Création d’une installation de production d’énergie électrique :

voir LOI DE PAYS N° 2013-28 du 23 décembre 2013 relative à la production d’énergie électrique

Pour les installations dont la puissance installée est inférieure à 100 kW à Tahiti et 50 kW dans les îles autres que Tahiti : une déclaration préalable au service des énergies est obligatoire.

Pour les installations dont la puissance installée est égale ou supérieure à 100 kW à Tahiti et 50 kW dans les îles autres que Tahiti : l’avis de la commission de l’énergie est requis avant autorisation délivrée par un arrêté CM.


Demande d’autorisation / concession d’aménagement et d’exploitation d’ouvrages hydrauliques :

voir Délibération n° 84-1049 AT du 28 décembre 1984 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et l’Arrêté n° 150 CM du 27 février 1985 relatif à la forme et procédure d’instruction des demandes en concession ou en autorisation et des déclarations publiques des ouvrages hydrauliques

Les installations dont la puissance maximum brute est inférieure à 500 kW sont soumises à un régime d’autorisation.

Les installations dont la puissance maximum brute est supérieure à 500 kW sont soumises à un régime de la concession.

Dans tous les cas, le formulaire de demande d’autorisation / concession d’aménagement et d’exploitation d’ouvrages hydrauliques doit être fourni, complété des pièces à joindre.


Extension du réseau électrique :

voir Délibération n° 60-47 du 5 août 1960 portant approbation de la convention et du cahier des charges relatifs à la concession de distribution publique d’énergie électrique de Tahiti (r.e. arrêté n° 1956 AAE/TP du 29 septembre 1960 modifié)

Par application de l’article 14-A de la convention de concession de distribution publique d’énergie électrique de Tahiti, des travaux d’extension du réseau de distribution d’électricité peuvent être réalisés en vue d’alimenter une ou plusieurs installations non encore desservies. Les conditions d’éligibilités de ces travaux sont précisés dans le texte référencé ci-dessus.

Les demandes de prise en charge de ces travaux doivent être formulées et déposées au ministère en charge des énergies, en joignant au dossier le titre de propriété, le permis de construire, et en ayant préalablement démarché le gestionnaire du réseau public de distribution d’énergie électrique.


Implantation de stations de distribution de carburant / stockage d’hydrocarbures :

voir Délibération n° 97-128 APF du 24 juillet 1997 réglementant l’implantation des stations de distribution de carburant

Toute implantation de station de distribution de carburant et/ou de stockage et de dépôt d’hydrocarbures d’un volume supérieur à 70 m3 est soumis à autorisation préalable après avis de la Commission d’Implantation de Stations de Distribution de Carburant (CISDC). L’annexe de l’arrêté n° 842 CM du 21 août 1997 fixe le contenu de la demande d’autorisation d’implantation à fournir au service des énergies.