comme indisponible? Que compte faire la Commission?

Par «œuvres indisponibles», on entend généralement les œuvres qui, bien que bénéficiant toujours de la protection du droit d’auteur, ne sont pas à la disposition du public via les canaux habituels de distribution (par exemple des livres que les éditeurs ont cessé d’imprimer et de commercialiser). Ces œuvres peuvent avoir encore une valeur culturelle ou scientifique non négligeable. Les bibliothèques et les institutions chargées du patrimoine culturel en général ont souvent un grand nombre d’œuvres indisponibles dans leurs collections et peuvent jouer un rôle en les rendant accessibles en ligne.

Le droit de l’Union ne prévoit pas de définition juridique des «œuvres indisponibles». Toutefois, une définition figure dans le protocole d’accord sur la numérisation et la mise à disposition des livres et revues spécialisées indisponibles, conclu avec l’aide de la Commission et avec l’accord des associations de titulaires de droits et de bibliothèques en 2011. D’après ce protocole d’accord, une œuvre est considérée comme indisponible «lorsque l’ensemble de cette œuvre, dans toutes ses versions et sous toutes ses formes, n’est plus disponible à l’achat dans les circuits traditionnels du commerce, qu’il existe ou non des copies de cette œuvre dans les bibliothèques et dans le public (y compris dans les librairies de seconde main ou les magasins d’antiquités).

La Commission entend faciliter la numérisation des œuvres indisponibles et les mettre à disposition, y compris dans l’ensemble de l’Union.

Que contiennent les catalogues de films européens prêts à être proposés au public?

Bon nombre de films intéressants ne trouvent pas de distributeurs en ligne et ce, pour différentes raisons: les distributeurs ne veulent pas investir dans le sous-titrage pour rendre ces films disponibles dans plusieurs pays, les plus petites productions manquent de visibilité, etc. Le programme Europe créative soutient la création d’offres groupées pour les films, comprenant les sous-titres, et cofinance l’encodage et la promotion afin de stimuler leur potentiel par-delà les frontières et de les rendre plus attrayants pour les distributeurs en ligne. Ces catalogues de films prêts à être proposés contribuent à la distribution en ligne de films dans les territoires où ils ne sont pas sortis par les canaux de distribution classiques.

Que sont les plateformes d’octroi de licences?

Les plateformes d’octroi de licences sont des outils en ligne innovants facilitant l’octroi de licences à destination de nouveaux publics.  Elles visent à améliorer la distribution des films dans les pays où ils ne sont pas encore disponibles en ligne.  Ce type d’initiatives peut être soutenu par le programme de recherche et d’innovation Horizon 2020 ou par le sous-programme MEDIA du programme Europe créative, comme dans le cas du projet International Cinema Exchange. Ce projet vise à mettre en nuage une sélection de films auxquels les utilisateurs européens pourront avoir accès de manière illimitée.  Ce nuage sera muni d’un mécanisme d’identification du territoire pour lier tout accès à un film aux mécanismes de gestion des droits applicables dans l’État membre où se trouve l’utilisateur. Ainsi, dans les pays où les films stockés dans le nuage sont déjà diffusés par d’autres canaux de distribution sur la base de licences territoriales exclusives, le projet respectera le système de distribution existant et rémunérera les titulaires des droits en conséquence.

Comment fonctionnerait l’agrégateur européen d’outils de recherche en ligne?

Un agrégateur européen d’outils de recherche en ligne est actuellement développé par l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Cet outil a pour objet de rendre plus faciles à trouver les films européens et les services en ligne où ils peuvent être visionnés légalement. L’agrégateur assurera l’interconnexion des différents outils de recherche nationaux (tels que www.findanyfilm.com au Royaume-Uni, www.mesientodecine.com en Espagne ou vad.cnc.fr en France) et permettra aux internautes d’accéder aux films. L’observatoire proposera également une boîte à outils permettant de créer ce type d’outils de recherche dans les pays qui en sont dépourvus. L’agrégateur proposera davantage d’informations aux utilisateurs et améliorera nettement la transparence. Ceux-ci connaîtront en effet instantanément la plateforme en ligne où trouver un film donné et son prix. Cet outil de recherche convivial encouragera les Européens à utiliser les services licites, au lieu de se tourner vers le piratage. Il permettra d’effectuer des comparaisons entre toutes les offres dans l’ensemble de l’UE et permettra de déterminer où l’offre est la plus réduite.

Pourquoi le sous-titrage et le doublage sont-ils importants? À quelle hauteur l’Union les finance-t-elle?

