Nouvelle démarche en ligne – Conformité (exemple : matériel de type STARLINK)

Par |2025-09-05T15:23:11-10:00septembre 5th, 2025|ACTUALITES|

La Direction générale de l’économie numérique (DGEN) informe le public que la procédure d’autorisation d’importation de ce type d’équipements est désormais accessible en ligne via la plateforme [Mes démarches]. ⚠️ Conformément au Code des postes et télécommunications, toute importation de ce type de matériel est soumise à une procédure préalable de conformité. Pour déposer [...]