Quelle est la règle ?
Trois types de réseaux indépendants sont soumis à autorisation préalable (article D.212-11) :
- les réseaux indépendants filaires dont les points de terminaison sont distants de plus de 300 mètres;
- les réseaux indépendants utilisant des fréquences spécifiquement assignées;
- les réseaux indépendants utilisant d’autres technologies.
Peuvent être établis librement (article D.212-13):
- les réseaux internes;
- les réseaux indépendants filaires dont les points de terminaison sont distants de 300 mètres au plus ;
- les installations radioélectriques n’utilisant pas de fréquences spécifiquement assignées à leurs utilisateurs et composées d’appareils de faible puissance et de faible portée conformément à la réglementation des fréquences radioélectriques.
Dans tous les cas, les équipements terminaux et le cas échéant les installations de type radioélectrique ou autres, doivent être conformes aux exigences essentielles et disposer d’une justification de conformité.
Pour résumer :
| Vous voulez établir : | Vous devez : |
| un réseau indépendant filaire : | |
| dont les points de terminaison sont distants de + 300 m ? | demander une autorisation d’établir un R.I. formulaire 1 |
| dont les points de terminaison sont distants de – 300 m ? | (aucune formalité) |
| un réseau indépendant utilisant des fréquences : | |
| spécifiquement assignées ? | demander une autorisation d’établir un R.I. et obtenir une assignation de fréquences formulaire 2 |
| libres d’usage | (aucune formalité) |
| un réseau indépendant utilisant d’autres technologies ? | demander une autorisation d’établir un R.I . formulaire 3 |
Informations à fournir
Le dossier comporte des informations relatives au demandeur et une description du projet (Article A.212-16-2):
Instruction de la demande
La Direction générale de l’économie numérique accuse réception de la demande et prononce sa recevabilité si le dossier est complet. Dans le cas contraire, il invite le demandeur à fournir les pièces complémentaires,
Il vérifie :
- que les équipements et les installations sont conformes aux exigences essentielles et respectent les prescriptions en matière d’environnement, d’aménagement du territoire et d’urbanisme ;
- que la constitution de ces réseaux n’est pas un moyen de contourner les prestations assurées par les opérateurs de télécommunication.
Délivrance de l’autorisation
Il est statué sur la demande dans un délai de 45 jours à compter de l’accusé de réception du dossier complet.
L’autorisation est délivrée par arrêté du Président de la Polynésie française ou du ministre ayant reçu délégation :
- elle précise les obligations pesant sur son titulaire,
- elle est délivrée pour 5 ans ; elle est personnelle et incessible,
- elle ne comporte aucun privilège ou exclusivité et ne peut pas faire obstacle à ce que des autorisations de même nature soient accordées ultérieurement à un tiers,
- elle ne vaut pas autorisation d’occuper le domaine public, ni des propriétés tierces sans disposer des titres ou accords nécessaires.
Autorisation réseau indépendant filaire
Un formulaire dûment rempli doit être adressé au service des postes et télécommunications en deux exemplaires :
Formulaire :
Télécharger la demande d’autorisation pour l’établissement d’un réseau indépendant (filaire)
Autorisation réseau indépendant radio électrique
Un formulaire dûment rempli doit être adressé au service des postes et télécommunications en deux exemplaires :
Formulaire :
Télécharger la demande d’autorisation pour l’établissement d’un réseau indépendant (radio électrique)
Autorisation réseau indépendant autres technologies
Un formulaire dûment rempli doit être adressé au service des postes et télécommunications en deux exemplaires :
Formulaire :
Télécharger la demande d’autorisation pour l’établissement d’un réseau indépendant (autre technologie)
Demande d’autorisation pour l’établissement et l’exploitation de réseaux ouverts au public
Autres documents :
Demande de ressource en numérotation
Demande d’assignation de fréquence
Demande d’autorisation d’utilisation de fréquences
