Projet de loi du Pays relatif à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices

Un projet de loi du Pays relatif à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices a été présenté en Conseil des ministres. Ce projet s’inscrit dans la politique de modernisation de l’administration polynésienne, plus particulièrement dans ses aspects de simplification des démarches des usagers et d’amélioration de leur accès aux services publics en créant les conditions d’échanges simples et sécurisés par voie électronique.

Ce projet a vocation à permettre la dématérialisation des actes des administrations du Pays et de divers organismes, améliorer la performance de ces entités en termes de réactivité et de proximité, faciliter la réalisation des démarches administratives des usagers par voie électronique (notamment à destination des îles éloignées de Tahiti) dans le cadre de téléservices et à poser un cadre sécurisé, interopérable et accessible entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Cette loi du Pays constituera le support réglementaire nécessaire à la mise en place des téléservices qui ont été présentés lors de la Journée de l’innovation publique du 15 novembre dernier. Elle concerne l’ensemble des téléservices mis en place par la Polynésie française, ses établissements publics, les autorités administratives indépendantes locales, les organismes de protection sociale et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif.

Un référentiel général de sécurité fixera les règles auxquelles les administrations devront se conformer pour garantir la sécurité des échanges. Par ailleurs, il est prévu un référentiel d’accessibilité permettant de définir les règles qui vont permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à un téléservice. Enfin, la loi du Pays prévoit des dispositions relatives à l’interopérabilité des systèmes d’information destinés à rendre compatibles les différents systèmes des administrations. Ce dispositif entrera en vigueur après l’adoption des référentiels nécessaires par le Conseil des ministres.

Par | 2017-06-06T22:58:34+00:00 novembre 24th, 2016|ACTUALITES|Commentaires fermés sur Projet de loi du Pays relatif à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices

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