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Service Des Énergies

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VOS DÉMARCHES

Installation de production ou de stockage d’énergie électrique

Code de l’énergie de la Polynésie française

Arrêté n° 323/CM du 17 mars 2021 relatif à la composition, au fonctionnement, à la procédure de consultation de la commission de l’énergie et à la délivrance d’autorisations d’exploiter en application du titre III du Code de l’énergie de la Polynésie française

Pour les installations de catégorie A (production ou stockage d’énergie électrique dont la puissance installée est égale ou supérieure à 100 kW à Tahiti et 50 kW dans les îles autres que Tahiti OU production ou stockage d’énergie électrique dont la puissance installée augmente d’au moins 10%) : l’avis de la commission de l’énergie est requis avant autorisation délivrée par un arrêté CM. Le dépôt du formulaire “Annexe 1” au service des énergies est obligatoire pour instruction et délivrance de l’autorisation (Art. LP 312-9 du Titre III du code de l’énergie et Titre II – Art. 7 de l’arrêté d’application). Formulaire : Autorisation d’exploiter une installation de production ou de stockage d’énergie électrique de catégorie A
Pour les installations de refroidissement utilisant de l’eau froide marine (SWAC) : l’avis de la commission de l’énergie est requis avant autorisation délivrée par un arrêté CM. Le dépôt du formulaire “Annexe 2” au service des énergies est obligatoire pour instruction et délivrance de l’autorisation (Titre III – Art. 10 de l’arrêté d’application). Formulaire : Autorisation d’exploiter une installation de refroidissement utilisant de l’eau froide marine (SWAC)
Pour les demandes de prolongation des effets d’une autorisation d’exploiter une installation de production ou de stockage d’énergie électrique de catégorie A (conditions définies à l’article LP 312-12) : l’avis de la commission de l’énergie est requis avant autorisation délivrée par un arrêté CM. Le dépôt du formulaire “Annexe 3” au service des énergies est obligatoire pour instruction et délivrance de l’autorisation (Titre IV – Art. 13 de l’arrêté d’application). Formulaire : Demande de prolongation des effets d’une autorisation d’exploiter une installation de production ou de stockage d’énergie électrique de catégorie A
Pour les installations de catégorie B (production ou stockage d’énergie électrique dont la puissance installée est inférieure à 100 kW à Tahiti et 50 kW dans les îles autres que Tahiti OU production ou stockage d’énergie électrique dont la puissance installée augmente sans dépasser le seuil de 10%) : une déclaration préalable au service des énergies est obligatoire par dépôt du formulaire “Annexe 4” (Art. LP 312-16 du Titre III du code de l’énergie et Titre V – Art. 16 de l’arrêté d’application). Formulaire : Déclaration d’exploiter une installation de production ou de stockage d’énergie électrique de catégorie B
=> Une déclaration annuelle au service des énergies est obligatoire par dépôt du formulaire “Annexe 2”

Art. LP 312-18 du Titre III du code de l’énergie – Art. 2 de l’arrêté 2449 CM du 2 novembre 2021

Formulaire : Déclaration annuelle des installations de production ou de stockage d’énergie électrique de catégorie B

Formulaire : Annexe 2 de l’arrêté 2449 du 2/11/2021

Pour les installations de production d’électricité provisoires et/ou de secours dont la puissance est supérieure à 10 kW : une déclaration annuelle au service des énergies est obligatoire par dépôt du formulaire “Annexe 1”

Art. LP 312-7 du Titre III du code de l’énergie – Arrêtés n° 671 CM du 5 juin 2020 et 2449 CM du 2 novembre 2021

=> Une installation de production d’électricité de secours est une installation complémentaire à un raccordement au réseau public, implantée à demeure, et fonctionnant moins de 500 heures par an

=> Une installation de production d’électricité provisoire est une installation destinée à fonctionner moins d’un an sur un site défini

Formulaire : Déclaration annuelle des installations de production d’électricité provisoires et de secours de puissance supérieure à 10 kW

Aménagement et exploitation d’ouvrages hydroélectriques

Loi du pays n° 2022-7 du 24 janvier 2022 relative aux procédures d’instruction des demandes de concessions et d’autorisations hydroélectriques

Les installations dont la puissance est inférieure à 2 MW sont soumises à un régime d’autorisation.

