Soutien à la Création Cinématographique et Audiovisuelle (SCCA)

Le dispositif de Soutien à la création audiovisuelle et cinématographique (SCCA) met l’accent sur le développement et la professionnalisation de la filière audiovisuelle en Polynésie française et des acteurs concernés en fixant un certain nombre d’exigences et de critères d’éligibilité.

Afin d’encourager une plus grande diversité des œuvres aidées, une plus grande créativité en matière de fiction et un accroissement de la qualité des productions locales, la primo diffusion des œuvres éligibles est étendue aux salles de cinéma et au SMAD (service de médias audiovisuels à la demande).

Pour être recevable, la demande est présentée sur le formulaire en ligne type disponible sur le site Internet www.mes-demarches.gov.pf, permettant au service d’apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées par la loi du Pays n°2021-20 du 30 avril 2021 et de l’arrêté n°1016 CM du 11 juin 2021.

Loi du Pays n°2021-20 du 30 avril 2021 portant création d’un soutien à la création cinématographique et audiovisuelle (SCCA)
(NOR : ADN2021560LP)

Arrêté n° 1016 CM du 11 juin 2021 portant application de la loi du pays n° 2021-20 du 30 avril 2021 portant création d’un soutien à la création cinématographique et audiovisuelle (SCCA) – (NOR : ADN2021199AC-1)

Préparation & Production d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle

Le soutien à la création cinématographique et audiovisuelle prend la forme d’une aide à caractère financier intervenant à différents niveaux d’avancement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques :

La phase de préparation de l’œuvre : l’aide vise à couvrir des dépenses relatives :

• A la rédaction d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique. Il s’agit notamment du temps consacré par le ou les auteurs à la rédaction d’une œuvre, les frais de documentation et de logistique nécessaires à l’écriture de l’œuvre. Le résultat attendu de cette étape est l’achèvement de l’écriture d’un scénario.
• Ou, aux travaux de recherche d’archives, aux repérages, à l’audition et à la sélection des intervenants dans le projet, à la réalisation d’une « bande-annonce » ou d’un « pilote ». Le résultat attendu de cette étape est le cas échéant, la présentation d’un accord de diffusion, d’un budget de production détaillé répondant au format attendu par le service instructeur, d’un scénario, d’un synopsis, d’une note d’intention du réalisateur et du producteur ; et d’une bible graphique dans le cas d’un film d’animation.

L’aide à la préparation ne peut être sollicitée qu’une seule fois par projet.

La phase de production de l’œuvre : l’aide vise à couvrir des dépenses relatives :

• A la rétribution des droits artistiques et notamment ceux des auteurs, réalisateurs, compositeurs, archives ;
• A la rémunération des techniciens, salariés ou indépendants : chargés ou directeurs de production, réalisateurs, techniciens de l’image et du son, régisseurs, décorateurs, interprètes, techniciens de postproduction, etc. ;
• A la rémunération du producteur ;
• Aux dépenses liées aux décors et aux costumes, aux frais de transport, aux défraiements et à la régie, aux moyens techniques (exemples : prises de vue, lumières, machineries, son, postproduction…), aux consommables et aux frais dits d’assurances.

Toute demande est faite en ligne à la direction générale de l’économie numérique. Elle est accompagnée d’un courrier formalisant la demande et signé par une personne juridiquement habilitée à engager le porteur de projet.
Pour être recevable, la demande est présentée sur le formulaire en ligne type disponible sur le site Internet www.mes-demarches.gov.pf et accompagnée notamment des éléments suivants, permettant au service d’apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées par la loi du Pays n°2021-20 du 30 avril 2021 susvisée.

Informations relatives au demandeur

Lorsque vous ferez votre demande d’aide en ligne, vous devrez définir l’identité du demandeur :

Le demandeur doit notamment fournir tous documents relatifs à la dénomination, au siège social, à l’immatriculation, aux statuts de l’entreprise, aux références professionnelles de l’entreprise ainsi que les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices clos et le relevé d’identité bancaire de l’entreprise.

Conformément à l’article LP 2 de la loi du pays n° 2021-20 du 30 avril 2021 susvisée, les bénéficiaires du soutien à la création cinématographique et audiovisuelle, doivent être enregistrés au répertoire des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés de Polynésie française, sous l’une des activités listées ci-dessous :

• La production de films et de programmes pour la télévision (NAF 5911A) ;
• La production de films pour le cinéma (NAF 5911C).

Les demandeurs doivent fournir toutes pièces justificatives attestant, qu’ils sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales et qu’ils ne font pas l’objet d’une déclaration de cessation de paiement.

