Les données à caractère personnel collectées par la Direction des transports terrestres directement auprès de vous font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion des demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule. Le traitement de ces données est nécessaire à l’instruction de votre demande ainsi qu’à l’accomplissement des missions de service public. Les données à renseigner sont, à ce titre, obligatoires. Elles sont à destination de la Direction des transports terrestres ainsi que des entités ou services de l’administration ayant un intérêt à en connaître conformément au code de la route de la Polynésie française et seront conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités du traitement ou dans le respect des prescriptions légales.

Dans les conditions légales et règlementaires, certaines autorités disposent, dans l’exercice de leurs missions, d’un droit de communication de ces données (autorités judiciaires, police, gendarmerie, douane…). Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectifications, droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, que vous pouvez exercer aux adresses suivantes, en justifiant de votre identité :
dtt@administration.gov.pf
– Site :
www.service-public.pf/dtt.
Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL
www.cnil.fr,
sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus. Pour toute question relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPO) aux adresses suivantes : DRP Service de l’Informatique BP 4574 – 98 713 PAPEETE –
dpo@informatique.gov.pf.