Création d’une installation de production d’énergie électrique :

voir Loi du Pays n° 2019-27 du 26 août 2019 instituant un code de l’énergie de la Polynésie française et précisant le contenu de ses titres Ier et II ,

Loi du Pays n° 2021-6 du 28 janvier 2021 précisant le contenu des titres III et IV du code de l’énergie de la Polynésie française 

et Arrêté n° 323/CM du 17 mars 2021 relatif à la composition, au fonctionnement, à la procédure de consultation de la commission de l’énergie et à la délivrance d’autorisations d’exploiter en application du titre III du Code de l’énergie de la Polynésie française

  • Pour les installations de catégorie A (production ou stockage d’énergie électrique dont la puissance installée est égale ou supérieure à 100 kW à Tahiti et 50 kW dans les îles autres que Tahiti OU production ou stockage d’énergie électrique dont la puissance installée augmente d’au moins 10%) : l’avis de la commission de l’énergie est requis avant autorisation délivrée par un arrêté CM. Le dépôt du formulaire “Annexe 1” au service des énergies est obligatoire pour instruction et délivrance de l’autorisation (Art. LP 312-9 du Titre III du code de l’énergie et Titre II – Art. 7 de l’arrêté d’application).
  • Pour les installations de refroidissement utilisant de l’eau froide marine (SWAC) : l’avis de la commission de l’énergie est requis avant autorisation délivrée par un arrêté CM. Le dépôt du formulaire “Annexe 2” au service des énergies est obligatoire pour instruction et délivrance de l’autorisation (Titre III – Art. 10 de l’arrêté d’application).
  • Pour les demandes de prolongation des effets d’une autorisation d’exploiter une installation de production ou de stockage d’énergie électrique de catégorie A (conditions définies à l’article LP 312-12) : l’avis de la commission de l’énergie est requis avant autorisation délivrée par un arrêté CM. Le dépôt du formulaire “Annexe 3” au service des énergies est obligatoire pour instruction et délivrance de l’autorisation (Titre IV – Art. 13 de l’arrêté d’application).
  • Pour les installations de catégorie B (production ou stockage d’énergie électrique dont la puissance installée est inférieure à 100 kW à Tahiti et 50 kW dans les îles autres que Tahiti OU production ou stockage d’énergie électrique dont la puissance installée augmente sans dépasser le seuil de 10%) : une déclaration préalable au service des énergies est obligatoire par dépôt du formulaire “Annexe 4” (Art. LP 312-16 du Titre III du code de l’énergie et Titre V – Art. 16 de l’arrêté d’application).

=> Une déclaration annuelle au service des énergies est obligatoire par dépôt du formulaire “Annexe 2” (Art. LP 312-18 du Titre III du code de l’énergie et Titre V – Art. 2 de l’arrêté 2449 CM du 2 novembre 2021)

  • Pour les installations de production d’électricité provisoires et/ou de secours dont la puissance est supérieure à 10 kW : une déclaration annuelle au service des énergies est obligatoire par dépôt du formulaire “Annexe 1” (Art. LP 312-17 du Titre III du code de l’énergie et Titre V – Arrêtés n° 671 CM du 5 juin 2020 et 2449 CM du 2 novembre 2021).

=> Une installation de production d’électricité de secours est une installation complémentaire à un raccordement au réseau public, implantée à demeure, et fonctionnant moins de 500 heures par an (voir l’Arrêté n° 671 CM du 5 juin 2020).

=> Une installation de production d’électricité provisoire est une installation destinée à fonctionner moins d’un an sur un site défini (voir l’Arrêté n° 671 CM du 5 juin 2020).

Demande d’autorisation / concession d’aménagement et d’exploitation d’ouvrages hydrauliques :

voir Loi du pays n° 2022-7 du 24 janvier 2022 relative aux procédures d’instruction des demandes de concessions et d’autorisations hydroélectriques

Les installations dont la puissance est inférieure à 2 MW sont soumises à un régime d’autorisation.

Les installations dont la puissance est égale ou supérieure à 2 MW sont soumises au régime de la concession.

Dans tous les cas, le formulaire de demande d’autorisation / concession d’aménagement et d’exploitation d’ouvrages hydrauliques doit être fourni, complété des pièces à joindre.

Extension du réseau électrique :

voir Délibération n° 60-47 du 5 août 1960 portant approbation de la convention et du cahier des charges relatifs à la concession de distribution publique d’énergie électrique de Tahiti Nord (r.e. arrêté n° 1956 AAE/TP du 29 septembre 1960 modifié)

Par application de l’article 14-A de la convention de concession de distribution publique d’énergie électrique de Tahiti Nord, des travaux d’extension du réseau de distribution d’électricité peuvent être réalisés en vue d’alimenter une ou plusieurs installations non encore desservies. Les conditions d’éligibilités de ces travaux sont précisés dans le texte référencé ci-dessus.

Les demandes de prise en charge de ces travaux doivent être formulées et déposées au ministère en charge des énergies, en joignant au dossier le titre de propriété, le permis de construire, et en ayant préalablement démarché le gestionnaire du réseau public de distribution d’énergie électrique.

Les demandes de prise en charge d’extension du réseau électrique pour les concessions autres que celle de Tahiti Nord sont à transmettre à la commune de l’île en question.

Pour le sud de Tahiti, veuillez contacter l’autorité concédante représentée par le SYNDICAT POUR L’ ELECTRIFICATION DES COMMUNES DU SUD DE TAHITI (SECOSUD) à l’adresse suivante : TARAVAO  BP 7013 – 98723 TAIARAPU OUEST

Implantation de stations de distribution de carburant / stockage d’hydrocarbures :

voir Délibération n° 97-128 APF du 24 juillet 1997 réglementant l’implantation des stations de distribution de carburant

Toute implantation de station de distribution de carburant et/ou de stockage et de dépôt d’hydrocarbures d’un volume supérieur à 70 m3 est soumis à autorisation préalable après avis de la Commission d’Implantation de Stations de Distribution de Carburant (CISDC). L’annexe de l’arrêté n° 842 CM du 21 août 1997 fixe le contenu de la demande d’autorisation d’implantation à fournir au service des énergies.