Code de l’énergie de la Polynésie française
| Pour les installations de catégorie A (production ou stockage d’énergie électrique dont la puissance installée est égale ou supérieure à 100 kW à Tahiti et 50 kW dans les îles autres que Tahiti OU production ou stockage d’énergie électrique dont la puissance installée augmente d’au moins 10%) : l’avis de la commission de l’énergie est requis avant autorisation délivrée par un arrêté CM. Le dépôt du formulaire “Annexe 1” au service des énergies est obligatoire pour instruction et délivrance de l’autorisation (Art. LP 312-9 du Titre III du code de l’énergie et Titre II – Art. 7 de l’arrêté d’application). | ⇒ | Formulaire : Autorisation d’exploiter une installation de production ou de stockage d’énergie électrique de catégorie A |
| Pour les installations de refroidissement utilisant de l’eau froide marine (SWAC) : l’avis de la commission de l’énergie est requis avant autorisation délivrée par un arrêté CM. Le dépôt du formulaire “Annexe 2” au service des énergies est obligatoire pour instruction et délivrance de l’autorisation (Titre III – Art. 10 de l’arrêté d’application). | ⇒ | Formulaire : Autorisation d’exploiter une installation de refroidissement utilisant de l’eau froide marine (SWAC) |
| Pour les demandes de prolongation des effets d’une autorisation d’exploiter une installation de production ou de stockage d’énergie électrique de catégorie A (conditions définies à l’article LP 312-12) : l’avis de la commission de l’énergie est requis avant autorisation délivrée par un arrêté CM. Le dépôt du formulaire “Annexe 3” au service des énergies est obligatoire pour instruction et délivrance de l’autorisation (Titre IV – Art. 13 de l’arrêté d’application). | ⇒ | Formulaire : Demande de prolongation des effets d’une autorisation d’exploiter une installation de production ou de stockage d’énergie électrique de catégorie A |
| Pour les installations de catégorie B (production ou stockage d’énergie électrique dont la puissance installée est inférieure à 100 kW à Tahiti et 50 kW dans les îles autres que Tahiti OU production ou stockage d’énergie électrique dont la puissance installée augmente sans dépasser le seuil de 10%) : une déclaration préalable au service des énergies est obligatoire par dépôt du formulaire “Annexe 4” (Art. LP 312-16 du Titre III du code de l’énergie et Titre V – Art. 16 de l’arrêté d’application). | ⇒ | Formulaire : Déclaration préalable d’exploiter une installation de production ou de stockage d’énergie électrique de catégorie B |
| => Une déclaration annuelle au service des énergies est obligatoire par dépôt du formulaire “Annexe 2”
Art. LP 312-18 du Titre III du code de l’énergie – Art. 2 de l’arrêté 2449 CM du 2 novembre 2021 |
⇒ | Formulaire : Déclaration annuelle des installations de production ou de stockage d’énergie électrique de catégorie B |
| Pour les installations de production d’électricité provisoires et/ou de secours dont la puissance est supérieure à 10 kW : une déclaration annuelle au service des énergies est obligatoire par dépôt du formulaire “Annexe 1”
Art. LP 312-7 du Titre III du code de l’énergie – Arrêtés n° 671 CM du 5 juin 2020 et 2449 CM du 2 novembre 2021 => Une installation de production d’électricité de secours est une installation complémentaire à un raccordement au réseau public, implantée à demeure, et fonctionnant moins de 500 heures par an => Une installation de production d’électricité provisoire est une installation destinée à fonctionner moins d’un an sur un site défini |
⇒ | Formulaire : Déclaration annuelle des installations de production d’électricité provisoires et de secours de puissance supérieure à 10 kW |
Aménagement et exploitation d’ouvrages hydroélectriques
Les installations dont la puissance est inférieure à 2 MW sont soumises à un régime d’autorisation.
Les installations dont la puissance est égale ou supérieure à 2 MW sont soumises au régime de la concession.
Dans tous les cas, le formulaire de demande d’autorisation / concession d’aménagement et d’exploitation d’ouvrages hydrauliques doit être fourni, complété des pièces à joindre.
