La mesure la plus adaptée : ACT

Objectif

Dispositif mis en place afin de favoriser la création d’emplois durables au profit d’un demandeur d’emploi quelque soit son âge, quel que soit son niveau de qualification, par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.

Avantage pour l’employeur

Aide mensuelle de 36 000 F.CFP pour un temps plein, versée trimestriellement, par avance, pendant deux ans, soit, un total de 864 000 FCFP.

Conditions

Pour l’employeur :

→ L’A.C.T. est ouverte à toute entreprise, personne physique ou morale, de droit privé disposant d’un n° Tahiti ;

→ Il ne faut pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique durant les 12 mois précédant la demande ;

→ L’embauche dans le cadre de l’A.C.T. ne doit pas résulter du licenciement d’un salarié sous contrat à durée indéterminée ;

→ Le nombre d’A.C.T., qui peut être accordé simultanément à l’employeur, est limité à 5 pour les entreprises jusqu’à 20 salariés, 10 pour les entreprises de 21 à 50 salariés et 15 pour les autres entreprises.

Pour le demandeur d’emploi :

→ Être inscrit au Service de l’Emploi comme demandeur d’emploi ou avoir perdu involontairement son emploi ou avoir fait l’objet d’un licenciement économique ou sortir d’un stage d’insertion ou de formation professionnelle en Polynésie française.

→ N’avoir jamais travaillé pour l’employeur ou tout employeur ayant un actionnaire commun et ne pas l’avoir quitté dans les 12 derniers mois ;

→ N’avoir jamais été embauché dans le passé par cet employeur ou tout autre employeur ayant un
actionnaire commun grâce à une aide financière du Service de l’Emploi

Formalités

→ Conclure un contrat de travail à durée indéterminée (80 heures minimum) avec un demandeur d’emploi éligible à la mesure (le contrat doit être conforme à la réglementation en vigueur) ;

→ Déposer une demande d’agrément auprès du Service de l’Emploi dans un délai maximum de 40 jours à compter de la date d’effet du C.D.I. (50 jours pour les archipels des Australes, Marquises et Tuamotu Gambier). Le dépôt du dossier peut être effectué auprès des Circonscriptions (Tavana Hau).

La mesure la plus adaptée : ACT PRO

Objectif

Favoriser l’insertion et la formation professionnelle d’un demandeur d’emploi par la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée particulier, fondé sur le principe de l’alternance, en associant une formation pratique en relation avec les qualifications recherchées au sein d’une entreprise, et une formation théorique dans un ou plusieurs organismes de formation.

Avantages

→ Aide forfaitaire de la Polynésie Française versée, par avance, trimestriellement pendant 2 ans :

→ Première année : 49 000 FCFP par mois pour un temps plein ;

→ Deuxième année : 61 000 FCFP par mois pour un temps plein ;
Soit un total de 1 320 000 FCFP.

→  Organisation et financement des dépenses liées à la formation du salarié (dont la durée doit être comprise 338 heures et 1352 heures) par le Fonds Paritaire de Gestion. Le tuteur peut aussi bénéficier d’une formation d’une durée minimale de 20 heures entièrement prise en charge par le FPG.

Conditions

Pour l’employeur :

L’A.C.T. PRO est ouverte à toute entreprise, personne physique ou morale :

→ Soumise à l’obligation de participation au financement des actions de formation professionnelle continue des salariés et à jour de ses cotisations ;

→ N’ayant pas procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant la date de la demande ;

→ L’embauche ne doit pas résulter du licenciement d’un salarié sous contrat à durée indéterminée.

Le nombre d’A.C.T. PRO qui peut être accordé simultanément à l’employeur est limité à 2 pour les employeurs dont l’effectif est inférieur ou égal à 20 salariés, et 5 pour les autres employeurs.

Pour le demandeur d’emploi :

→ Être inscrit(e) au Service de l’Emploi comme demandeur d’emploi ou avoir perdu involontairement son emploi ou avoir fait l’objet d’un licenciement économique ou sortir d’un stage d’insertion ou de formation professionnelle en Polynésie française ;

→ N’avoir jamais travaillé pour l’employeur ou tout employeur ayant un actionnaire commun et ne pas l’avoir quitté dans les 12 mois précédant l’A.C.T. PRO ;

→ N’avoir jamais été embauché dans le passé par ces mêmes employeurs grâce à une aide financière du Service de l’Emploi.

Formalités

→ Constituer un dossier de demande au minimum 30 jours avant la date prévisible d’embauche, au Fonds Paritaire de Gestion (FPG), qui le transmettra au Service de l’Emploi. pour instruction ;

→ Définir avec le FPG, les actions de formation nécessaires au futur salarié afin d’acquérir les compétences requises pour le poste prévu ;

→ Dès acceptation du dossier par le FPG et le Service de l’Emploi, embaucher le candidat sous contrat A.C.T. PRO et lui fournir un poste de travail en relation avec la qualification recherchée.

Modalités

→ Définir un tuteur pour le salarié bénéficiaire d’une A.C.T. PRO. Le tuteur, qui peut être l’employeur ou un des salariés désignés de l’entreprise, a pour mission de contribuer à l’acquisition par le salarié des compétences correspondantes à la qualification recherchée et à la formation préparée, en liaison avec l’organisme de formation (limitation à 2 salariés sous A.C.T. PRO encadrés par le même tuteur) ;

→ Permettre au salarié de suivre les formations prévues ;

→ Rémunérer le salarié à minima à 80% du SMIG la première année et à minima 100% du SMIG la deuxième année. Le temps passé en formation est considéré comme temps de travail ;

→ Fournir périodiquement au Service de l’Emploi., les pièces justifiant du paiement des salaires et des charges sociales correspondantes.

