Les modifications contenues dans le projet de loi du Pays examiné par le Conseil des ministres portent d’une part, sur la reconnaissance de l’Office des postes et télécommunications (OPT) et ses filiales comme « groupe public » dans le cadre de ses activités de service public postal et télécommunications et de celles ouvertes à la concurrence, et d’autre part, sur les modalités de transfert d’autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau de télécommunication ouvert au public et de fourniture au public d’un service de télécommunication.
En considération de plusieurs problématiques liées à la mission de service public qui lui est dévolue, à une concurrence de plus en plus présente sur le marché polynésien, l’OPT doit revoir ses orientations stratégiques, dont celle relative à son organisation. Dans ce cadre, le conseil d’administration de l’OPT a souhaité conserver l’Office sous sa forme d’établissement public avec ses missions tout en lui permettant de restructurer ses services et filiales en créant deux nouvelles sociétés par actions simplifiées : un opérateur télécom intégré (OTI) qui rassemblera les activités de la SAS VINI et celles de la Direction des télécoms de l’OPT et un opérateur des services postaux et financiers (OPSF) qui regroupera les activités postales et financières de l’OPT.
Cette proposition de restructuration de l’organisation de l’OPT appelle un réajustement des dispositions réglementaires actuelles. Le projet de loi du Pays a été présenté début septembre au comité consultatif des télécommunications (CCT), lequel a rendu un avis favorable.
