La nécessité de poursuivre l’adaptation des entreprises française aux mutations de l’environnement économique global – en particulier la montée en puissance de l’économie numérique ; de renforcer la compétitivité de l’industrie nationale par rapport à ses principaux concurrents ; de maintenir une base industrielle ancrée territorialement, qui est une condition au maintien et de la croissance de l’emploi, impose la poursuite, le renforcement et l’adaptation, dans le cadre du PIA 3, des actions engagées en faveur des entreprises dans les PIA 1 et 2, et notamment en faveur des PME et ETI.
En effet, le tissu des PME françaises est un indispensable support à la croissance économique nationale. Le développement d’une politique d’innovation au service des PME est un levier du développement économique. Le dynamisme de ces acteurs, leur ancrage territorial et leur capacité d’innovation a un effet d’entraînement sur l’ensemble de l’économie française.

Dans ce contexte et conformément à la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l’Etat entend confier la gestion des actions suivantes à Bpifrance et à la Caisse des dépôts respectivement :
– « Concours d’Innovation » dénommé « Projets d’innovation » dans un contexte régional et « Accompagnement et Transformation des filières », confiées à Bpifrance ;
– « Adaptation et qualification de la main d’œuvre » – volet « Ingénierie de formation professionnelles et d’offres d’accompagnement innovantes » confiée à la Caisse des dépôts.

Ces trois actions sont particulièrement orientées vers le développement des PME et ETI.
La loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit une dotation de 250 M€, en subventions et avances remboursables, spécifiquement fléchée vers les actions en faveur du développement territorial des PME. L’Etat propose donc de décliner les trois actions mentionnées ci-dessus dans le cadre de dispositifs régionaux, conduits dans le cadre d’un pilotage commun avec chaque Région concernée, sous réserve d’un cofinancement des projets issus de ces dispositifs.

Dans le présent document, le mot « région » s’entend de toute région, y compris les régions et collectivités des outre-mer.

Télécharger l’appel à candidatures – Régionalisation du Programme d’investissements d’avenir (pdf)

Objectif de l’appel à candidature

L’Etat propose aux Régions françaises qui le souhaitent de mettre en œuvre conjointement avec l’Etat, et de financer à parité, un dispositif régional de développement économique (le « Dispositif »), qui comporte trois volets :
– Concours d’Innovation dénommé Projets d’innovation dans un contexte régional;
– Accompagnement et Transformation des filières ;
– Ingénierie de formations professionnelles.
Chacun des trois volets du Dispositif régional proposé est plus largement décrit dans le paragraphe 3 ci-dessous.

L’objectif du présent appel à candidatures est de permettre aux Régions qui le souhaitent :
– de confirmer leur intérêt pour la mise en place d’un tel Dispositif régional ;
– de confirmer leur souhait de contribuer à ce Dispositif à parité avec l’Etat, à hauteur maximale du montant présenté en annexe B ;
– de s’inscrire dans le cadre des conventions type, présentées en annexe C et D ;
– d’expliciter, en fonction de leurs priorités stratégiques, notamment présentées dans le cadre de son Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation, leur stratégie prioritaire d’actions pour la mise en œuvre du Dispositif régional ;
– de définir en conséquence une ventilation du montant qu’elles souhaitent apporter au Dispositif régional sur chacun des trois volets du Dispositif, dans les conditions précisées ci-dessous.


Les trois volets du dispositif régional

Le volet « Projets d’innovation » vise à accélérer l’émergence d’entreprises leader sur leur domaine et pouvant prétendre à une envergure nationale voire internationale. Pour cela, l’action soutient les projets les plus innovants et les plus ambitieux, portés par les PME du territoire régional. Dans le cadre de cette action, l’innovation s’entend dans un sens large (technologie, modèle économique, design, expérience utilisateur…). Au-delà des éléments d’innovation, de technique ou de thématiques, le dispositif cible des projets offrant une vision marché claire et dont le porteur montre sa capacité à devenir un acteur majeur de ces marchés.
Afin d’assurer une bonne articulation avec les autres dispositifs nationaux, l’action régionale « Projets d’innovation » se limite aux projets individuels, c’est-à-dire portés par une unique PME, dont l’assiette de dépense est supérieure à 200k€ et qui sollicitent un soutien public compris entre 100 k€ et 500 k€.

