🟦 DAD – Transformation digitale

📌 Information – Démarches en ligne des dispositifs d’aides DGEN

Les démarches en ligne relatives aux dispositifs d’aides portés par la DGEN, dont le dispositif d’Aide au Digital, seront disponibles courant février 2026, à compter de l’ouverture effective des crédits budgétaires alloués au titre de l’exercice 2026.

Dans l’attente de l’ouverture officielle des démarches, les usagers sont invités à anticiper et à constituer dès à présent l’ensemble des pièces requises pour le dispositif concerné, afin de faciliter le dépôt de leur dossier dès la mise en ligne du service.

Nous comptons sur votre compréhension et vous remercions de votre intérêt pour les dispositifs d’accompagnement de la DGEN.

📧 Pour toute information complémentaire :
contact.dgen@administration.gov.pf

🎯 Objectif du dispositif

Le volet Transformation digitale du Dispositif d’Aide au Digital (DAD) permet d’accompagner les entreprises polynésiennes dans l’intégration de technologies numériques au cœur de leurs activités et processus internes.

Il vise à :

• moderniser les outils et méthodes de travail,

• renforcer la performance économique,

• améliorer l’organisation interne et la productivité,

• soutenir la transition digitale des entreprises existantes.

🧑‍💼 Bénéficiaires éligibles

Sont éligibles :

✔ Les entités :

• justifiant d’au moins 3 années d’existence,

• souhaitant intégrer des technologies digitales dans leurs activités ou processus,

• afin d’améliorer durablement leurs performances économiques.

✔ Conditions administratives :

Les bénéficiaires doivent être :

• immatriculés au registre territorial des entreprises ;

• immatriculés au RCS, le cas échéant ;

• à jour des obligations fiscales et sociales ;

• non concernés par une cessation de paiement, un redressement ou une liquidation judiciaire.

✔ Types de bénéficiaires autorisés :

• personnes physiques résidant en Polynésie française,

• personnes morales de moins de 20 salariés, quel que soit le secteur d’activité,
  hors personnes morales de droit public et SEM.

💰 Montant de l’aide

• Aide maximale : 4 000 000 F CFP

• Taux maximal de prise en charge : 50 %
  des dépenses éligibles réalisées en Polynésie française

📦 Dépenses éligibles

Les dépenses doivent être réalisées exclusivement en Polynésie française.

Sont éligibles :

✔ Frais de personnel liés au projet

✔ Prestations de services liées à la transformation digitale

✔ Coûts de recherche, brevets achetés ou pris sous licence

✔ Dépenses de propriété industrielle et intellectuelle

✔ Licences applicatives et logiciels spécialisés

(hors suites bureautiques / OS)

✔ Frais d’assurance

✔ Frais généraux

Dans la limite de 7 % de la part locale du budget.

📝 Critères d’évaluation & notation

La catégorie Transformation digitale comporte 5 grands critères, chacun noté de 0 à 20 points, pour un total de 100 points.

✔ Condition d’éligibilité : Score ≥ 60 / 100 

💼 Modalités de versement

• 1ère tranche : 50 %
  Versée après publication de l’arrêté d’attribution au JOPF.

• 2ème tranche : 50 %
  Versée après remise des justificatifs de réalisation totale du projet.

⏳ Délais de réalisation

• le bénéficiaire dispose de 12 mois pour réaliser le projet ;

• possible prolongation de 6 mois maximum, demandée 30 jours avant l’échéance.

🔄 Remboursement

• remboursement total si les dépenses ne sont pas justifiées dans le délai ;

• remboursement total si l’aide a été utilisée à d’autres fins que le projet validé.

🧭 Dépôt de la demande

La demande se réalise uniquement en ligne sur :👉 https://www.mes-demarches.gov.pf

La DGEN assure :

• l’accompagnement des entreprises,

• l’instruction des dossiers,

• la gestion financière et le contrôle des aides (art. 1 de l’arrêté 2044 CM).

📄 Textes réglementaires de référence

• Loi du Pays n° 2018-2 du 1er février 2018 (création du DAD) : Télécharger la loi de Pays 2018-2 du 1er février 2018 (.pdf)

• Loi du Pays n° 2020-29 du 17 septembre 2020 : Télécharger la loi de Pays 2020-29 du 17 septembre 2020 (.pdf)

• Loi du Pays n° 2022-31 du 23 août 2022 : Télécharger la loi de Pays 2022-31 du 23 août 2022 (.pdf)

• Arrêté n° 167 CM du 8 février 2018 modifié : Télécharger l’arrêté CM du 8 février 2018 (.pdf)

• Arrêté n° 1622 CM du 20 octobre 2020 : Télécharger l’arrêté 1622 CM du 20 octobre 2020 (.pdf)

• Arrêté n° 2044 CM du 06 octobre 2022 (version en vigueur) : Télécharger l’arrêté 2044 CM du 06 octobre 2022 (.pdf)