La prochaine commission du Soutien à la création audiovisuelle et numérique (SCAN) aura lieu le 15 mars 2016.
La date limite de remise des dossiers de demande d’aide auprès du service instructeur (DGEN) est fixée au lundi 15 février 2016 à midi. Tous les dossiers remis après cette date et cette heure seront présentés à la commission suivante. Attention, les formulaires de demande d’aide ont été légèrement modifiés et sont téléchargeables sur le site www.audiovisuel.pf dans la rubrique « Dispositifs et aides ».
Suite à la modification de la Loi du Pays n°2009-15 du 24 août 2009 relative aux aides financières accordées aux personnes morales autres que les communes, la DGEN vous informe des principales modifications qui concernent les personnes morales sollicitant des aides financières de type SCAN, à partir du 1er janvier 2016.
- 1 – Toute demande de subvention doit être accompagnée d’une note résumant les activités et les moyens humains du demandeur ;
- 2 – Les personnes morales régies par la loi du 1er juillet 1901 doivent fournir l’extrait du JOPF relatif à la constitution de l’association et l’attestation à jour d’inscription au répertoire territorial des entreprises, aujourd’hui appelé « avis de situation » ;
- 3 – Si aucune modification n’est intervenue depuis la dernière demande de subvention, la personne morale doit fournir une «attestation de non-modification des statuts», disponible sur www.scan.pf ;
- 4 – Toutes les pièces justificatives comptables (factures, mémoires ou notes de frais, reçus, tickets de caisse, bulletins de salaires, appels de cotisations sociales, etc.) doivent être établies au nom de la personne morale bénéficiaire de l’aide financière. Elles doivent être datées, acquittées ou être accompagnées de la preuve de leur paiement. A défaut, elles seront rejetées et les mesures nécessaires pour émettre un titre de recette à l’encontre du bénéficiaire de l’aide seront prises.
La DGEN reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
