Par un jugement du 29 septembre 2026 n° 2500570, le Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF) a annulé l’article A. 232-4-1 du code des postes et des télécommunications de la Polynésie française (CPT) mais a confirmé la légalité des autres dispositions relatives à l’importation des équipements de type « Starlink ».

Le juge administratif a ainsi clairement précisé que l’autorisation d’importation des équipements radioélectriques, tels qu’une antenne Starlink, ne peut s’envisager qu’à la condition d’un « accord nécessaire » préalablement conclu.

En l’absence actuelle d’ « accords nécessaires » entre le groupe OPT et la société Space X / Starlink, l’article A. 232-5-2 du CPT rends impossible toute importation de ce type d’équipement en Polynésie française.

Par conséquent :

1° En l’absence actuelle d’ « accords nécessaires », l’importation des équipements de type « Starlink » est interdite ;

2° La DGEN ne pourra plus délivrer d’autorisation de conformité permettant l’importation de ce type d’équipement et la démarche sera par conséquent clôturé.

Indépendamment de cette décision juridictionnelle, nous rappelons qu’un prochain projet de loi du pays portant en partie sur les télécommunications extérieures est en préparation.

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