Un projet de loi du Pays portant sur les formalités par voie électronique a été présenté en Conseil des ministres. Depuis le statut de 2004, la Polynésie française est en effet compétente pour édicter la réglementation relative à la dématérialisation du secteur public comme du secteur privé. Cette compétence a été confirmée par un avis du Conseil d’Etat du 27 octobre 2015.
Le projet de loi du Pays porte notamment sur les dispositions encadrant les formalités contractuelles par voie électronique. La présente réforme a ainsi pour objet de venir compléter le dispositif réglementaire existant en précisant les dispositions encadrant les formalités contractuelles par voie électronique.
Le premier article de la loi du Pays vise à modifier l’un des articles du code civil d’ores-et-déjà applicable en Polynésie française afin d’ajouter un dernier alinéa portant sur les modalités dans lesquelles l’exigence de la pluralité d’originaux pour les contrats sous forme électronique est satisfaite.
Le deuxième article de la loi du Pays prévoit notamment des modifications d’articles du code civil relatifs à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, ainsi que plusieurs évolutions relatives aux règles applicables pour un écrit électronique.
Le projet de loi du Pays porte aussi sur les dispositions relatives au service de coffre-fort numérique. Il s’agit d’un nouveau service permettant d’archiver, dans un espace sécurisé en ligne, des documents dématérialisés importants. L’intérêt du coffre-fort numérique ne se limite pas à la sauvegarde à distance. Il peut également faire office de « porte-documents » où ranger et classer l’ensemble de ses documents importants. Ce service permet enfin d’accéder à un coffre-fort numérique 24 heures sur 24, partout dans le monde, depuis n’importe quel ordinateur connecté à internet.
En métropole, ce service est encadré par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui n’a pas été rendue applicable à la Polynésie française.
