Les missions du service

Le Service de l’imprimerie officielle (SIO) est chargé de la publication d’actes non normatifs et normatifs ressortissant de la compétence de l’Etat, de la Polynésie française et des collectivités territoriales et des avis prévus réglementairement par l’impression et la vente des parutions officielles notamment du JOPF.

La loi statutaire impose la publication au JOPF des actes suivants :

• la publication d’actes non normatifs:
  • les avis rendus par l’assemblée de la Polynésie française (APF) sur les projets de loi et d’ordonnance, ainsi que sur les propositions de lois concernant la Polynésie française (article 9 de la LOPF) ;
  • les avis rendus par le gouvernement de la Polynésie française sur les projets de décrets, de traité ou accords relevant de l’article 53 de la Constitution et concernant la Polynésie française (article 10 de la LOPF) ;
  • les avis rendus par le Conseil supérieur de l’audiovisuel lorsqu’il est consulté sur les projets ou propositions de lois du pays et les projets d’arrêtés en conseil des ministres relatifs à l’audiovisuel (article 36 de la LOPF) ;
  • les vœux émis par le conseil des ministres sur les questions relevant de la compétence de l’Etat (article 98 de la LOPF) ;
  • les avis du Conseil d’Etat sur les dossiers transmis par le tribunal administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes du Président de la Polynésie française, du conseil des ministres et des ministres tel que défini à l’article 174 de la LOPF ;
  • les décisions du Conseil d’Etat dans le cas d’un recours contre une loi du pays (article 177 de la LOPF) ;
  • la déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère que tout représentant de l’assemblée de la Polynésie française est tenu d’adresser au haut commissaire de la République. Cette déclaration comporte la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de conserver ou atteste qu’il n’en exerce aucune (article 112 de la LOPF) ;
  • le compte-rendu intégral des débats de l’APF (article 128 de la LOPF) ;
  • les résolutions adoptées par l‘APF ou sa commission permanente tendant à étendre des lois ou règlements en vigueur en métropole ou à abroger, modifier ou compléter les dispositions législatives ou réglementaires applicables en Polynésie française, dans les matières de la compétence de l’Etat (article 133 de la LOPF) ;
  • le rapport de la commission de contrôle budgétaire et financier dressant le bilan de son activité et comportant en annexe le compte rendu de ses débats, ainsi que les décisions qu’elle a prises, au cours de l’année précédente, publication qui doit intervenir dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt (article 144-2 de la LOPF) ;
  • les rapports et avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel, notamment les avis sur les projets de lois de pays (article 151 de la LOPF) ;
  • le rapport annuel dressant le bilan d’activité du médiateur de la Polynésie française (article LP. 10 de la LP. 2014-6) ;
  • les décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence (article A 640-8 du code de la concurrence de la Polynésie française).
• la publication des actes à valeur normative ressortissant à la compétence de la Polynésie française (articles 65 et 171 de la LOPF) :
  • les lois du pays;
  • les délibérations;
  • les arrêtés;
  • les règlements intérieurs de l’assemblée de la Polynésie française (article 123 de la LOPF), du CESC (article 150 de la LOPF) et de l’Autorité polynésienne de la concurrence.
• la publication des actes ressortissant à la compétence de l’Etat:
  • les dispositions législatives et réglementaires applicables en Polynésie française (article 8 de la LOPF) ;
  • les actes et décisions ressortissant à la compétence de l’Etat en Polynésie française ;
  • le décret des convocations des électeurs en vue du renouvellement intégral des membres de l’assemblée de la Polynésie française, et l’arrêté du haut commissaire convoquant les électeurs en cas de renouvellement partiel de cette même assemblée ;
• la publication dans la partie non officielle à titre payant:
  • d’annonces légales diverses relatives aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901, aux associations syndicales libres (loi du 21 juin 1865), aux coopératives non commerciales (scolaires), aux comités : création, renouvellement de bureau, modification de statuts, etc. ;
  • d’annonces judiciaires et commerciales : vie des sociétés, l’état mensuel des inscriptions au RCS (délibération n° 2004-55 APF du 11/03/2004 modifiée) les sociétés coopératives (D. 34/1958) ;
  • des avis relatifs au surendettement des particuliers (D. 2012-30 du 26/07/12, article 42), les jugements du TMC (redressement, liquidation, plan de cession, plan de continuation) ;
  • des avis des marchés publics (effectif depuis juillet 2013) ;
  • des avis relatifs aux jeux de hasard de la Pacifique des jeux.

Les principales missions du service sont :

• la publication bihebdomadaire (le mardi et le vendredi) du JOPF depuis le 1^er septembre 2013 ;
• et la publication du compte-rendu intégral des débats de l’assemblée de la Polynésie française depuis septembre 2014 ;
• la publication du Bulletin officiel des impôts dans un numéro spécial du JOPF;
• la publication des requêtes en extension de titres de propriété industrielle à la Polynésie française depuis le 10 avril 2014 dans un numéro spécial du JOPF (cf. Convention d’accord entre le Pays et l’Institut national de la propriété industrielle, INPI) ;
• l’édition des recueils de textes réglementaires et des codes applicables en Polynésie française ;
• l’impression et la vente d’affiches administratives ;
• la confection des registres d’état civil ;
• la confection d’imprimés et autres travaux d’imprimerie pour les services et établissements de l’administration de la Polynésie française ;
• la vente des publications, des recueils de textes réglementaires, des codes et autres travaux d’imprimerie ;
• la vente d’ouvrages reçus en dépôt-vente des administrations du Pays ;
• la transmission au Secrétariat général du gouvernement du JOPF monté en format numérique PDF pour sa diffusion sur le site Lexpol.cloud.pf ;
• rapatriement de manière dématérialisée des notes et actes administratifs publiés dans la partie officielle du JOPF via l’application EdilexIO Web ;