Création de ‘’O’INI e-service’’ à la direction des impôts et des contributions publiques

Le Conseil des ministres a approuvé un arrêté officialisant la création d’un télé-service fiscal qui offrira la possibilité aux contribuables de télé-déclarer la TVA et solliciter en ligne le remboursement de leur crédit de TVA dès avant la fin de cette année.

Ce télé-service est dénommé « O’INI e-service », ce qui signifie « Organisation des Impôts Numériques en E-services ». Il s’agit également d’un mot tahitien qui désigne une corbeille tressée en ni’au, destinée dans les temps anciens à recueillir les repas.

Dans sa globalité, l’acronyme est donc porteur d’une alliance entre, d’une part, un ancrage dans la culture polynésienne et, d’autre part, l’essor vers des technologies modernes œuvrant à haute vitesse.

Au plan juridique, ce télé-service constitue un traitement automatisé d’informations nominatives. A ce titre, il devra respecter les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il a d’ores et déjà fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’arrêté de création prévoit en outre un système d’adhésion des contribuables au télé-service, c’est-à-dire que, sur le principe, celui-ci ne sera rendu accessible que pour ceux qui le souhaitent. Mais même après adhésion, les contribuables conserveront toute latitude pour revenir quand ils le souhaitent, au dépôt de déclarations sur support papier.

« O’INI e-service » préfigure de nombreux autres projets numériques à venir et témoigne donc de la volonté du gouvernement, telle qu’exprimée par le Président de la Polynésie française lors de son discours d’ouverture du récent colloque « SMART Polynesia », de concrétiser l’implication des services publics dans les nouvelles technologies de l’information.

Par | 2017-12-14T08:27:56+00:00 décembre 14th, 2017|ACTUALITES|Commentaires fermés sur Création de ‘’O’INI e-service’’ à la direction des impôts et des contributions publiques

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