Liste des installateurs agréés

En Polynésie française, ont la qualité d’installateurs admis en télécommunication, les personnes morales et physiques, de droit privé ou de droit public autorisées par arrêté du Président du gouvernement ou d’un ministre habilité à cet effet.

Le titre d’installateur admis permet à leur récipiendaire de pouvoir raccorder, mettre en service et assurer la maintenance et l’entretien des installations et d’équipements terminaux de télécommunication définis à l’article D. 232-6 du code des postes et télécommunications en Polynésie française.

En contrepartie, les installateurs admis doivent assurer « leurs prestations dans le respect des règles de l’art et des normes applicables pour le raccordement au réseau public. Elles garantissent la qualité du fonctionnement des matériels de télécommunications dont elles sont responsables et la sécurité de leurs utilisateurs. » (Article D. 232-5).

Les terminaux de télécommunication concernés sont « les différents types de commutateurs, ayant fait l’objet d’une  «justification» de conformité reconnue par la Direction générale de l’économie numérique (DGEN) qui assurent au moins une fonction de commutation entre deux ou plusieurs terminaux qui leur sont directement raccordés et dont le dimensionnement du faisceau de raccordement à un réseau ouvert au public est supérieur à deux lignes ou à un accès de base dans le cas du réseau numérique à intégration de services ainsi que les serveurs. » (Article D. 232-6)

Conformément aux Articles D. 232-5 à 232-8 et A. 232-7-1 du code des postes et télécommunications en Polynésie française, la Direction générale de l’économie numérique (DGEN) instruit les dossiers de demandes d’agrément émanant des installateurs qui souhaitent obtenir le titre d’installateurs « admis » ou « agréé ».

Cette qualification obtenue permet à un installateur de participer aux marchés d’appel d’offres, et de faire valider ses travaux (adduction ou installation) par l’Office des postes et télécommunications (OPT).

Toute personne qui désire obtenir le titre d’installateur admis, doit déposer sa demande auprès de la DGEN. Après l’instruction du dossier par cette dernière, la Commission d’admission des installateurs en télécommunications, instituée en vertu des dispositions de l’article A. 232-7-2 du code des postes et télécommunications, se réunit (au moins une fois l’an) pour examiner la requête selon des critères techniques généraux et propose un avis au Président du Gouvernement ou au Ministre habilité qui enfin peut accorder ou refuser la qualité d’installateurs admis.

Les organismes suivants : la Gendarmerie Nationale, la Sita, le Sertim, la société OSB, Météo France, le Comsup sont autorisés à réaliser et entretenir leurs propres installations de télécommunications.

Liste des installateurs admis au 28 avril 2017

Par | 2017-06-06T22:58:35+00:00 septembre 15th, 2016|ETUDES|Commentaires fermés sur Liste des installateurs agréés

À propos de l'auteur :