L’activité de transport routier de marchandises pour compte d’autrui est soumise à déclaration auprès de la DTT.

Conditions requises :

• Inscription au registre du commerce : l’entreprise doit avoir une existence légale
• Permis de conduire valide : adapté à la catégorie du véhicule (permis C pour les poids lourds)
• Déclaration d’activité : formulaire à déposer à la DTT
• Véhicule conforme : contrôle technique à jour, équipements de sécurité

Obligations :

• Respecter les règles de chargement et d’arrimage
• Tenir à jour les documents de transport
• Se soumettre aux contrôles des agents assermentés

Le transport pour compte propre (entreprise transportant ses propres marchandises) est soumis à des règles différentes.