🌐 Aide à la Connexion Internet (ACI)

📌 Information – Démarches en ligne des dispositifs d’aides DGEN

Les démarches en ligne relatives aux dispositifs d’aides portés par la DGEN, dont l’Aide à la Connexion Internet (ACI), seront disponibles courant février 2026, à compter de l’ouverture effective des crédits budgétaires alloués au titre de l’exercice 2026.

Dans l’attente de l’ouverture officielle des démarches, les usagers sont invités à anticiper et à constituer dès à présent l’ensemble des pièces requises pour le dispositif concerné, afin de faciliter le dépôt de leur dossier dès la mise en ligne du service.

Nous comptons sur votre compréhension et vous remercions de votre intérêt pour les dispositifs d’accompagnement de la DGEN.

📧 Pour toute information complémentaire :
contact.dgen@administration.gov.pf

Soutenir la transformation numérique des entreprises polynésiennes

L’Aide à la Connexion Internet (ACI) est un dispositif public destiné à accompagner les entreprises dans leur accès à Internet et dans l’acquisition d’équipements informatiques indispensables à leur activité.

Un récapitulatif complet du dispositif, incluant l’ensemble des conditions d’éligibilité, critères et caractéristiques applicables, est disponible dans le document ci-après : Récapitulatif ACI

🎯 Objectif du dispositif

Faciliter le raccordement à Internet et encourager l’équipement numérique des entreprises polynésiennes, notamment les plus petites et celles situées dans les archipels éloignés.

👤 Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles :

  • Les personnes physiques non salariées, exerçant leur activité sous forme d’entreprise individuelle,

  • Les personnes morales (associations, sociétés),
    ➡️ à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

L’aide s’applique à tous les secteurs d’activité.

🧩 Dépenses éligibles

1️⃣ Installation et raccordement Internet

Sont éligibles :

  • Frais de raccordement à un opérateur de télécommunications

  • Frais d’installation

  • Achat des équipements permettant la connexion

  • Frais de mise en service

Montants plafonds :

Chiffre d’affaires annuel Montant maximum Taux
≤ 20 M F CFP 300 000 F CFP TTC ≤ 70 %
> 20 M F CFP 200 000 F CFP TTC ≤ 70 %

2️⃣ Achat de matériel informatique

(Uniquement si CA ≤ 20 M F CFP)

Équipements éligibles (Arrêté n° 1635 CM, art. 2) :

  • Ordinateur

  • Imprimante multifonction

  • Écran, clavier, souris

Conditions :

  • Aide plafonnée à 150 000 F CFP TTC

  • Prix unitaire < 50 000 F CFP TTC

  • Obligatoirement couplée à une demande d’aide à la connexion Internet

🚫 Dépenses non éligibles

Selon l’article 4 de la Délibération modifiée (Loi du pays 2020-28, Article LP1) : Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’aide ne sont pas éligibles.

🔁 Fréquence d’attribution

Selon l’article 7 de la Délibération n° 2016-97 APF : L’aide ne peut être attribuée qu’une fois par bénéficiaire pour une période de 3 ans.

📄 Modalités d’instruction et de justification

📝 Dépôt de la demande

  • La demande doit être déposée en ligne sur www.mes-demarches.gov.pf

  • Les pièces justificatives doivent être au nom du demandeur

  • Les documents obligatoires diffèrent selon que le bénéficiaire est une personne physique ou une personne morale

💵 Modalités de versement 

  • Personnes physiques : versement en une fois (100%) après publication de l’arrêté d’attribution

  • Personnes morales :

    • 1ʳᵉ tranche : 50 % après publication

    • Solde : 50 % après dépôt des justificatifs

⏳ Justification des dépenses

Selon l’article 10 de la Délibération et l’article 4 de l’Arrêté :

  • Le bénéficiaire dispose de 6 mois après publication de l’arrêté pour transmettre ses justificatifs

  • En cas de non-respect, le remboursement partiel ou total de l’aide peut être exigé

📚 Textes de référence