Le dispositif d’aide à la connexion à l’Internet a pour objectif de favoriser et d’encourager le raccordement des entreprises polynésiennes à l’Internet.

En effet, si le taux de connexion des grandes entreprises polynésiennes est de 100%, celui des petites entreprises de moins de 10 salariés atteint avec beaucoup de peine les 72%. Par ailleurs, de fortes disparités géographiques existent et ces dernières sont également constatées dans certains secteurs d’activité. Autant d’éléments qui témoignent d’un potentiel d’amélioration dans l’accompagnement des entreprises polynésiennes dans leur transformation numérique.

Cette aide financière intervient sur la base d’un cofinancement des frais relatif aux dépenses liées aux équipements et installations nécessaires au raccordement Internet.

Sont bénéficiaires de cette aide :
1- les personnes physiques non-salariées, exerçant leur activité sous forme d’entreprise individuelle en Polynésie française, à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
2- les personnes morales, exerçant leur activité en Polynésie française, à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Nature de l’aide : l’ACI intervient sur la base d’un cofinancement des dépenses. L’aide ne peut être attribuée qu’une fois par bénéficiaire pour une période de 3 ans à compter de son attribution et dans la limite des crédits disponibles. Les bénéficiaires justifient auprès de l’autorité administrative des dépenses engagées dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

1- les dépenses relatives à la connexion internet comprenant :

  • Les frais de raccordement au réseau d’un opérateur de télécommunications ;
  • Les frais d’installation au réseau d’un opérateur de télécommunications ;
  • L’achat des équipements permettant de se connecter à Internet ;
  • Les frais de mise en service au réseau d’un opérateur de télécommunications.

Le montant de l’aide à la connexion internet est plafonné à 300 000 FCFP TTC, ne pouvant excéder 70% du montant total TTC des dépenses éligibles pour les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 20 millions F CPF.

Le montant de l’aide à la connexion internet est plafonné à 200 000 FCFP TTC, ne pouvant excéder 70% du montant total TTC des dépenses éligibles pour les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 20 millions F CPF.


2- les dépenses relatives à l’achat de matériel informatique comprenant :

  • Un ordinateur ;
  • Les imprimantes multifonction à jet d’encre ou laser (imprimante, scanner, photocopieur) ;
  • Les périphériques informatiques (écran, clavier, souris).

Le montant de l’aide à l’achat de matériel informatique est plafonné à 150 000 FCFP TTC, et le prix unitaire de chaque matériel et/ou équipement éligible doit être inférieur à 50 000 F CFP TTC. Seules les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 20 millions F CPF, sont éligibles à l’aide à l’achat de matériel informatique.

L’aide à l’achat de matériel informatique est indissociable d’une demande d’aide à l’installation Internet.
Les dépenses engagées par l’entreprise avant le dépôt de la demande d’aide ne sont pas éligibles au présent dispositif. 
(LOI DU PAYS n° 2020-28 du 17 septembre 2020 portant modification de la délibération n° 2016-97 APF du 13 octobre 2016
modifiée, portant création du dispositif d’aide à la connexion “Internet” en Polynésie française – Article LP1)

La gestion de ce dispositif d’aide à la connexion à l’Internet (ACI) en Polynésie française, est assurée par la direction générale de l’économie numérique (DGEN). Elle assure l’instruction et le suivi des dossiers de demande d’aide à la connexion des entreprises polynésiennes.

Téléchargement de la délibération 2016-97 du 13 octobre 2016
Téléchargement de la délibération 2017-38 du 23 mai 2017
Téléchargement de l’arrêté 1635 CM du 27 octobre 2016
Téléchargement de la Loi de Pays N°2020-28 du 17 septembre 2020
Téléchargement de l’arrêté N°1621 CM du 20 octobre 2020

Remplir le dossier de demande d’aide en ligne
Cette démarche en ligne constitue le dossier de demande d’aide financière dans le cadre de l’Aide à la Connexion Internet (ACI).

En raison des obligations comptables, la date limite des demandes d’Aides à la Connexion Internet (ACI) est fixée au 25 novembre 2021 à midi. Les demandes exprimées après cette date seront traitées en 2022.

Demande d’Aide à la connexion Internet (ACI) – (Association)

Demande d’Aide à la connexion Internet (ACI) – (Patentés)

Demande d’Aide à la Connexion Internet (ACI) – (Entreprise personne morale)

 

Liste des installateurs