Informations et pièces à fournir lors de la demande

Pour un projet en phase de préparation :

1. un descriptif de la phase de préparation et ses enjeux ;
2. le budget de préparation détaillé faisant apparaître :

• les dépenses locales et celles effectuées à l’étranger (deux colonnes spécifiques)
• les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base tarifaire et la durée d’emploi des personnels ;
• la nature des prestations et travaux techniques prévus au budget.

3. le synopsis et/ou le scénario de l’œuvre ainsi qu’une note d’intention du réalisateur ou de l’auteur ;
4. la liste prévisionnelle nominative des personnels engagés sur la préparation, précisant leur lieu de résidence fiscale ;
5. les CV des auteurs et du réalisateur ;
6. les contrats des auteur(s), scénariste(s), adaptateur(s) ;
7. le contrat du réalisateur le cas échéant ;
8. toute pièce justificative, notamment d’un financement public ou privé.

Pour un projet en phase de production :

1. la note de description ou d’intention détaillée du projet donnant des indications sur le traitement audiovisuel envisagé. Ces précisions peuvent concerner la mise en image, le traitement filmique et les moyens techniques envisagés, (son, montage, utilisation d’archives, interviews, éléments de mise en scène, fil conducteur, structure narrative, …) ;
2. le scénario, story board (si existant), continuité dialoguée et, séquencier le cas échéant pour les fictions ;
3. le scénario pour les documentaires ;
4. la liste des sujets abordés pour les magazines ;
5. le calendrier de tournage (plan de travail) ;
6. le budget prévisionnel détaillé de la production faisant apparaître :

• les dépenses locales et celles effectuées à l’étranger (deux colonnes spécifiques)
• les dépenses poste par poste, technicien par technicien, précisant la base tarifaire et la durée d’emploi des personnels ;
• la nature des prestations et travaux techniques prévus au budget ;

7. toute pièce justificative d’un financement public ou privé, sollicité ou acquis ;
8. un contrat de production ou de coproduction de l’œuvre;
9. les CV du porteur de projet et de son l’équipe ;
10. la liste prévisionnelle nominative des personnels engagés sur la production, auteurs, réalisateurs, artistes-interprètes, techniciens collaborateurs de création et entreprises prestataires, précisant leur numéro Tahiti pour les non-salariés ;
11. les contrats des auteurs et réalisateurs ;
12. les conventions de stage, signées, le cas échéant ;
13. la liste complète du matériel technique de tournage et de post-production (avec les numéros de série) appartenant à la société de production qui sollicite l’aide ;
14. la liste du matériel technique complémentaire prévu pour le tournage et la post-production et sa provenance (location) ;
15. dans le cas d’une primo-diffusion à la télévision, une lettre d’engagement chiffrée d’une société de télédiffusion pour l’œuvre en phase de production (lettre non chiffrée pour les vidéo clips et les courts-métrages de fiction de création). La lettre d’engagement chiffrée permet de certifier qu’un diffuseur professionnel reconnu s’engage à participer financièrement au projet sous la forme d’apports en numéraire dans le cadre d’une convention de préachat de droits de diffusion ou de coproduction ;
16. dans le cas d’une primo-diffusion d’un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), un contrat d’achat de droits de diffusion de l’œuvre en phase de production ;
17. dans le cas d’une primo-diffusion au cinéma, une lettre d’engagement d’un distributeur pour l’œuvre en phase de production et un contrat de coproduction avec le producteur du film.

Le montant minimum des engagements en numéraire des sociétés de télédiffusions est fixé comme suit :

• trois cent mille francs CFP (300 000 F CFP) par heure de programme pour les œuvres diffusées localement par les diffuseurs immatriculés en Polynésie française ;
• un million de francs CFP (1 000 000 F CFP) par heure de programme pour les œuvres diffusées à l’extérieur de la Polynésie française par des diffuseurs nationaux ou internationaux.

Les montants ci-dessus sont ajustés au prorata temporis selon la durée effective de l’œuvre.

