Nouvelle démarche en ligne – Conformité (exemple : matériel de type STARLINK)
La Direction générale de l’économie numérique (DGEN) informe le public que la procédure d’autorisation d’importation de ce type d’équipements est désormais accessible en ligne via la plateforme [Mes démarches]. ⚠️ Conformément au Code des postes et télécommunications, toute importation de ce type de matériel est soumise à une procédure préalable de conformité. Pour déposer [...]