À compter du 1er janvier 2023, les conducteurs ou accompagnateurs d’un élève conducteur condamnés à une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire supérieure à 1 mois doivent passer un examen médical obligatoire devant un médecin agréé avant de pouvoir récupérer leur titre de conduite.

Êtes-vous concerné ?

Cette procédure s’applique aux infractions suivantes :

  • Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (taux égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang)
  • Conduite en état d’ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre aux investigations (dépistage alcool)
  • Conduite sous l’influence de stupéfiants

Important : Cette procédure ne concerne que les suspensions supérieures à 1 mois. Pour les suspensions d’un mois ou moins, aucun contrôle médical n’est requis.

Documents utiles

Contact

Cellule rétention du droit de conduire

Direction des transports terrestres – Pirae

Procédure pour récupérer votre permis

Avant de pouvoir récupérer votre permis, vous devez passer un examen médical devant un médecin agréé.

Consultez la liste des médecins agréés en Polynésie française pour prendre rendez-vous.

À noter : Si sur votre île il n’y a pas de médecin agréé, vous devez consulter un médecin de santé publique.

Lors de votre visite médicale, le médecin agréé complètera le formulaire de contrôle médical et rendra son avis médical.

Le médecin peut vous déclarer :

  • Apte à la conduite
  • Apte avec restrictions (port de lunettes, aménagement du véhicule, etc.)
  • Inapte temporaire ou définitif

Une fois l’avis médical favorable obtenu, présentez-vous à la cellule rétention du droit de conduire de la Direction des transports terrestres à Pirae avec :

  • Le formulaire de contrôle médical complété par le médecin agréé
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • La décision de suspension

Votre titre de conduite vous sera restitué sous réserve que la période de suspension soit terminée.

Faire appel

Si vous êtes insatisfait de l’avis médical, vous pouvez solliciter un deuxième avis devant la commission médicale d’appel.

Délai : 2 mois à compter de la date de l’avis contesté.

À noter : L’appel ne suspend pas la décision initiale.