🌟 DSA – SPACE : Soutien aux Projets Audiovisuels ou Cinématographiques d’Envergure

🎬 Objectif du dispositif

Le dispositif DSA – SPACE vise à dynamiser la filière audiovisuelle et cinématographique polynésienne en soutenant la production d’œuvres d’envergure, fortement structurantes pour l’économie locale.

Il comprend :

  • Un agrément, ouvrant droit à une exonération de TVA sur les dépenses strictement nécessaires à la production audiovisuelle ou cinématographique.

  • Une subvention spécifique, dite SPACE, destinée aux productions ayant engagé des dépenses locales très significatives (≥ 100 M F CFP).

Un récapitulatif complet du dispositif, incluant l’ensemble des conditions d’éligibilité, critères et caractéristiques applicables, est disponible dans le document ci-après : Récapitulatif DSA SPACE

🧑‍💼 Bénéficiaires

Sont éligibles les sociétés de production polynésiennes, répondant aux conditions suivantes :

  • Être une société de production audiovisuelle ou cinématographique immatriculée en Polynésie française depuis au moins 3 ans.

  • Être soumise à l’impôt sur les bénéfices ou à l’imposition minimale forfaitaire.

  • Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

  • Avoir obtenu un agrément délivré par le Conseil des ministres.

🎥 Œuvres éligibles

Pour être recevable, l’œuvre doit remplir l’ensemble des critères suivants :

  • Être une œuvre audiovisuelle ou cinématographique au sens du Code de la propriété intellectuelle.

  • Ne pas être pornographique, violente, attentatoire à la dignité, ou réalisée à des fins publicitaires.

  • Avoir engagé au moins 100 millions F CFP de dépenses de production en Polynésie française.

📝 1. L’agrément (obligatoire pour accéder au SPACE)

🔹 Dépôt de la demande d’agrément

La demande est réalisée en ligne et doit être accompagnée :

  • d’un courrier signé par le représentant légal ;

  • de documents juridiques (statuts, immatriculation, RCS/RTE) ;

  • d’une attestation fiscale et sociale ;

  • du budget détaillé de préparation ;

  • du synopsis ou scénario + note d’intention ;

  • de la liste prévisionnelle des personnels ;

  • des contrats auteurs/réalisateurs ;

  • des justificatifs de financement.

🔹 Instruction de l’agrément

Le service vérifie notamment :

  • L’éligibilité de la société (codes NAF 5911A ou 5911C).

  • La conformité complète du dossier.

  • L’intérêt économique et culturel du projet.

Un rapport d’instruction est transmis au Conseil des ministres. L’agrément est délivré par arrêté CM.

🔹 Validité

L’agrément est valable 5 ans, renouvelable sur demande motivée déposée 6 mois avant son expiration.

💼 2. Exonération de TVA

L’agrément ouvre droit à l’exonération de TVA pour toutes les dépenses strictement nécessaires au projet :

  • prestations artistiques et techniques,

  • locations de studios, décors, tournage,

  • matériel image & son,

  • postproduction,

  • transport / restauration / hébergement.

L’exonération est applicable entre la date de publication de l’agrément et l’achèvement de l’œuvre.

🌌 3. Subvention « SPACE » : Soutien aux projets d’envergure

La subvention SPACE peut être sollicitée uniquement à l’achèvement du projet, par le titulaire de l’agrément.

✔ Conditions d’accès

  • Dépenses locales ≥ 100 millions F CFP.

  • Œuvre achevée et prête à la distribution.

  • Présence au générique de la mention obligatoire :
    « Cette œuvre a bénéficié du soutien de la Polynésie française ».

  • Primo-diffusion en Polynésie française (sauf renoncement motivé).

✔ Montant de la subvention

🟦 Taux de base : 15 %

15 % des dépenses locales suivantes :

  • dépenses éligibles mentionnées à l’article LP.7-II

  • rémunérations & charges sociales locales des équipes artistiques et techniques.

🟦 Taux majoré : 20 % si deux critères sont réunis :

  1. Dépenses locales ≥ 200 millions F CFP,

  2. L’œuvre met en exergue la Polynésie française, sa culture, son patrimoine ou son territoire.

🟦 Plafond : 100 millions F CFP par projet

La subvention est versée en une seule tranche.

✔ Dépôt de la demande de subvention

La demande doit inclure :

  • l’arrêté d’agrément,

  • les dépenses locales validées par un expert-comptable,

  • une copie du master de l’œuvre,

  • les justificatifs de diffusion,

  • les autorisations pour l’usage promotionnel des images.

📅 Délais

  • La demande SPACE doit être déposée dans les 6 mois suivant l’achèvement.

  • L’attestation d’achèvement doit être transmise à la DICP dans les 3 mois.

🔍 Contrôles & sanctions

Le service en charge de l’audiovisuel peut demander tout document lié aux dépenses, à l’exécution ou à la distribution de l’œuvre.

Le retrait de l’agrément entraîne :

  • impossibilité de bénéficier du SPACE,

  • remboursement des avantages déjà perçus (TVA + subvention),

  • amende fiscale spécifique.

🔗 Déposer une demande

Les demandes d’agrément et de subvention SPACE s’effectuent uniquement en ligne via :
👉 www.mes-demarches.gov.pf

🔗 9. Textes de référence (liens à afficher sur le site)