La Direction polynésienne de l’énergie attache la plus grande importance à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée de ses utilisateurs et de toute personne qui accède à son site internet.
La présente Politique de protection des données personnelles (« Politique ») décrit quels types de données à caractère personnel vous concernant, la Direction polynésienne de l’énergie et ses éventuels sous-traitants peuvent être amenés à traiter.
Toutes les opérations sur vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») rendus applicables à la Polynésie française.
L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance et accepté la présente Politique. Si l’utilisateur est en désaccord avec ces termes, il est libre ne pas utiliser le site et ne fournir aucune donnée personnelle.

Article 1 – Définitions

• « Donnée à caractère personnel » : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
• « Traitement de données à caractère personnel » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
• « Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, collecte et traite des données à caractère personnel.
• « Destinataires » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

« Tiers autorisés » – une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme, placés sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

Article 2 – Champ d’application
La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a pour objectif d’informer les personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par la Direction polynésienne de l’énergie.

Article 3 – Identité du responsable de traitement
Les données à caractère personnel sont collectées par la Direction polynésienne de l’énergie, qui est un service administratif relevant du gouvernement de la Polynésie française. Le gouvernement de la Polynésie française est, dans le cadre de la politique informatique et libertés, représenté par le ministre en charge du numérique.

Article 4 – Traitement de données à caractère personnel

a) Finalités :
Dans le cadre de l’exploitation du site https://www.service-public.pf/sde/et de ses applications, la Direction polynésienne de l’énergie collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir : la délivrance d’autorisations et leur contrôle.

b) Données traitées :
Lors de la collecte des données, l’utilisateur sera informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données obligatoires seront identifiées par un astérisque au sein d’un formulaire. A défaut, La délivrance d’autorisations et leur contrôle ne pourront être réalisées.

Le Gouvernement de la Polynésie française est le responsable du traitement de vos données personnelles, qui sont traitées pour les finalités citées ci-après. Ces traitements sont réalisés sur la base de l’exécution de notre mission d’intérêt public (sauf exception signalée par une *) :

Par ailleurs, la Direction polynésienne de l’énergie pourra être amenée à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées.
En particulier, la Direction polynésienne de l’énergie pourra être amené à collecter les données suivantes: nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse.

c) Destinataires des données collectées :

Les entités qui reçoivent communication de vos données sont uniquement les services du Gouvernement de la Polynésie française, ses prestataires techniques (hébergement, maintenance, outils informatiques…) et les autorités disposant d’un droit de communication. En dehors de ces cas, vos données ne seront rendues accessibles à aucun tiers sans votre accord préalable.

Certains de nos prestataires techniques sont situés en dehors de l’Union européenne (UE). Lorsque vos données sortent de l’UE, le transfert est encadré conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, afin de maintenir le même niveau de protection à vos données. Lorsque vos données sont transférées aux Etats-Unis (par exemple, nos prestataires d’outils informatiques avec une maison mère aux Etats-Unis), leur transfert est encadré par une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne.

Article 5 – Protection des données personnelles des mineurs
Le site internet da la Direction polynésienne de l’énergie n’est généralement pas destiné aux mineurs de moins de 13 ans. C’est la raison pour laquelle nous ne collectons, ni ne conservons des données personnelles concernant les enfants de moins de 13 ans, sans obtenir un consentement parental vérifiable, sachant que les titulaires de l’autorité parentale pourront demander à recevoir les informations relatives à leur enfant et en demander la suppression.

Article 6 – Cookies
L’utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le site et lors de l’utilisation des services, des cookies ou autres technologies sont utilisées, sous réserve du choix exprimé par l’utilisateur ; ce choix pouvant être modifié à tout moment.
Un cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur, comme indiqué ci-dessous. L’accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.
Plusieurs types de cookies sont susceptibles d’être utilisés par le site :
– les cookies strictement nécessaires à la navigation sur le site et devant garantir son bon fonctionnement ;
– les cookies fonctionnels qui vous permettent de vous identifier et par conséquent de personnaliser votre expérience sur le site ;
– les cookies qui permettent d’établir des statistiques de fréquentations ;
– les cookies et plug-in de réseaux sociaux.
Ces cookies facilitent la navigation et améliorent la convivialité du site internet. Pour plus d’informations concernant notre gestion des cookies, veuillez vous rendre sur la page de gestion des cookies en cliquant ici.

Article 7 – Droit des personnes
La réglementation relative à la protection des données personnelles (la loi « Informatique et Libertés » et le Règlement général sur la protection des données) vous octroie des droits sur vos données personnelles :

• Accès : obtenir et vérifier les données qu’un organisme détient sur vous
• Rectification : rectifier les informations inexactes vous concernant
• Effacement/droit à l’oubli : effacer des données vous concernant
• Opposition : vous opposer à ce qu’un organisme utilise certaines de vos données
• Limitation : geler l’utilisation de vos données
• Portabilité : emporter une copie de vos données pour les réutiliser ailleurs
• Directives après votre décès : donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.

Pour faire une demande de droit ou poser une question sur l’utilisation de vos données, vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes, en justifiant de votre identité : 239, Bd de la Reine Pomare – BP 3829 – 98713 Papeete – TAHITI – Polynésie française, ou par mail : secretariat.dpe@administration.gov.pf.

Vous pouvez également contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPD) aux adresses suivantes : DPO – Service de l’informatique – BP 4574 – 98713 Papeete – TAHITI – Polynésie française, ou par mail : dpo@informatique.gov.pf.

Si, après nous avoir contactés, vous estimez, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Article 8 – Mesures de sécurité
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, la Direction polynésienne de l’énergie met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Article 9 – Modifications de la politique de confidentialité
En cas de modification de la présente Politique par la Direction polynésienne de l’énergie ou si la loi l’exige, elle sera publiée sur notre site et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur notre site internet.