Selon une récente enquête Eurobaromètre, 62 % des Européens regardent uniquement des films ou des séries présentant une bande sonore ou des sous-titres dans la ou les langues de leur pays. Le sous-titrage et le doublage représentent un défi majeur pour la circulation des œuvres audiovisuelles en Europe. Il s’agit, avec la promotion, de l’un des principaux frais couverts par le programme MEDIA d’Europe créative pour soutenir la distribution transfrontalière de films européens. En 2014, MEDIA a consacré près de 4 millions d’euros au sous-titrage et au doublage, permettant à quelque 500 films de toucher de nouveaux publics. La Commission a récemment augmenté cette aide (environ 4,3 millions d’euros pour 2015). Avec le soutien du Parlement européen, elle a également lancé deux nouveaux projets, d’un montant de 4,5 millions d’euros, en faveur du sous-titrage (solutions innovantes pour les sous-titres, y compris la production participative(crowdsourcing) et nouvelles versions sous-titrées pour des programmes TV).

En quoi le secteur de l’animation diffère-t-il des autres secteurs de l’audiovisuel?

Le secteur de l’animation européenne marie créativité et technologie. L’animation est l’une des branches de l’audiovisuel qui présente le plus grand potentiel d’exportation et d’innovation.

Le secteur est extrêmement prometteur et démontre le potentiel du marché de l’industrie créative et de ses retombées: pour une production estimée dans l’Union de 750 millions d’euros en 2014 (15 % de l’industrie cinématographique dans son ensemble), le chiffre d’affaires des plus grandes sociétés d’animation européennes est estimé à plus de 2,5 milliards d’euros.

Les entreprises travaillent souvent au départ de groupements régionaux (Madrid, Barcelone, Paris, Londres, Berlin) où elles peuvent cibler efficacement d’autres secteurs tels que l’industrie des jeux vidéo, ce qui favorise le transfert des technologies et des connaissances. L’Europe possède une expertise de premier ordre dans ce secteur et les producteurs américains font souvent appel à des entreprises de l’Union pour sous-traiter leur travail. À titre d’exemple, Les Minions, le troisième film le plus rentable de toute l’histoire de Universal Pictures, a été créé en Europe, dans des studios parisiens.

L’initiative de la Commission sur le géoblocage couvrira-t-elle le contenu protégé par le droit d’auteur ou les licences pour les contenus sportifs?

Non, elle ne couvrira pas l’accès aux contenus protégés par le droit d’auteur ni les pratiques en matière d’octroi de licences, qui relèvent de la modernisation du droit d’auteur de l’UE.

Comme prévu dans la Stratégie pour un marché unique du numérique, les Européens jouiront d’un meilleur accès aux biens et services numériques, et à un contenu plus vaste dans toute l’Europe. La Commission a lancé plusieurs initiatives à cette fin.

3) ADAPTER LES EXCEPTIONS AUX ENVIRONNEMENTS NUMÉRIQUES ET TRANSFRONTALIERS

Qu’est-ce qu’une exception au droit d’auteur?

Les exceptions permettent, dans certaines circonstances, d’utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur sans autorisation préalable du titulaire de droits.

Que propose la Commission pour les exceptions?

Premièrement, la Commission proposera un acte législatif pour mettre en œuvre le traité de Marrakech qui introduit une exception européenne harmonisée, obligatoire, permettant l’élaboration et la diffusion, y compris par-delà les frontières, d’œuvres imprimées dans des formats spéciaux pour les personnes ayant des difficultés à lire des textes imprimés.

Ensuite, la Commission envisagera de présenter des propositions législatives au printemps 2016 afin de:

o    permettre aux organismes de recherche d’intérêt public d’appliquer des techniques de fouille telles que le text and data mining (TDM)aux contenus auxquels ils ont légalement accès, avec une sécurité juridique totale, à des fins de recherche scientifique;

o    clarifier le champ d’application de l’exception de l’Union pour l’illustration à des fins d’enseignement et son application aux utilisations numériques et à l’apprentissage à distance;

o    fournir un espace officiel aux activités de conservation des institutions chargées du patrimoine culturel, en tenant compte de l’utilisation des technologies numériques pour la conservation et des besoins propres aux œuvres numérisées et créées en format numérique;

o    soutenir la consultation à distance, sur des réseaux électroniques fermés, d’ouvrages conservés dans les bibliothèques universitaires et de recherche et d’autres établissements analogues pour les activités de recherche et des études privées;

o    clarifier l’actuelle exception de l’Union permettant l’utilisation d’ouvrages conçus pour être installés à demeure dans l’espace public (la «liberté de panorama»), afin de prendre en considération les nouveaux canaux de diffusion.

Qu’est-ce que l’exception en faveur des personnes handicapées? En quoi consiste le traité de Marrakech?

En vertu de la législation de l’Union sur le droit d’auteur