Installateurs en télécommunications

Articles D.232-7 et D.232-8

La commission des installateurs est consultée:

  • sur les demandes d’admission présentées par les installateurs ; elle fonde ses avis sur les compétences justifiées par les demandeurs et sur des critères techniques généraux ;
  • dans le cadre de toute procédure disciplinaire susceptible d’être engagée, à l’encontre d’un installateur admis ;

Sa composition est la  suivante :

  • le ministre en charge des télécommunications ou son représentant président ;
  • Au titre des intérêts généraux:
    1. le directeur de l’Institut territorial de la consommation ou son représentant;
    2. le chef du service des affaires économiques ou son représentant.

NB : Ces deux services administratifs font désormais partis de la Direction générale des affaires économiques, par arrêté n°1036 CM du 21 juillet 2011 portant création de la DGAE.

Au titre des intérêts professionnels:

  • deux représentants des installateurs admis en télécommunications, ou leurs suppléants.
  • Siègent en outre, avec voix consultative:
    1. le chef du service des postes et télécommunications, rapporteur
    2. le directeur de l’Office des postes et télécommunications, ou leurs représentants.

Règles de fonctionnement (Article A. 232-7-2)

La commission se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an. Elle peut également se réunir à la demande de deux de ses membres ayant voix délibérative, sur l’ordre du jour qu’ils définissent.

Les avis de la commission sont acquis à la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Arrêté n° 7202 MEI du 23 août 2016 portant nomination au titre des intérêts professionnels, des représentants, membres de la commission d’admission des installateurs en télécommunications

Par | 2017-05-03T09:12:37+00:00 janvier 1st, 2016|Non classé, TEXTES & REGLEMENTATION|Commentaires fermés sur Installateurs en télécommunications

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