Le volet « accompagnement et transformation des filières » vise à renforcer la compétitivité des filières stratégiques française en permettant le recours à des moyens de production ou des infrastructures de recherche partagés, l’échange de données et d’informations, le partage des visions technologiques et de marché ainsi que l’initiation de démarches commerciales partagées. Les projets soutenus doivent démontrer un apport concret et déterminant à une filière industrielle et à sa structuration, en bénéficiant notamment à plusieurs petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire indépendantes (ETI) issues de cette filière. Ils doivent en outre démontrer, à terme, une autonomie financière vis-à-vis du soutien public. Ils peuvent notamment prendre la forme de :
– création d’unités industrielles partagées permettant à des entreprises d’une même filière s’inscrivant dans une stratégie globale de mutualiser leurs investissements pour participer activement à la stratégie de la filière ou de bénéficier d’un accès à des moyens ouverts ;
– mise en commun de compétences techniques permettant aux entreprises d’une même filière de mutualiser leurs travaux de recherche et développement ainsi que les investissements nécessaires à la conduite des preuves de concept, des tests et de tous autres travaux leur permettant
d’améliorer collectivement leur compétitivité,
– mise en place d’outils collaboratifs permettant aux entreprises s’inscrivant dans une stratégie collective pour une filière ou un sous-secteur d’une filière, de partager des outils à vocation non technologique dans des domaines aussi variés que la logistique, les achats, l’informatique,
l’intelligence économique, les RH, le design, le marketing, l’économie circulaire, l’écologie industrielle, … avec un plan d’affaires dédié.
Afin d’assurer une bonne articulation avec le dispositif national équivalent, le volet régional « accompagnement et transformation des filières » se consacre aux projets à vocation régionale, dont l’assiette de dépense est supérieure à 1 M€ et qui sollicitent un niveau d’aides publiques au titre du Dispositif inférieur à 2M€.

Le volet « ingénierie de formation » vise à accompagner les entreprises dans l’anticipation des mutations économiques en encourageant le développement de solutions s’appuyant sur un engagement conjoint et durable des entreprises et des acteurs de la formation, soutenus par les organisations professionnelles et les collectivités territoriales. L’action soutient financièrement l’ingénierie des projets de formations innovantes répondant directement et de façon efficace à une problématique exprimée par les entreprises des filières. Les projets sont portés par des consortiums associant organismes de formation et employeurs, auxquels peuvent participer les organisations professionnelles et les collectivités territoriales co-financeurs du projet. Les objectifs et orientations des projets doivent être validés par le collège « employeurs » du consortium.
Afin d’assurer une bonne articulation avec le dispositif national équivalent, le volet régional « ingénierie de formation » se consacre aux projets présentant une demande d’aides publiques au titre du Dispositif inférieure à 2M€.

Réponses à l’appel à candidature

Les Régions souhaitant répondre au présent appel à candidatures peuvent le faire jusqu’au 30 avril 2017 en adressant un dossier à l’adresse ci-dessous, avec copie adressée au Préfet de région concerné :
Commissariat général à l’investissement
32, rue de Babylone
75007 PARIS
L’équipe du CGI est à disposition des régions candidates pour toute question préalable, au numéro suivant : 01.42.75.64.63

Le dossier de réponse à l’appel à candidatures comporte les éléments suivants :
– Lettre du Président du Conseil régional au Premier ministre confirmant l’intérêt de la Région candidate pour s’inscrire dans le cadre du Dispositif régional, à parité avec l’Etat et à hauteur maximale du montant présenté en annexe B pour la Région concernée ;
– Présentation d’une stratégie régionale de mise en œuvre du Dispositif régional ;
– Ventilation du montant apporté par la Région dans le cadre du Dispositif, selon chacun des trois volets ;
– Propositions de compléments aux projets de convention type présentés en annexe C et D (pour autant toutefois que les compléments proposés respectent le cadre du présent appel à candidatures ainsi que le cadre des conventions nationales qui seront publiées au Journal officiel).
Les réponses des Régions candidates sont analysées et mises en œuvre au fil de l’eau, sans attendre la date échéance du 30 avril 2017.

Le CGI recueillera l’avis de la Direction générale des outre-mer sur les réponses des régions et collectivités des outre-mer.

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