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Titre I : Principes généraux de la politique en matière d’énergie

Titre II : L’organisation du secteur de l’énergie

Titre III : La production d’électricité

Titre IV : Le transport et la distribution d’électricité

Titre V : Dispositions fiscales, douanières et tarifaires en matière d’électricité (à venir)

Titre VI : Produits pétroliers (à venir)

Textes d’application :

Arrêté n° 671 CM du 5 juin 2020 portant définition des notions d’installations de production d’électricité de secours et provisoires

Arrêté n° 62 CM du 22 janvier 2021 portant définition des règles de placement des énergies en Polynésie française

Arrêté n° 323 CM du 17 mars 2021 relatif à la composition, au fonctionnement, à la procédure de consultation de la commission de l’énergie et à la délivrance d’autorisations d’exploiter

Arrêté n° 347 CM du 18 mars 2021 modifié définissant la procédure d’appel à projets portant sur des installations de production d’électricité issue d’énergies renouvelables sur l’île de Tahiti

Arrêté n° 465 CM du 31 mars 2021 fixant les prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau électrique de l’île de Tahiti d’une installation de production d’énergie électrique

Arrêté n° 654 CM du 21 avril 2021 relatif au plafonnement du prix de vente de l’électricité produite dans le cadre de l’appel à projets portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques avec stockage sur l’île de Tahiti (tranche 1)

Arrêté n° 655 CM du 22 avril 2021 définissant le modèle de contrat d’achat pour les installations de production d’électricité solaire photovoltaïque avec stockage

Arrêté n° 2449 CM du 2 novembre 2021 relatif aux modèles de déclarations prévues aux articles LP. 312-7 et LP. 312-18 du code de l’énergie de la Polynésie française

Prix de l’électricité distribuée par EDT dans la concession Tahiti Nord :

Le Pays étant l’autorité délégante sur la concession de Tahiti Nord, il lui revient de déterminer le prix de l’électricité par arrêté en Conseil des Ministres.

Arrêté n° 960 CM du 8 juillet 2020 portant approbation de l’avenant n° 18B à la convention de concession de distribution publique d’énergie électrique de Tahiti n° 60-10 du 27 septembre 1960 modifiant le cahier des charges annexé à ladite convention

Arrêté n° 1975 CM du 29 septembre 2022 relatif aux prix de l’énergie électrique distribuée par la SA EDT dans le cadre de sa concession

Prix de rachat de l’électricité issue d’énergies renouvelables :

Arrêté n° 865 CM du 28 juin 2011 modifié fixant les prix hors taxe et les conditions d’achat de l’énergie électrique issue de générateurs d’énergies nouvelles et renouvelables (EnR) installées à compter du 1er juillet 2011

Les textes relatifs au dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité étant fréquemment mis à jour, il est conseillé de consulter directement la thématique « Énergie électrique : les textes » sur le site internet Lexpol.pf.

Le dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité : C’est quoi ?

Le dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité est entré en vigueur à la date du 1^er janvier 2022, selon la loi du Pays n° 2020-38 du 15 décembre 2020 modifiée. Il a pour but de favoriser un accès équitable au service public de l’électricité pour les usagers de la Polynésie française.

Qui peut adhérer ?

Tous les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité sont éligibles à ce dispositif (en régie ou en délégation du service public). Leur adhésion les engage à pratiquer des tarifs de l’électricité ne pouvant différer, à la hausse ou à la baisse, de plus de 20% par rapport au prix de référence fixé par arrêté en conseil des ministres. Elle est formalisée par une convention entre la Polynésie française, l’autorité délégante et le gestionnaire de réseau .

Comment cela fonctionne ?

Une Contribution de Solidarité sur l’Electricité (CSE) de 6,30 F est ainsi collectée sur chaque kWh facturé depuis le 1^er janvier 2022 et est reversée dans un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds de Solidarité dans le domaine de l’électricité (FSE) ».
Voir la Délibération n° 2020-77 APF du 10 décembre 2020 (création du compte d’affectation spéciale), l’Arrêté n° 2686 CM du 9 décembre 2021 (fixation du montant applicable à la contribution de solidarité) et l’Arrêté n° 2434 CM du 28 octobre 2021 (détermination des montants de compensation de péréquation)

Une compensation de péréquation est ensuite allouée aux gestionnaires de réseaux, conformément aux conditions spécifiées dans les conventions cosignées par les autorités délégantes, les gestionnaires de réseaux et la Polynésie française. Le mode de versement de cette compensation est annuel pour les « petits réseaux » et est trimestriel pour les « grands réseaux ». La méthodologie de calcul est définie par la Délibération n° 2021-71 APF du 24 juin 2021.

Les gestionnaires de réseau public adhérents sont tenus de déposer une déclaration (annuelle ou trimestrielle) effectuée selon un modèle type approuvé par arrêté pris en conseil des ministres.

Le dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité en quelques chiffres (en 2022) :

La Polynésie française compte au total 60 réseaux publics de distribution électrique au sens du dispositif :

• 59 réseaux publics de distribution électrique sont bénéficiaires d’une compensation de péréquation (22 grands réseaux et 37 petits réseaux).
• Le réseau d’EDT Nord ne perçoit pas de compensation.

Les estimations des montants financiers annuels en jeu sont les suivants :

• Contributions à collecter : 3 991 815 227 francs versés par les gestionnaires de réseaux à la Polynésie française ;
• Compensations à verser : 3 988 436 611 francs versés par la Polynésie française aux gestionnaires de réseaux.

Comment faire pour adhérer au dispositif ?

Les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité souhaitant adhérer au dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité peuvent se faire connaître auprès du service des énergies. Voir la rubrique Vos démarches

Commission de l’énergie :

Arrêté n° 323 CM du 17 mars 2021 relatif à la composition, au fonctionnement, à la procédure de consultation de la commission de l’énergie et à la délivrance d’autorisations d’exploiter en application du titre III du code de l’énergie de la Polynésie française

Commission d’implantation des stations de distribution de carburants :

Délibération n° 97-128 APF du 24 juillet 1997 réglementant l’implantation des stations de distribution de carburant

Arrêté n° 842 CM du 21 août 1997 modifié fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’implantation des stations de distribution de carburants

Commission des forces hydrauliques :

Loi du Pays n° 2022-7 du 24 janvier 2022 relative aux procédures d’instruction des demandes de concessions et d’autorisations hydroélectriques (modifiant le code de l’énergie)

Arrêté n° 150 CM du 27 février 1985 relatif à la forme et à la procédure d’instruction des demandes en concession ou en autorisation et des déclarations d’utilité publique des ouvrages hydrauliques

Commission de délégation de service public :

Loi du Pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 modifiée relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics

Arrêté n° 2299 CM du 15 décembre 2009 pris en application de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics

Commission des agréments en matière d’énergies renouvelables :

Arrêté n° 716/CM du 25 mai 2009 portant composition et fonctionnement de la commission des agréments en matière d’énergies renouvelables.