Le DAD

Le dispositif DAD est en cours d’évolution.
Le nouveau dispositif sera documenté et mis en ligne dès que possible.

Les aides financières du dispositif d’aide au digital s’inscrivent dans le cadre du développement des startups et de l’accompagnement de la transformation digitale des entreprises en concourant à l’appui à la transformation digitale pour accroître les performances économiques des entreprises.

Sont éligibles au titre de la catégorie «Transformation digitale» : les entités justifiant de 3 années d’existences et souhaitant intégrer des technologies digitales dans les activités et les processus de l’entreprise, afin de procéder à la transformation digitale de leur structure et accroître les performances économiques de l’entreprise.

Montants

Cette aide financière vient en soutien aux entités justifiant de 3 années d’existence et souhaitant intégrer des technologies digitales dans les activités et les processus de l’entreprise, afin de procéder à la transformation digitale de leur structure et accroître les performances économiques de l’entreprise.
Le montant de l’aide ne peut être supérieur à 4 000 000 F CFP, ni excéder 50% du montant total des dépenses réalisées en Polynésie française.

Critères de sélection et notation

Une commission consultative de 8 membres, reconnus pour leur expertise du digital et de professionnels dont l’activité, la fonction ou les compétences sont de nature à enrichir les débats relatifs à l’instruction des demandes d’aide, est chargée de donner un avis sur les demandes d’aide au digital.

Des critères de sélection, une base de notation et des bonus de notation connus à l’avance permettant:
1. Une transparence optimum de l’analyse des dossiers,
2. Une compréhension aisée des attendus des projets.

«Transformation digitale» :

  • . Pertinence de la technique (entre 0 et 20) 
    • Procédé ou technologie éprouvé (entre 0 et 10)
    • Fonctionnalité et opérationnalité de la technologie utilisée (entre 0 et 10)
  • 2. Valeur ajoutée de la solution digitale pour l’entreprise (entre 0 et 20) 
    • Baisse des charges (entre 0 et 5)
    • Gain de productivité (entre 0 et 10)
    • Mise en conformité réglementaire (entre 0 et 5)
  • 3. Valeur ajoutée de la solution digitale pour les collaborateurs (entre 0 et 20) 
    • Plan de formation (entre 0 et 5)
    • Amélioration des conditions de travail (entre 0 et 15)
  • 4. Valeur ajoutée de la solution digitale pour l’emploi (entre 0 et 20) 
    • Maintien de l’emploi interne (entre 0 et 5)
    • Création d’emplois internes (entre 0 et 10)
    • Création d’emplois externes (entre 0 et 5)
  • 5. Valeur ajoutée de la solution digitale pour le client (entre 0 et 20)
    • Accessibilité à de nouveaux services (entre 0 et 10)
    • Gain de temps (entre 0 et 5)
    • Achat et paiement de produits/services en ligne (entre 0 et 5)

Remplir le dossier de demande d’aide en ligne
Cette démarche en ligne constitue le dossier de demande d’aide financière dans le cadre du Dispositif d’aide au Digital (DAD) et plus spécifiquement de la catégorie “Transformation digitale“. Le dossier en ligne doit être enregistré avant le 15 mars 2021 à 23h59.

La tenue des commissions est actuellement assujettie à la disponibilité des crédits pour financer le dispositif.
Ces derniers ont été consommés dans leur totalité lors de la première commission.
Envoyez nous un courriel, nous vous préviendrons de la date de la prochaine commission et de la mise en ligne du formulaire.

La gestion de ce dispositif d’aide au digital – DAD, est assurée par la direction générale de l’économie numérique (DGEN). Elle assure notamment, l’accompagnement des porteurs de projets, l’instruction et le suivi des dossiers de demande d’aide, le secrétariat de la commission consultative, la gestion financière du dispositif.

Dépenses éligibles

Seules les dépenses réalisées en Polynésie française sont éligibles. Elles comportent:
– Les frais de personnel
– Les prestations de services rattachés au projet
– Les coûts de recherche, des brevets achetés ou pris sous licence
– Les coûts liés aux droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle
– Les coûts d’achat de licences applicatives ou logiciels spécialisés (hors suite bureautique et système d’exploitation)
– Les frais d’assurance
– Les frais généraux dans la limite de 7% de la part locale du budget du projet aidé

Télécharger la loi de Pays 2018-2 du 1er février 2018 (.pdf)
Télécharger la loi de Pays 2020-29 du 17 septembre 2020 (.pdf)

Télécharger l’arrêté CM du 8 février 2018 (.pdf)
Télécharger l’arrêté 1622 CM du 20 octobre 2020