Le DAD

Les aides financières du dispositif d’aide au digital s’inscrivent dans le cadre du développement des startups et de l’accompagnement de la transformation digitale des entreprises en concourant à l’appui à la transformation digitale pour accroître les performances économiques des entreprises.

Sont éligibles au titre de la catégorie «Transformation digitale» : les entités justifiant de 3 années d’existences et souhaitant intégrer des technologies digitales dans les activités et les processus de l’entreprise, afin de procéder à la transformation digitale de leur structure et accroître les performances économiques de l’entreprise.

Les bénéficiaires sont :
– des personnes physiques résidant en Polynésie française ;
– ou des personnes morales de moins de vingt salariés, établies en Polynésie française, quel que soit le secteur d’activité, à l’exception des personnes morales de droit public et des sociétés d’économie mixte.

Montants

Cette aide financière vient en soutien aux entités justifiant de 3 années d’existence et souhaitant intégrer des technologies digitales dans les activités et les processus de l’entreprise, afin de procéder à la transformation digitale de leur structure et accroître les performances économiques de l’entreprise.
Le montant de l’aide ne peut être supérieur à 4 000 000 F CFP, ni excéder 50% du montant total des dépenses réalisées en Polynésie française.

Critères de sélection et notation

Votre projet est noté selon plusieurs critères. Un projet clair, complet et maîtrisé est la clé pour obtenir les meilleures notes.
Critères:

  • Pertinence de la solution technique (entre 0 et 20 points);
  • Valeur ajoutée de la solution digitale pour l’entreprise (entre 0 et 20 points);
  • Valeur ajoutée de la solution digitale pour les collaborateurs (entre 0 et 20 points);
  • Valeur ajoutée de la solution digitale pour l’emploi (entre 0 et 20 points);
  • Valeur ajoutée de la solution digitale pour le client (entre 0 et 20 points).

Quelle que soit la catégorie dans laquelle un projet est présenté, seuls les projets obtenant 60/100 points au total sont éligibles à l’aide au digital.

Des critères de sélection, une base de notation et des bonus de notation connus à l’avance permettant:
1. Une transparence optimum de l’analyse des dossiers,
2. Une compréhension aisée des attendus des projets.

Pour le détail des critères d’évaluation voir l’arrêté 2044 CM du 06 octobre 2022 (.pdf)

Remplir le dossier de demande d’aide en ligne
Cette démarche en ligne constitue le dossier de demande d’aide financière dans le cadre du Dispositif d’aide au Digital (DAD) et plus spécifiquement de la catégorie “Transformation digitale“.

Pour l’année 2023

Le formulaire en ligne  : https://www.mes-demarches.gov.pf/commencer/dgen-dispositif-d-aide-au-digital-dad-transformati

La gestion de ce dispositif d’aide au digital – DAD, est assurée par la direction générale de l’économie numérique (DGEN). Elle assure notamment, l’accompagnement des porteurs de projets, l’instruction et le suivi des dossiers de demande d’aide, la gestion financière du dispositif.

Dépenses éligibles

Seules les dépenses réalisées en Polynésie française sont éligibles. Elles comportent:
– Les frais de personnel
– Les prestations de services rattachés au projet
– Les coûts de recherche, des brevets achetés ou pris sous licence
– Les coûts liés aux droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle
– Les coûts d’achat de licences applicatives ou logiciels spécialisés (hors suite bureautique et système d’exploitation)
– Les frais d’assurance
– Les frais généraux dans la limite de 7% de la part locale du budget du projet aidé

Télécharger la loi de Pays 2018-2 du 1er février 2018 (.pdf)
Télécharger la loi de Pays 2020-29 du 17 septembre 2020 (.pdf)
Télécharger la loi de Pays 2022-31 du 23 août 2022 (.pdf)

Télécharger l’arrêté CM du 8 février 2018 (.pdf)
Télécharger l’arrêté 1622 CM du 20 octobre 2020 (.pdf)
Télécharger l’arrêté 2044 CM du 06 octobre 2022 (.pdf)