Les installations dont la puissance est égale ou supérieure à 2 MW sont soumises au régime de la concession.

Dans tous les cas, le formulaire de demande d’autorisation / concession d’aménagement et d’exploitation d’ouvrages hydrauliques doit être fourni, complété des pièces à joindre.

Extension du réseau électrique

Délibération n° 60-47 du 5 août 1960 portant approbation de la convention et du cahier des charges relatifs à la concession de distribution publique d’énergie électrique de Tahiti Nord (r.e. arrêté n° 1956 AAE/TP du 29 septembre 1960 modifié)

Par application de l’article 14-A de la convention de concession de distribution publique d’énergie électrique de Tahiti Nord, des travaux d’extension du réseau de distribution d’électricité peuvent être réalisés en vue d’alimenter une ou plusieurs installations non encore desservies. Les conditions d’éligibilités de ces travaux sont précisés dans le texte référencé ci-dessus.

Les demandes de prise en charge de ces travaux doivent être formulées et déposées au service des énergies en joignant les pièces suivantes, et en ayant préalablement démarché le gestionnaire du réseau public de distribution d’énergie électrique.

Les demandes de prise en charge d’extension du réseau électrique pour les concessions autres que celle de Tahiti Nord sont à transmettre à la commune de l’île en question.

Pour le sud de Tahiti, veuillez contacter l’autorité concédante représentée par le SYNDICAT POUR L’ ELECTRIFICATION DES COMMUNES DU SUD DE TAHITI (SECOSUD) à l’adresse suivante : TARAVAO BP 7013 – 98723 TAIARAPU OUEST

Implantation de stations de distribution de carburant

Délibération n° 97-128 APF du 24 juillet 1997 réglementant l’implantation des stations de distribution de carburant

Toute implantation de station de distribution de carburant et/ou de stockage et de dépôt d’hydrocarbures d’un volume supérieur à 70 m3 est soumis à autorisation préalable après avis de la Commission d’Implantation de Stations de Distribution de Carburant (CISDC). L’annexe de l’arrêté n° 842 CM du 21 août 1997 fixe le contenu de la demande d’autorisation d’implantation à fournir au service des énergies.

Le dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité

Pour connaître le contexte de création et le fonctionnement du dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité, voir la rubrique Réglementation.

Adhérer au dispositif

Pour adhérer au dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité, les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité doivent au préalable :

  1. Mettre à jour leur grille tarifaire et l’adopter en Conseil municipal ;
  2. Délibérer pour signer la convention d’adhésion au dispositif de solidarité et envoyer la convention originale signée au Service des énergies.

L’outil “grille tarifaire” est mis à disposition des gestionnaires, accompagné de son mode d’emploi.

Outil grille tarifaire Mode d’emploi

Effectuer sa déclaration

Une fois adhérents, les gestionnaires de réseau doivent effectuer une déclaration annuelle (pour les “petits réseaux”) ou trimestrielle (pour les “grands réseaux”).

Pour information :

  • Petit réseau = exploitation d’un service public de distribution de l’électricité dont la vente d’électricité est inférieure à 600 mégawattheures au titre de l’année précédente
  • Grand réseau = exploitation d’un service public de distribution de l’électricité dont la vente d’électricité est égale ou supérieure à 600 mégawattheures au titre de l’année précédente

La déclaration doit être datée et signée par le redevable et déposée en un seul exemplaire à la Recette des Impôts de la DICP :
– au plus tard le 15 du mois suivant la fin de chaque trimestre pour la déclaration trimestrielle ;
– au plus tard le 15 janvier de l’année suivante pour la déclaration annuelle.

Pour rappel, le montant collecté sur chaque kWh facturé est de 6,3 F (Arrêté n° 2686 CM du 9 décembre 2021)

Formulaire de déclaration 

Mode d’emploi
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