Procédure de demande & utilisation de radiofréquences

Conformément aux règles fixées au niveau national par le 1er ministre, la Polynésie française assure la gestion des fréquences ou bandes de fréquences qui lui sont affectées pour une utilisation sur le territoire de la Polynésie française.

Ainsi, pour les bandes de fréquences dont il est affectataire, les autorisations d’utilisation de fréquences, temporaires ou permanentes, sont établies par la DGEN.

Voici une synthèse du processus applicable aux réseaux radioélectriques indépendants (RRI) utilisant des fréquences spécifiquement assignées :

1. Le demandeur dépose son dossier en ligne sur la plateforme mes démarches simplifiées, en précisant notamment l’usage envisagé, les sites concernés, les caractéristiques techniques du réseau et des équipements ainsi que les fréquences souhaitées.

Selon la demande l’usager devra remplir l’un des formulaires ci-dessous :

Demande d’autorisation d’utilisation d’une station radioélectrique « VHF » implantée à terre en Polynésie française :

Demande d’autorisation pour l’établissement de station terrienne pour un Réseau Radioélectrique Indépendant (RRI) :

Demande d’autorisation pour l’établissement de station terrienne pour un Réseau Radioélectrique Indépendant (RRI) du service fixe :

Demande d’autorisation pour l’établissement de station terrienne pour un Réseau Radioélectrique Indépendant (RRI) du service mobile :

2. La DGEN vérifie la complétude du dossier. Si des informations sont manquantes, des compléments sont demandés à l’usager.

3. Une fois le dossier déclaré complet et recevable, la DGEN procède à l’instruction technique : disponibilité des fréquences, compatibilité avec les utilisations existantes et, lorsque cela est nécessaire, coordination avec l’ANFR ou les autres affectataires concernés.

4. À l’issue de l’instruction, l’autorisation d’établissement et d’exploitation du RRI est délivrée par arrêté. L’utilisation des fréquences ne peut commencer qu’après la délivrance de cette autorisation.

Le délai réglementaire d’instruction est de 45 jours calendaires, mais il ne commence à courir qu’à compter de la notification du caractère complet et recevable du dossier (notification en ligne). Il est donc important de déposer la demande suffisamment en amont de la date prévue de mise en service, idéalement au moins deux mois avant, davantage si une coordination particulière est nécessaire.

L’autorisation est délivrée pour cinq ans. Toute modification du réseau ou renouvellement à l’échéance doit faire l’objet d’une nouvelle demande préalable.