La pré-plainte en ligne (PPEL) est un téléservice permettant à une victime ou son représentant d’effectuer une déclaration par internet à partir de n’importe quel accès.  Ce dispositif s’applique aux seuls faits d’atteintes aux biens contre auteur inconnu. Ces deux conditions doivent être réunies pour que la pré-plainte soit recevable. Les usagers devront ensuite, dans le délai d’un mois, se rendre au rendez-vous convenu avec les services de police et de gendarmerie pour signer leur plainte.
Cette possibilité est également offerte au représentant légal de la victime, soit d’une personne morale (gérant de société ou de syndic…), soit d’une personne physique (mineur ou personne sous tutelle). La PPEL a été expérimentée depuis 2008 dans les Yvelines et en CharenteMaritime et depuis 2011 en Haute-Garonne et dans le Bas-Rhin. Pour des raisons d’absorption des flux par les réseaux, son déploiement s’opère en trois phases entre le 7 janvier et le 4 mars. La Polynésie et la Nouvelle Calédonie s’inscrivent dans cette dernière vague.

La PPEL s’inscrit dans la logique de la modernisation de l’action publique et sur une dynamique « gagnant-gagnant » : Le dispositif va permettre d’améliorer l’accueil dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, en évitant aux victimes les délais d’attente auxquels elles sont parfois contraintes. Il leur ouvre par ailleurs, la possibilité de signaler les faits depuis n’importe quel endroit (lieu de vacances par exemple).
Il permet aux enquêteurs de planifier la réception des plaignants et de disposer préalablement au rendez-vous avec la victime ou son représentant , de l’intégralité des informations fournies dans la déclaration en ligne .

Dans le cadre de la pré-plainte en ligne, la direction de la sécurité publique (DSP) met en place une veille 24/24h au cas où les plaintes reçues par mail contiennent des informations nécessitant une intervention immédiate des forces de l’ordre. Enfin dans le cas d’un vol, d’un cambriolage ou de dégradations, la DSP rappelle qu’il est important de laisser les lieux en l’état avant l’arrivée des enquêteurs. Lesquels pourront éventuellement relever des traces, empreintes ou indices sur les lieux de l’infraction.

Comment ça marche ? 

1) La victime se connecte sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) Elle choisit, dans la liste des commissariats et des brigades de gendarmerie, le lieu où elle ira signer sa déclaration.
3) Elle renseigne le formulaire qui apparaît, puis valide sa saisie.
4) Le commissariat ou la brigade choisi contacte le plaignant pour convenir d’un rendez-vous et lui signaler les justificatifs (factures, pièces d’identité…) qu’il devra présenter. Il le renseigne également sur les mesures à prendre pour préserver les traces et indices qui pourront être exploitables par les enquêteurs.
5) Après des modifications éventuelles, la déclaration est signée lors du rendez-vous. La plainte est alors officiellement déposée. Si la victime ne se présente pas au rendez-vous, une autre date peut lui être proposée. Si le plaignant ne donne pas suite dans les 30 jours, les données sont automatiquement effacées du serveur.

Source: Préfecture de l’Orne