La mesure la plus adaptée : CTH

Objectif

Favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées en prenant en charge une partie du salaire versé par l’employeur.

Pour qui ?

Les personnes reconnues « travailleur handicapé » par la Commission d’Orientation Technique et de Reclassement Professionnel (C.O.T.O.RE.P).
COTOREP : c/o Direction des Affaires Sociales, Immeuble Te Hotu – Avenue du Prince Hinoi, BP 1707 – 98713 Papeete, Tél.: 40 46 58 40 – Fax: 40 46 58 37

Conditions

Pour l’employeur :

→ Être une entreprise de droit privé, un établissement public de la Polynésie française autre que les établissements publics administratifs, une association loi 1901 ou une coopérative.

→ Ne pas avoir licencié pour cause économique dans les 12 mois précédant la demande.

Formalités

Pour bénéficier du remboursement partiel du salaire d’un travailleur handicapé, l’employeur doit déposer auprès du Service de l’Emploi, dans les trois mois suivant l’embauche ou de la date de la première reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, un dossier complet constitué des pièces suivantes :

→ une demande de remboursement partiel du salaire, renseignées et signées, → en trois exemplaires originaux ;

→ une copie du contrat de travail signé par les parties ;

→ un relevé d’identité bancaire ou postal au nom de l’employeur ;

→ une copie de l’attestation d’inscription au répertoire territorial des entreprises délivrée par l’Institut de la statistique de la Polynésie française (I.S.P.F.)

→ une copie de la déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés à jour pour les personnes

→ physiques ou morales qui ont l’obligation de s’y inscrire (extrait K ou Kbis)

→ une attestation délivrée par la Caisse de Prévoyance Sociale certifiant que l’employeur est à jour du versement de ses cotisations sociales ;

→ une copie de la pièce d’identité du salarié ;

→ une copie de la notification de décision de la CO.T.O.RE.P. en cours de validité, pour le salarié concerné ;

→ une fiche de renseignement concernant le salarié ;

→ une copie du contrat de travail pour lequel l’aide est demandé. Le contrat de travail doit être conforme à la réglementation du travail en vigueur ;

→ une copie du ou des contrats de travail antérieurs si le salarié était présent chez l’employeur antérieurement à la date d’effet du contrat pour lequel l’aide est sollicitée. Ces contrats de travail doivent être conformes à la réglementation du travail en vigueur ;

→ une copie de la fiche d’aptitude médicale du salarié, délivrée par un service de médecine du travail agréé dans le cadre de la visite médicale d’embauche (la visite doit intervenir avant l’embauche) ;

→ une « attestation d’affiliation » délivrée au salarié par la Caisse de Prévoyance Sociale ;

→ une fiche de prise d’offre.

Avantages

Remboursement trimestriel pendant 2 ans d’une partie du salaire selon la catégorie CO.T.O.RE.P. du travailleur.
Le taux de remboursement du salaire brut versé est de :

→ 30 % pour les travailleurs handicapés relevant des catégories COTOREP A et B,

→ 50 % pour les travailleurs handicapés relevant de la catégorie COTOREP C.

Les catégories A, B et C ci-dessus sont celles définies à l’article 13 de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 modifiée relative à l’action en faveur des handicapés.

La prise en charge partielle du salaire démarre à compter du jour où le dossier a été déposé complet au Service de l’Emploi

Le salaire brut sur lequel se calcule le remboursement partiel est plafonné à 2,5 fois le SMIG brut mensuel en vigueur pour un plein temps. Dans le cas d’un salarié à temps partiel le plafond est calculé au prorata du temps de travail.

A noter

Le remboursement partiel est versé au titre d’un trimestre civil. Les pièces justificatives permettant le versement de l’aide financière sont constituées de copies des bulletins de salaire, visées par l’employeur et le salarié, relatifs à chaque trimestre civil écoulé, ainsi que de copies des ordres de recettes de la C.P.S. correspondants.

Ces pièces doivent être déposées par l’employeur dans un délai de deux mois à compter de l’échéance du trimestre civil.

A défaut de production des pièces justificatives dans le délai imparti de deux mois, le Service de l’Emploi, après une relance de l’employeur restée infructueuse durant un mois, ne procède pas au remboursement partiel du salaire pour le trimestre échu.

Dans le cas où l’employeur ne respecte pas ses obligations envers le Service de l’Emploi. ou envers le travailleur handicapé, le Service de l’Emploi peut résilier la convention et faire procéder à l’émission d’un ordre de reversement au titre des sommes éventuellement perçues indûment par l’employeur.

En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu d’en informer le Service de l’Emploi. immédiatement.

Toute embauche d’un nouveau travailleur handicapé doit faire l’objet d’une nouvelle demande auprès du Service de l’Emploi.

Pour continuer un C.D.D. en C.D.I. pour un même salarié, tout en continuant à bénéficier de la CTH, l’employeur doit faire une nouvelle demande de prise en charge. Pour éviter toute suspension de la prise en charge partielle du salaire le dossier doit être déposé 2 mois avant l’échéance du C.D.D.

Le Service de l’Emploi et la Direction du travail peuvent contrôler par tous moyens les déclarations faites par l’employeur.

Dans le cadre de la C.T.H. l’employeur accepte que les agents de la Direction du Travail et/ou du Service de l’emploi accèdent à ses locaux pour vérifier la bonne exécution de la convention et effectuer un suivi des conditions d’emploi du salarié.