Le Fonds Européen de Développement (FED) a financé des grands projets de développement en Polynésie française depuis 1959 à travers l’approche dite « projet », qui vise à financer des activités particulières avec un contrôle strict de l’Union européenne. Par exemple le 10ème FED, actuellement en cours, finance des études et travaux de pose de réseaux souterrains pour l’assainissement de la commune de Papeete.

A partir du 11ème FED territorial, qui en Polynésie française devrait officiellement démarrer entre à la fin du 1er semestre 2017, l’approche projet sera remplacée par la modalité « d’appui budgétaire sectoriel ».

Mais en quoi consiste exactement l’appui budgétaire sectoriel ?

L’appui budgétaire consiste à transférer directement des fonds de l’UE vers le budget « national » du pays partenaire, qui s’engage pour sa part à poursuivre un dialogue stratégique, à se soumettre à une évaluation des résultats et à renforcer ses capacités.

C’est un moyen de renforcer l’appropriation, par les pays partenaires, des politiques de développement et des réformes entreprises et de traiter la source des problèmes plutôt que leurs symptômes.

L’appui budgétaire sectoriel (également connu nous le nom de « contrats de réforme sectorielle ») vise à appuyer les réformes sectorielles et à améliorer la fourniture de services.

Parmi les objectifs de l’appui budgétaire nous pouvons citer :

  • améliorer la gestion financière, la stabilité macroéconomique et lutter contre la corruption et la fraude ;
  • promouvoir les réformes sectorielles et améliorer la fourniture de services au niveau sectoriel ;
  • traiter les problèmes spécifiques aux petits États insulaires en développement et aux pays et territoires d’outre-mer ;
  • améliorer la mobilisation des ressources financières nationales et réduire la dépendance vis-à-vis de l’aide.

Pour pouvoir accéder à l’appui budgétaire sectoriel, le pays bénéficiaire doit répondre aux critères d’admissibilité suivants :

  • avoir une politique et stratégie de réforme ou de développement sectoriel bien définies ;
  • assurer un cadre macroéconomique stable ;
  • avoir une bonne gestion des finances publiques ou un programme crédible et pertinent pour l’améliorer ;
  • assurer transparence et contrôle du budget (les informations sur le budget doivent être rendues publiques).

Pendant la conception du programme d’appui budgétaire sectoriel, l’UE et le pays bénéficiaire travaillent ensemble pour définir des objectifs et des indicateurs pour suivre la mise en œuvre du programme dans le domaine identifié. Les fonds ne sont versés que si les objectifs fixés sont atteints. Si la Commission estime que les résultats sont insuffisants dans un domaine, elle suspend les versements jusqu’à l’établissement de mesures ou de garanties crédibles.

L’appui budgétaire associe en effet le versement de tranches fixes liées aux critères d’admissibilité à celui de tranches variables qui dépendent des progrès accomplis pour atteindre les objectifs convenus dans le domaine identifié.

En Polynésie française, le secteur retenu pour le 11ème FED est le tourisme. A ce titre, elle devrait recevoir un appui budgétaire d’un montant maximal d’environ 3,6 milliards de francs CFP pour la période 2017–2020.

Plus d’infos :

Lignes directrices sur l’appui budgétaire (FR)

Lignes directrices sur l’Appui Budgétaire – guide succint (FR)