Depuis le 1er janvier 2023, les conducteurs ou accompagnateurs d’un élève conducteur condamnés à une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire supérieure à 1 mois doivent passer un examen médical obligatoire devant un médecin agréé avant de pouvoir récupérer leur titre de conduite.

Êtes-vous concerné ?

Cette procédure s’applique aux infractions suivantes :

  • Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (taux égal ou supérieur à 0,40 mg/litre d’air expiré ou 0,80 g/litre de sang) ;
  • Conduite après usage de stupéfiant ou de plantes classées comme stupéfiants ;
  • Conduite en état d’ivresse manifeste ;
  • Refus de se soumettre aux vérifications de l’alcoolémie ou de l’usage de stupéfiants ;
  • Homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique ou ayant fait usage de stupéfiants.

Important : cette procédure concerne tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur à l’encontre duquel a été prononcée une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire d’une durée supérieure à 1 mois.

Documents utiles

Contact

Cellule rétention du droit de conduire

Direction des transports terrestres – Pirae

Procédure pour récupérer votre permis

Avant de pouvoir récupérer votre permis, vous devez passer un examen médical devant un médecin agréé.

Consultez la liste des médecins agréés en Polynésie française pour prendre rendez-vous.

À noter : Si sur votre île il n’y a pas de médecin agréé, vous devez consulter un médecin de santé publique.

IMPORTANT : La visite médicale doit intervenir au maximum 1 mois avant la date de restitution de votre titre de conduite.

Lors de la visite médicale, le médecin agréé rend son avis en complétant le formulaire bleu prévu à cet effet.

Le médecin peut déclarer l’usager :

  • Apte à la conduite ;
  • Apte avec restrictions (port de lunettes, aménagement du véhicule, etc.) ;
  • Apte temporaire ;
  • Inapte pour le groupe léger ou le groupe lourd.

Une fois l’avis médical d’aptitude obtenu, vous devez vous présenter à la cellule Rétention du droit de conduire de la DTT, située à Pirae (1er étage).

Selon votre situation, les pièces à fournir diffèrent :

En cas d’aptitude définitive
Si le médecin vous a déclaré apte sans restriction, vous devez fournir :

    • Le formulaire de contrôle médical complété par le médecin agréé (daté de moins d’un mois) ;
    • Une pièce d’identité en cours de validité ;
    • La décision de suspension ;

En cas d’aptitude avec restriction ou aptitude temporaire → Si des restrictions doivent figurer sur votre permis ou si l’aptitude est temporaire, vous devez procéder au renouvellement de votre titre de conduite. Les documents à fournir sont les suivants :

    • Formulaire de contrôle médical complété par le médecin agréé (daté de moins d’un mois) ;
    • Copie de votre pièce d’identité en cours de validité ;
    • Décision de suspension ;
    • Un timbre de 3 000 F ;
    • Une photo d’identité.

En cas de suspension d’un permis de conduire étranger → Si votre permis étranger est suspendu pour plus d’un mois, vous devez effectuer un échange de permis pour vous conformer à la réglementation polynésienne. Voici les pièces à fournir :

    • Formulaire de contrôle médical complété par le médecin agréé (daté de moins d’un mois) ;
    • Pièce d’identité en cours de validité ;
    • Décision de suspension ;
    • Formulaire de demande de délivrance du permis de conduire (demande d’échange) ;
    • Timbre de 7 500 F ;
    • Deux photos d’identité ;
    • Relevé d’information des droits à conduire (moins de 3 mois) ;
    • Justificatif de résidence normale (liste disponible sur le formulaire)

La remise de votre titre de conduite, ou de tout document temporaire, sera possible uniquement après vérification des documents fournis (listés à l’étape 3 en fonction de votre situation) et en main propre et sous réserve que la période de suspension soit arrivée à son terme.

Pour cela vous devrez vous présenter à la cellule Rétention du droit de conduire de la DTT, située à Pirae (1er étage).

Faire appel

Si vous êtes insatisfait de l’avis médical, vous pouvez solliciter un deuxième avis devant la commission médicale d’appel.

Délai : 2 mois à compter de la date de l’avis contesté.

À noter : L’appel ne suspend pas la décision initiale.