Les règles européennes du droit d’auteur à l’heure du numérique – QUESTIONS et RÉPONSES
1) LE DROIT D’AUTEUR DANS LE MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE Qu’est-ce que le droit d’auteur et comment est-il défini au niveau de l’Union européenne? Le droit d’auteur est un ensemble de règles relatives à la protection juridique et aux conditions d’utilisation des œuvres, qui sont l’expression d’idées. La législation sur le droit d’auteur se compose de [...]
