Convention Insertion Sociale (CIS) 

Références légales:

Loi du Pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 Portant Modification du contrat soutien à l’emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l’emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles

Loi du Pays n° 2021-12 du 24 février 2021 portant modification de la loi du pays n°2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l’emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l’emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles et du code du travail. 

Arrêté n°210 CM du 24 février 2021 portant application de l’article LP.9 de la loi du pays n°2020-9 du 27 mars 2020 modifiée et relatif à la convention d’insertion sociale(CIS)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quel est l’objectif du CIS ?

Le CIS, permet aux foyers ne disposant d’aucun revenu de bénéficier d’une indemnité forfaitaire en contrepartie d’un travail d’intérêt général de 20h par semaine.


Quel est le montant de l’indemnité ?

Le montant de cette indemnité s’élève à 50 000 FCFP mensuels versés pendant trois mois renouvelable 1 fois sur production d’un compte-rendu de présence.

Comment se passe le paiement ?

L’aide de 50 000 xpf /mois pour 20h de travaux d’intérêt général est versée directement par la CPS après signature de la convention sur le compte du demandeur d’emploi bénéficiaire.

Un original de la convention doit être transmis au Service de l’Emploi avant échéance du 1er mois de l’aide.

L’indemnité de stage est versée mensuellement pendant 3 mois.

Quelles sont les conditions ?

  • Être âgé de 18 à 62 ans

  • Être affilié au régime de solidarité de la Polynésie française

  • Ne disposer d’aucun revenu au sein du foyer

Qui doit transmettre le dossier CIS en ligne ?

  • Les mairies
  • Les établissements publics et services du Pays
  • Les associations à but non lucratif ayant au moins 12 mois d’existence légale au moment de la demande

Qu’est-ce qu’il faut joindre dans le dossier en ligne ?

  • Le formulaire de demande

  • Un état nominatif, listant les demandeurs d’emploi pour lesquels une mesure CIS est demandée.

Que se passe t-il après la transmission du dossier CIS en ligne ?

Le Service de l’Emploi prépare la présentation du dossier concernée en commission

Comment se passe la commission ?

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Une commission constituée du ministre en charge du travail ou son représentant, du ministre en charge du budget ou son représentant, du ministre en charge des solidarités ou son représentant, se réunit autant que de besoin et accepte ou rejette les conventions qui lui sont présentées, selon des critères préétablis. Le secrétariat de la commission est assuré par le Service de l’Emploi.

Une fois la demande validée par la commission, le Service de l’Emploi transmet à l’organisme d’accueil un exemplaire de la convention qui sera signée entre l’un de ces organismes d’accueil, le bénéficiaire et le Service de l’Emploi.

La convention comporte le descriptif des travaux d’intérêt général qui seront confiés au demandeur d’emploi dans le cadre de la CIS et désigne un tuteur chargé de l’encadrer.

 

Le dossier est instruit par le Service de l’Emploi et présenté en commission.

Le Service de l’Emploi notifie par courrier l’avis de la commission au porteur de projet et par voie postale et numérique.