Extension du réseau électrique
Par application de l’article 14-A de la convention de concession de distribution publique d’énergie électrique de Tahiti Nord, des travaux d’extension du réseau de distribution d’électricité peuvent être réalisés en vue d’alimenter une ou plusieurs installations non encore desservies. Les conditions d’éligibilités de ces travaux sont précisés dans le texte référencé ci-dessus.
Les demandes de prise en charge de ces travaux doivent être formulées et déposées au service des énergies en joignant les pièces suivantes, et en ayant préalablement démarché le gestionnaire du réseau public de distribution d’énergie électrique.
Les demandes de prise en charge d’extension du réseau électrique pour les concessions autres que celle de Tahiti Nord sont à transmettre à la commune de l’île en question.
Pour le sud de Tahiti, veuillez contacter l’autorité concédante représentée par le SYNDICAT POUR L’ ELECTRIFICATION DES COMMUNES DU SUD DE TAHITI (SECOSUD) à l’adresse suivante : TARAVAO BP 7013 – 98723 TAIARAPU OUEST
Implantation de stations de distribution de carburant
Toute implantation de station de distribution de carburant et/ou de stockage et de dépôt d’hydrocarbures d’un volume supérieur à 70 m3 est soumis à autorisation préalable après avis de la Commission d’Implantation de Stations de Distribution de Carburant (CISDC). L’annexe de l’arrêté n° 842 CM du 21 août 1997 fixe le contenu de la demande d’autorisation d’implantation à fournir au service des énergies.
Le dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité
C’est quoi ?
Le dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité est entré en vigueur à la date du 1er janvier 2022, selon la loi du Pays n° 2020-38 du 15 décembre 2020 modifiée. Il a pour but de favoriser un accès équitable au service public de l’électricité pour les usagers de la Polynésie française.
Qui peut adhérer ?
Tous les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité sont éligibles à ce dispositif (en régie ou en délégation du service public). Leur adhésion les engage à pratiquer des tarifs de l’électricité ne pouvant différer, à la hausse ou à la baisse, de plus de 20% par rapport au prix de référence fixé par arrêté en conseil des ministres. Elle est formalisée par une convention entre la Polynésie française, l’autorité délégante et le gestionnaire de réseau .
Comment cela fonctionne ?
Une Contribution de Solidarité sur l’Electricité (CSE) de 6,30 F est ainsi collectée sur chaque kWh facturé depuis le 1er janvier 2022 et est reversée dans un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds de Solidarité dans le domaine de l’électricité (FSE) ».
Voir la Délibération n° 2020-77 APF du 10 décembre 2020 et l’Arrêté n° 2686 CM du 9 décembre 2021.
Une compensation de péréquation est ensuite allouée aux gestionnaires de réseaux, conformément aux conditions spécifiées dans les conventions cosignées par les autorités délégantes, les gestionnaires de réseaux et la Polynésie française. Le mode de versement de cette compensation est annuel pour les « petits réseaux » et est trimestriel pour les « grands réseaux ». La méthodologie de calcul est définie par la Délibération n° 2021-71 APF du 24 juin 2021.
Les gestionnaires de réseau public adhérents sont tenus de déposer une déclaration (annuelle ou trimestrielle) effectuée selon un modèle type approuvé par arrêté pris en conseil des ministres.
Le dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité en quelques chiffres (en 2022) :
La Polynésie française compte au total 60 réseaux publics de distribution électrique au sens du dispositif :
- 59 réseaux publics de distribution électrique sont bénéficiaires d’une compensation de péréquation (22 grands réseaux et 37 petits réseaux).
- Le réseau d’EDT Nord ne perçoit pas de compensation.
Les estimations des montants financiers annuels en jeu sont les suivants :
- Contributions à collecter : 3 991 815 227 francs versés par les gestionnaires de réseaux à la Polynésie française ;
- Compensations à verser : 3 988 436 611 francs versés par la Polynésie française aux gestionnaires de réseaux.
Comment faire pour adhérer au dispositif ?
Les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité souhaitant adhérer au dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité peuvent se faire connaître auprès du service des énergies.