Les Projets éligibles

sont éligibles les projets destinés à une première diffusion télévisuelle, cinématographique et SMAD tels que :

• les documentaires d’une durée unitaire minimum de 22 minutes. Les documentaires en deux, trois ou quatre parties sont considérés comme une seule et même œuvre ;
• les documentaires d’une durée unitaire minimum de 44 minutes. Les documentaires en deux, trois ou quatre parties sont considérés comme une seule et même œuvre ;
• les documentaires en série, dont chaque unité est d’une durée unitaire minimum de 22 minutes comprenant au moins 5 unités ;
• les documentaires en série, dont chaque unité est d’une durée unitaire minimum de 44 minutes comprenant au moins 5 unités ;
• les films d’animation de fiction d’une durée unitaire ou cumulée de 6 minutes ;
• les courts-métrages scénarisés destinés à la promotion d’une œuvre musicale et illustrant une chanson (clips vidéos) ;
• les magazines en série ayant d’une durée unitaire minimum de 11 minutes comprenant au moins 15 unités ;
• les films de fiction télévisuelle unitaires (téléfilms) d’une durée minimum de 52 minutes. Les téléfilms en deux parties sont considérés comme une seule et même œuvre ;
• les films de fiction longs-métrages cinématographiques, d’une durée unitaire minimum de 60 minutes ;
• les films de longs-métrages cinématographiques documentaires, d’une durée unitaire minimum de 60 minutes ;
• les programmes courts de fiction en série d’une durée unitaire minimum de 3 minutes comprenant au moins 25 unités ;
• les courts métrages de fiction de création unitaire d’une durée minimum de 5 minutes ;
• les courts métrages de fiction de création en série d’une durée unitaire minimum de 5 minutes comprenant au moins 5 unités ;
• les séries de fiction de création d’une durée unitaire minimum de 40 minutes comprenant au moins 4 unités.

Une même série de documentaires, de fictions ou de magazines, n’est éligible qu’une fois par an au soutien à la création cinématographique et audiovisuelle.

Le nombre de projets audiovisuels aidés au titre du soutien à la création cinématographique et audiovisuelle, est limité à 4 par entreprise et par commission.

Le nombre de projets en-cours, est limité à 16 par entreprise. Au-delà, aucune nouvelle aide financière ne pourra être octroyée au titre du soutien à la création cinématographique et audiovisuelle.

Pour être éligible, une œuvre doit être produite en langue française et/ou tahitienne. Dans le cas d’un tournage dans une langue autre que le français ou le tahitien, un fichier de sous-titres en langue française de l’œuvre audiovisuelle devra être délivré au service instructeur lors du rendu de compte.

Sont exclus du champ d’intervention du dispositif :

• les projets présentés par des personnes morales de droit public et des sociétés d’économie mixte ;
• les retransmissions télévisuelles ;
• les films de commande à caractère publicitaire ou promotionnel ;
• les projets finalisés ou prêts à être diffusés à la date de la commission ;
• les captations de spectacle ;
• les programmes dits de flux ;
• les productions de nature à porter atteinte à l’image de la Polynésie française ;
• les projets à caractère pornographique ou d’incitation à la violence.

Montant des aides

Le montant de l’aide ne peut être supérieur aux plafonds ci-dessous, en francs CFP, selon le barème défini ci-après.

Pour les projets en phase de production, le barème ci-dessous permet de définir le plafond de l’aide.

• Le dossier prétend à 100% du montant du plafond A si il obtient 60 points ou plus.
• Le dossier prétend à 100% du montant du plafond B si il obtient moins de 60 points.

Exception. Pour les magazines en série, le dossier prétend à 100% du montant du plafond A si il obtient 45 points ou plus. Le dossier prétend à 100% du montant du plafond B si il obtient moins de 45 points.

*Hors salarié du diffuseur et immatriculé en Polynésie française depuis au moins 1 an

Chaque poste doit être occupé par des personnes différentes.

Lors du contrôle du dossier et avant le versement du solde de l’aide, le service instructeur vérifie si le porteur de projet a respecté les déclarations en termes d’emploi local et des dépenses locales, tel que prévus dans le barème ci-dessus.

Dans l’hypothèse où les déclarations finales ne sont pas conformes aux prévisions, le montant du solde de l’aide, initialement calculé sur le plafond A, est diminué sur la base du plafond B.

Le montant des plafonds des aides

L’intervention du soutien à la création cinématographique et audiovisuelle, est plafonnée à 50 % des dépenses locales.

Sont considérées comme dépenses locales et susceptibles de justifier de l’octroi de subvention :

• les salaires et cotisations patronales du personnel affecté au projet ;
• les prestations émanant d’entreprises immatriculées en Polynésie française engagées pour les nécessités de la production aidée ;
• les frais de transport, d’hébergement, de régie, de défraiement, et frais d’assurances engagés pour les nécessités du projet ;
• les apports en industrie dont les échanges-marchandises effectués en Polynésie française, dans la limite de 50% de la part locale du budget du projet aidé ;
• les frais généraux dans la limite de 7 % de la part locale du budget du projet aidé.

Ne sont pas considérés comme des frais généraux l’achat de matériel audiovisuel ou bureautique ou de logiciel.