Quelle est la règle ?

Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public est soumise à une autorisation préalable avant d’exercer la profession d’installateur en télécommunications.

Celle-ci comprend aussi bien la desserte, le câblage d’immeubles et la réalisation d’infrastructures de télécommunications de lotissements que l’installation, la mise en service, la maintenance des terminaux de télécommunications entrant dans la catégorie définie à l’article D. 232-6 du code des postes et télécommunications en Polynésie française (délibération n° 2003-85 APF du 12/06/03) modifiée par la délibération n° 2004-39 APF du 19/02/04.

Les terminaux de télécommunication, dont la mise en service et l’utilisation doivent être effectuées par les installateurs admis en télécommunication, sont :

– les différents types de commutateurs, ayant fait l’objet d’une justification de conformité reconnue par la DGEN qui assurent au moins une fonction de commutation entre deux ou plusieurs terminaux qui leur sont directement raccordés et dont le dimensionnement du faisceau de raccordement à un réseau ouvert au public est supérieur à deux lignes ou à un accès de base dans le cas du réseau numérique à intégration de services
– ainsi que les serveurs.

A défaut de respecter cette obligation, l’opérateur s’expose à des poursuites pénales :

L’article D. 232-13 du code prévoit que l’usage sans droit de la qualité d’installateur admis en télécommunication en Polynésie est puni des peines prévues pour l’usurpation de titre.

Quelles sont les raisons de cette contrainte ?

Cette exigence d’admission, constitue une garantie nécessaire pour les consommateurs, les opérateurs de réseaux, les constructeurs de terminaux et le réglementeur. Car l’installation et l’entretien d’installations complexes peuvent avoir des incidences sur le réseau de télécommunications ainsi que pour l’utilisateur.

Il s’agit de prendre en compte la nature des rapports existants entre l’installateur en télécommunications et l’utilisateur final en fixant un seuil minimal de garantie tant juridique que technique incombant à l’entreprise réalisant les travaux d’installation ou de maintenance sur ces installations complexes.

Ces exigences de prestations de qualité sont d’autant plus déterminantes que les technologies mises en œuvre demandent aux entreprises une maîtrise professionnelle et un niveau de qualification relativement important.
Quelle procédure pour obtenir le titre d’installateur admis ?

Etape 1

Celui qui désire obtenir la qualité d’installateur admis en télécommunications en Polynésie française devra être capable de fournir un certains nombre d’éléments susceptibles de permettre d’apprécier aussi bien ses capacités techniques (recensement matériels de mesure, locaux professionnels, … ) qu’économiques / financières (bilans, compte de résultats, composition du capital, … ).

Par conséquent, le dossier de candidature au titre d’installateur admis en télécommunications comprendra les pièces ci-dessous telles que fixées par l’arrêté n° 535 CM du 22/3/04 :

1. Une correspondance sur papier libre exprimant la demande d’obtention de la qualité d’installateurs admis en télécommunications ;
2. Le nom et l’adresse de la personne demanderesse ;
3. Un extrait du registre du commerce et des sociétés, une attestation de n° Tahiti ;
4. Les bilans et les comptes de résultat des trois dernières années ou ceux arrêtés prévisionnellement pour une période égale ;
5. Une copie à jour du statut de la société accompagné de la liste des dirigeants en exercice ;
6. Un extrait de casier judiciaire du demandeur, dans le cas d’une personne physique ou de ceux ayant le pouvoir de direction, dans le cas d’une personne morale ;
7. Un descriptif des moyens techniques, notamment les références et numéros de série des appareils de mesure détenus par le demandeur ;
8. La liste des membres de son personnel technique ainsi que leurs diplômes ou qualification choisie ;
9. Le cas échéant, la référence des travaux déjà réalisés dans cette spécialité ;
10. Un certificat d’assurance prévoyant la couverture des dégâts et préjudices occasionnés à l’utilisateur ou à des tiers du fait de l’entreprise ou des conditions dans lesquelles l’installation a été réalisée ;
11. Un engagement écrit du candidat certifiant que les terminaux commercialisés ou connectés au réseau ouvert au public répondent aux exigences prévues par la délibération ;
12. La Direction générale de l’économie numérique peut requérir du demandeur toutes pièces complémentaires, utiles à la bonne instruction du dossier.

Etape 2

Une fois que le futur candidat aura complété son dossier, il lui faudra le déposer au Service des Postes et Télécommunications qui est le service chargé de l’instruction de la demande.

Etape 3

Ensuite, une commission d’admission des installateurs en télécommunications se réunira pour statuer sur le dossier.
La composition de cette commission telle que fixée par l’arrêté n° 535 CM du 22/3/04  est la suivante :

• Président: Ministre chargé des télécommunications ou son représentant – voix délibérative

Au titre des intérêts généraux :

• Directeur de l’Institut territorial de la consommation ou son représentant – voix délibérative
• Chef du Service des affaires économiques ou son représentant – voix délibérative

Au titre des intérêts professionnels : (nommés pour 2 ans par le Ministre des Postes sur proposition des installateurs.

• CEGELEC (ex-ALSTOM) – Titulaire – voix délibérative
• La Boutique du Téléphone – Titulaire – voix délibérative
• Technicom et Sotelcom – Suppléants

Rapporteur :

• Chef du Service de la DGEN ou son représentant – voix consultative
• Directeur de l’Office des postes et télécommunications ou son représentant – voix consultative

Quorum : 3 membres avec voix délibérative présents en séance sinon la seconde réunion est valable avant un délai de 5 jours

Vote : à la majorité des voix délibératives. Voix du Président est prépondérante si partage égal des voix.

Réunion : 1 fois par an au minimum sur convocation du Président de la Commission ou sur demande de 2 membres ayant voix délibérative.

Convocation : 5 jours ouvrables avant la date de la réunion.

NB : La date de la tenue de la commission sera communiqué au candidat de manière à ce qu’il puisse, s’il le désire, présenter / exposer ses arguments devant les membres de la commission.

Etape 4

Enfin, dans le cas d’un avis favorable de la commission, la parution d’un arrêté au Journal Officiel de la Polynésie française (JOPF) officialisera l’obtention de la qualité d’installateurs admis.