Création d’une installation de production d’énergie électrique :
Pour les installations dont la puissance installée est inférieure à 100 kW à Tahiti et 50 kW dans les îles autres que Tahiti : une déclaration préalable au service des énergies est obligatoire.
- Déclaration d’exploiter une installation photovoltaïque (si connectée au réseau)
- Déclaration d’exploiter une installation photovoltaïque (si site isolé / non connectée au réseau)
- Fiche A : Renseignements généraux sur le projet
- Fiche B : Caractéristiques du site
- Fiche C : Informations complémentaires
Pour les installations dont la puissance installée est égale ou supérieure à 100 kW à Tahiti et 50 kW dans les îles autres que Tahiti : l’avis de la commission de l’énergie est requis avant autorisation délivrée par un arrêté CM.
- Formulaire de demande d’autorisation préalable d’exploiter une installation de production électrique / une installation de refroidissement utilisant de l’eau froide marine
Demande d’autorisation / concession d’aménagement et d’exploitation d’ouvrages hydrauliques :
voir Loi du Pays n° 2021-6 du 28 janvier 2021 précisant le contenu des titres III et IV du code de l’énergie de la Polynésie française et l’Arrêté n° 150 CM du 27 février 1985 relatif à la forme et procédure d’instruction des demandes en concession ou en autorisation et des déclarations publiques des ouvrages hydrauliques
Les installations dont la puissance maximum brute est inférieure à 500 kW sont soumises à un régime d’autorisation.
Les installations dont la puissance maximum brute est supérieure à 500 kW sont soumises à un régime de la concession.
Dans tous les cas, le formulaire de demande d’autorisation / concession d’aménagement et d’exploitation d’ouvrages hydrauliques doit être fourni, complété des pièces à joindre.
Extension du réseau électrique :
Par application de l’article 14-A de la convention de concession de distribution publique d’énergie électrique de Tahiti, des travaux d’extension du réseau de distribution d’électricité peuvent être réalisés en vue d’alimenter une ou plusieurs installations non encore desservies. Les conditions d’éligibilités de ces travaux sont précisés dans le texte référencé ci-dessus.
Les demandes de prise en charge de ces travaux doivent être formulées et déposées au ministère en charge des énergies, en joignant au dossier le titre de propriété, le permis de construire, et en ayant préalablement démarché le gestionnaire du réseau public de distribution d’énergie électrique.
Implantation de stations de distribution de carburant / stockage d’hydrocarbures :
Toute implantation de station de distribution de carburant et/ou de stockage et de dépôt d’hydrocarbures d’un volume supérieur à 70 m3 est soumis à autorisation préalable après avis de la Commission d’Implantation de Stations de Distribution de Carburant (CISDC). L’annexe de l’arrêté n° 842 CM du 21 août 1997 fixe le contenu de la demande d’autorisation d’implantation à fournir au service des énergies.